aussi sur https://1291.one/fisc-fou-2/ avec traductions en plus de 100 langues
et dossier sur https://drive.google.com/drive/folders/1IESqsia-TTqZMfazYj1xhwhX51zoR28f?usp=sharing
Fisc fou ? – la suite
Le 25 août 2021
Ce dossier ne peut qu’attirer l’attention.
Un panorama décrivant des faits troublants et choquants du système administratif judiciaire et fiscal vaudois notamment, et qui pose des grandes questions.
Plusieurs épisodes ont été publiés sur www.abus-suisses.blogspot.com depuis 2019 et
ont illustré des dérives inquiétantes de nos autorités suisses, de notre système judiciaire et fiscal.
Particulièrement dans le canton de Vaud, mais aussi à Neuchâtel et ailleurs, Genève, Zürich, Bâle, par exemple,
les lois sont bafouées par notre microcosme judiciaire, fiscal et administratif.
La suite de cette inquiétante affaire vous est dévoilée aujourd’hui.
Elle démasque, comme déjà vu, en toute clarté des abus graves que nos autorités se refusent à traiter, semble-t-il.
La partie traitant de Me Pierre BAYENET, mon ancien avocat, pourtant chantre de la lutte contre la fraude fiscale et membre de Solidarités/Ensemble à Gauche à Genève, intéresse aussi les genevois. En effet, ce dernier a abruptement résilié mon mandat en pleines procédures inachevées dans le cadre de cette succession, sans avoir dénoncé ni porté plainte pénale de suite contre les fraudes fiscales et crimes financiers, semble-t-il pour couvrir ces délits, et ce malgré les nombreuses preuves en sa possession et obtenues pendant son mandat.
Médiocratie ou corruption, encore une fois ?
Il faut que la déliquescence de nos institutions judiciaires et fiscales cesse.
Il y a une justification d’intérêt public à publier ce qui suit,
selon le motif de justificatif de l’état de nécessité :
[ Chaque affirmation est basée sur des documents officiels,
exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables. ]
J’ai envoyé une lettre le 2 août 2021 (ci-dessous) au Grand Conseil vaudois (Lausanne) avec en annexe :
ma lettre du 6 juillet 2021 adressée au Grand Conseil neuchâtelois,
ainsi qu’un rapport détaillé sur les manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise, sur des fraudes fiscales et faux dans les titres dans cette succession,
dans les cantons de Neuchâtel, Vaud, Genève, Bâle et Zürich notamment.
puis ma lettre du 20 novembre 2020 à Véronika PANTILLON, juriste, députée Verte au Grand Conseil neuchâtelois (Vice-Présidente du Conseil de la Magistrature du canton de Neuchâtel et Vice-Présidente de la Commission Judiciaire du Grand Conseil neuchâtelois jusqu’en mai 2021)
Au Grand Conseil de faire son devoir, de servir ses électeurs, de respecter la Constitution et tenir son serment.
Sursum corda.
Affaire à suivre
Chantal Perret
(16, avenue de la Croisette)
Case postale 371
1211 Genève 4
Lettre par mail et courrier AR
Grand Conseil
Secrétariat général
Place du Château 6
1014 Lausanne (Suisse)
Genève, le 2 août 2021
Mail : info.grandconseil@vd.ch
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs, membres du Grand Conseil du canton de Vaud,
Je prends la respectueuse liberté de porter à votre connaissance une affaire inique mettant en cause la probité et la responsabilité de l’État de Vaud, et qui ne concerne pas seulement moi, la soussignée, Chantal Perret qui suis lésée, mais toute la population vaudoise également lésée.
Je tiens à vous informer de faits graves qui se passent dans le système judiciaire et fiscal vaudois et dans des Services de l’État de Vaud, ECA, OIT, CAMAC, SDT, Registre foncier, Municipalité de Gryon, liés à des faux dans les titres, des fraudes fiscales, des abus d’autorité, un fort soupçon de blanchiment d’argent, de graves infractions à l’obligation de dénoncer des délits poursuivis d’office par analogie à l’art. 33 LI CPP/NE (à Neuchâtel).
Voici un dossier qui ne peut qu’attirer l’attention.
Chaque affirmation faite dans cette lettre et dans les documents annexés, est basée sur des documents officiels, exhaustifs et factuels, preuves patentes, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables dans une succession détournée.
Il y a une justification d’intérêt public à publier ce qui suit selon le motif de justificatif de l’état de nécessité.
De nombreux hauts fonctionnaires des Services judiciaires, des Services fiscaux et d’autres Services de l’État de Vaud, ont toute connaissance de ces faits graves, toutefois sans avoir respecté leur obligation de les dénoncer sur le champ au Ministère public, s’exposant ainsi aux sanctions pour entrave à l’action pénale, dit-on, en vertu de l’art. 305 CP cum art. 25 CP (avec complicité).
Depuis 2007/2009, sont au courant,
les fonctionnaires du Service des impôts d’Aigle, notamment
Martin EICHENBERGER, Micheline REVERBERY, Joël SANSONNENS,
des fonctionnaires de l’administration cantonale des impôts de Lausanne.
Depuis 1964/2015
Municipalité de Gryon, notamment
P.-A. BURNIER, Syndic, M. RAVY, le géomètre Mario GUEZA, Service technique, et son prédécesseur, Monsieur.
Depuis 1991/2015,
L’ECA d’Aigle et de Pully
(Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud), notamment
Nikolas GEGOVIC.
Depuis 1991/2015,
Le Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey, notamment
MM. PERLOTTO et CHAPALAY
Depuis 2016,
L’OIT (Office d’Information sur le Territoire) à Lausanne, notamment
Cyril FAVRE, géomètre cantonal et Charles DE RHAM, Service de la mensuration officielle
Depuis 2016,
La CAMAC (Centrale des Autorisations en Matière de Construction) à Lausanne
Depuis 2018,
Le SDT (Service du Développement du Territoire du canton de Vaud) à Lausanne
Depuis 2017,
La Commission d’estimation fiscale des immeubles, Vevey, notamment
son conservateur, M. CHAPALAY, semble-t-il
Le document ci-annexé et intitulé :
Succession frauduleusement détournée depuis 2007, faux dans les titres, fraudes fiscales
est un panorama décrivant des dérives de nos institutions, principalement dans le canton de Neuchâtel mais aussi dans le canton de Vaud.
Ce document illustre ainsi une suite de faits non exhaustifs et absolument scandaleux, étayés de preuves et complètement documentés et archivés notamment
auprès des Tribunaux d’Yverdon et de Lausanne, auprès de la Municipalité de Gryon (VD),
de l’ECA d’Aigle et de Vevey, du Registre foncier d’Aigle et de Vevey, de l’OIT à Lausanne, de la CAMAC, du SDT (Service du Développement du Territoire) à Lausanne, ainsi qu’auprès des 4 Tribunaux du canton de Neuchâtel, du Tribunal fiscal, du Service des contributions à La Chaux-de-Fonds (NE) et des Ministères publics du canton de Neuchâtel, comme le savent :
-des hauts fonctionnaires de l’Administration cantonale des impôts de Lausanne,
-des hauts fonctionnaires du Service des impôts d’Aigle
-des hauts fonctionnaires des Services de l’État de Vaud mentionnés dans ce document, notamment.
Fonctionnaires, pourtant tous nantis qu’ils étaient, qu’ils sont de si nombreuses preuves, d’informations et de documents sérieux, exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes en grand nombre et qui constituent au minimum un faisceau de présomptions sérieuses et des soupçons, voire des faits avérés, incontestables au regard de leur pouvoir d’appréciation suffisant (JURA NOVIT CURIA).
Il s’agit d’une succession avec des avoirs bancaires et immobiliers à Neuchâtel et dans le canton de Vaud, pourtant simple au départ, mais frauduleusement détournée depuis plus de 14 ans.
Une succession avec des faux dans les titres, des fraudes fiscales entre autres.
Le comportement et les agissements de nombreux fonctionnaires et de hauts fonctionnaires des Services judiciaires et du fisc vaudois, en leur position d’autorité, de contrôle et de garant, ne sont pas conformes à leur serment ni au droit, en tous les cas dans cette succession détournée.
Médiocratie ou corruption ?
Dans le canton de Vaud,
sont aussi survenues certaines manœuvres frauduleuses qui sont imbriquées avec celles concernant le canton voisin de Neuchâtel, et notamment :
Une fausse donation immobilière en 2007 (parcelle 3264 à Gryon, ECA 1580, Chemin du Chardon Bleu 36)
qui a consisté en une fausse donation-vente simulée, dans le but de léser le fisc vaudois et les intérêts patrimoniaux des autres cohéritiers à l’aide d’un acte notarié de Me Thierry MONITION, notaire vaudois à Montreux qui a concouru, semble-t-il, à la confection d’un faux acte de donation, soit un faux dans les titres, un faux intellectuel avec également la complicité, dit-on, de l’usufruitière et d’un cohéritier,
au détriment du fisc, notamment.
(Référence est faite notamment,
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 1,4 à 16, 18, 28 à 33, notamment,
et aux dossiers archivés : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel,
au dossier: MP.2018.70., Ministère public du canton de Neuchâtel)
Une régularisation de cette parcelle 3264 à Gryon (ECA 1580),
de surcroit, invraisemblablement et délibérément ignorée par des fonctionnaires de la Municipalité de Gryon, P.A. BURNIER, Syndic, du Registre foncier, ainsi que par le géomètre-chef Pierre Paul DUCHOUD et ses deux subalternes géomètres, Robert CHAPPUIS et Nathalie VUAREZ de DHB SA à Bex, au grand détriment du fisc vaudois
(réf. : Commission d’estimation fiscale des immeubles, Vevey du 31 mars 2017).
Cette résidence principale est habitée, mais enregistrée comme garage d’une valeur de 80'000.- CHF au Registre foncier d’Aigle et de Vevey.
(Référence est faite notamment,
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 4 à 8, 14 à 16, notamment
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel,
au dossier : MP.2018.70, Ministère public du canton de Neuchâtel,
aux dossiers du Service de l’ECA et du Registre foncier d’Aigle et de Vevey,
au dossier de la Municipalité de Gryon (VD))
Une régularisation tronquée de la parcelle 787 à Gryon (2015 à 2017), avec :
une fausse régularisation d’une des 2 habitations à Gryon (ECA 1049) relevant du droit pénal, semble-t-il, avec un plan falsifié, indubitablement présumé, obtenu du géomètre-chef Pierre Paul DUCHOUD de « DHB Géomètres et Ingénieurs SA à Bex » et avec la complicité présumée du Syndic P.A. BURNIER, du géomètre Mario GHEZA, Service technique, M. RAVY, de la Municipalité de Gryon, MM. PERLOTTO et CHAPALAY du Registre foncier de Vevey, notamment.
Ce plan de Pierre Paul DUCHOUD de DHB SA, représente un faux dans les titres indubitablement présumé.
(Référence est faite notamment
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 4 à 8, 14 à 16, notamment,
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel,
au dossier : MP.2018.70., Ministère public du canton de Neuchâtel
aux dossiers du Service de l’ECA et du Registre foncier d’Aigle et de Vevey,
au dossier de la Municipalité de Gryon (VD))
L’OIT à Lausanne (Office d’Information du Territoire), soit Cyril FAVRE, géomètre cantonal et Charles DE RHAM, Service de la mensuration officielle, en 2016, n’ont pas daigné intervenir en leur qualité d’autorité. Ils ont enfreint leurs obligations de réagir aux légitimes contestations de la soussignée et de faire établir un plan légal et conforme à la loi et à la réalité.
(Référence est faite notamment
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 4 à 8, 14 à 16, notamment,
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel,
aux archives de l’OIT à Lausanne,
aux dossiers du Service de l’ECA et du Registre foncier d’Aigle et de Vevey,
au dossier de la Municipalité de Gryon (VD))
Un grave manque de diligence de la Municipalité de Gryon et de son Syndic,
P.A. BURNIER, qui ne sont coupablement pas intervenus pour couper l’eau à la suite d’une importante fuite d’eau que la Municipalité avait pourtant elle-même détectée et annoncée en avril 2018, et pour laquelle elle avait même donné un délai impératif au 2ème exécuteur testamentaire, représentant de cette succession.
Ce manque de diligence coupable de la Municipalité de Gryon et de son Syndic,
P.A. BURNIER, a conduit à la détérioration irrémédiable de l’habitation, ECA 1048, parcelle 787 (Chemin du Chardon Bleu 40, Gryon).
Cela constitue un acte illicite qui engage la responsabilité de la collectivité publique concernée, la relation de causalité étant ici adéquate entre l’acte illicite et le dommage.
(Référence est faite notamment
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 4 à 8, 14 à 16, 43 à 49, 56 à 62, notamment,
au dossier de la Municipalité de Gryon,
au dossier : MP.2018.70, Ministère public du canton de Neuchâtel,
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel)
Des magistrats, hauts fonctionnaires vaudois, ont, semble-t-il, enfreint leur obligation de dénoncer sur le champ au Ministère public, des faux dans les titres, délits poursuivis d’office, crimes financiers, soupçon de blanchiment d’argent, dont ils avaient les preuves dans une action déposée contre une banque vaudoise prise en flagrant délit de mensonge (Banque PIGUET GALLAND & Cie SA).
Cette non-dénonciation par des magistrats et fonctionnaires vaudois de délits poursuivis d’office, relève d’entrave à l’action pénale (crime contre l’État) au regard de l’article 305 CP.
(Référence est faite notamment
au document annexé : « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 1, 4 à 8, 13 à 16, 28 à 33, 47 à 62, notamment,
au dossier de l’Administration cantonale des impôts de Lausanne (No : 436.047.01/055)
au dossier du Service des impôts d’Aigle (Contribuable 436 047 01 Succ. J. Gacond, impôt 2007),
aux dossiers des Tribunaux d’Yverdon (réf. : SSM/qve – FA18.022613/SSM/cv) et
de Lausanne (réf. : CC18.025215/KEL/tvi),
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel)
Un décompte de l’impôt sur les successions incomplet et illicite
a été établi et signé par un fonctionnaire de l’Administration cantonale des impôts de Lausanne, et représente, entend-on, le 3ème faux dans les titres d’ordre fiscal, indubitablement présumé, dans cette succession, avec en annexe :
Un décompte de l’impôt sur les successions, canton de Vaud, district d’Aigle du 9.10.2008, signé illégalement ?
Un inventaire successoral du canton de Vaud, incomplet et illicite du 9.10.2008 établi par un fonctionnaire du Service des impôts du district d’Aigle.
Une liquidation du régime matrimonial du canton de Vaud du 9.10.2008 (liquidation qui n’a jamais eu lieu).
Ces 3 documents ont été établis et signés en octobre 2008, par l’Administration cantonale des impôts de Lausanne et du district d’Aigle sur la base :
d’une déclaration d’impôt sur les successions, incomplète et illicite, et
d’un inventaire successoral fiscal, incomplet et illicite, établis en 2007 par
le fisc du canton de Neuchâtel, et représentant
les 2 premiers faux dans les titres originels, d’ordre fiscal, indubitablement présumé, dans cette succession.
Joël SANSONNENS, fonctionnaire du Service des impôts d’Aigle,
a systématiquement refusé en bloc la demande légitime de transmettre l’intégralité du dossier fiscal de cette succession, liée à l’État de Vaud.
Joël SANSONNENS, par le biais de réponses continuellement ambigües et inexactes, a entretenu, de mauvaise foi, une intrigante confusion dans ses écritures.
Cette demande était justifiée par les doutes légitimes quant aux activités obscures et très controversées des Services des impôts de Lausanne et d’Aigle avec un usurpateur, Claude BUGNON. Elle avait pour but d’y voir plus clair dans les irrégularités initiales flagrantes.
Elle était motivée par l’existence de 3 faux dans les titres d’ordre fiscal présumés en 2007 et 2008, par la dissimulation présumée de nombreux avoirs successoraux,
par des revenus dissimulés de l’usufruitière et par ses présumés biens cachés.
(Référence est faite notamment
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 1, 4 à 8, 13 à 16, 28 à 33, 47 à 62, notamment,
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel,
au dossier de l’Administration cantonale des impôts de Lausanne (No : 436.047.01/055),
au dossier du Service des impôts d’Aigle (Contribuable 436 047 01 Succ. J. Gacond, impôt 2007),
aux dossiers des Tribunaux d’Yverdon (réf. : SSM/qve – FA18.022613/SSM/cv) et
de Lausanne (réf. : CC18.025215/KEL/tvi))
On entend partout que cela laisse présumer de forts soupçons de blanchiment d’argent (art. 305 bis, ter CP).
Un Service des impôts d’Aigle, par des fonctionnaires dudit Service, qui a violé gravement ses strictes obligations de secret fiscal et a communiqué illégalement avec un usurpateur, Claude BUGNON, ancien maire de Neuchâtel qui est intervenu frauduleusement à la place de l’exécuteur testamentaire, seul ayant droit à intervenir (Art.320 CP, 312 CP).
(Référence est faite notamment
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 1, 4 à 8, 13 à 16, 28 à 33, 47 à 62, notamment,
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel
au dossier de l’Administration cantonale des impôts de Lausanne (No : 436.047.01/055)
au dossier du Service des impôts d’Aigle (Contribuable 436 047 01 Succ. J. Gacond, impôt 2007),
L’État de Vaud est aussi soupçonné d’entente avec Me Pierre BAYENET, avocat genevois et membre de SolidaritéS/Ensemble à Gauche à Genève,
en vue de l’annulation crapuleuse en 2019 d’une poursuite déposée en 2018,
visant l’État de Vaud à hauteur de 1 million de francs.
Cette annulation frauduleuse de Me Pierre BAYENET a opportunément permis à des fraudeurs d’atteindre des prescriptions et a empêché de mettre au jour des complicités, notamment entre les 2 exécuteurs testamentaires successifs de cette succession détournée, de hauts fonctionnaires du Service des impôts des cantons de Neuchâtel et de Vaud (Lausanne et Aigle).
(Référence est faite notamment
au document annexé, « Succession frauduleusement détournée depuis 2007 », voir pages 1, 4 à 8, 13 à 16, 28 à 33, 47 à 62, notamment)
aux dossiers : SUCNE.2007.295/lh et SUCNE.2007.295/lh, Tribunal de Neuchâtel,
au dossier : MP.2018.70, Ministère public du canton de Neuchâtel,
au dossier du Service des impôts d’Aigle (Contribuable 436 047 01 Succ. J. Gacond, impôt 2007),
à dossier de l’Administration cantonale des impôts de Lausanne (No : 436.047.01/055)
Je demande que le Grand Conseil du canton de Vaud,
ordonne une enquête indépendante visant les Services de l’État de Vaud concernés, Services judiciaire, fiscal, de l’OIT, de l’ECA, du Registre foncier, de la Municipalité de Gryon et qui montre également les responsabilités de l’Administration des impôts de Lausanne et de l’Office des impôts d’Aigle.
De hauts fonctionnaires de l’État de Vaud, se sont permis, au mépris de la bonne foi, au mépris de l’article 9 Cst, d’occulter jusqu’à ce jour et depuis plus de 14 ans :
des faux dans les titres d’ordre fiscal et immobilier, indubitablement présumés notamment,
des fraudes fiscales dans cette succession frauduleusement détournée,
au plus grand détriment de l’État de Vaud, de ses citoyens et de la soussignée, simple citoyenne.
Je demande que le Grand Conseil du canton de Vaud,
reconnaisse la responsabilité de l’État de Vaud, au vu des dysfonctionnements graves de l’État, relatés dans le document
« succession frauduleusement détournée depuis 2007, faux dans les titres, fraudes fiscales », ci-annexé.
Vu la gravité des délits ci-dessus exposés, je fais valoir mes demandes d’indemnisation sur les préjudices directs causés par des représentants de l’État de Vaud.
Ces justes motifs m’ont fondée, à déposer en 2018 une poursuite contre l’État de Vaud à hauteur de 1 million de CHF.
Cette poursuite est libellée comme suit :
« (…) Actes illicites commis par l’Office des impôts du canton de Vaud, de l’État de Vaud dans le cadre du traitement fiscal de la succession de Jacques André GACOND, réf. 2007/ et No de contribuable 436 047 01 SUCC ;
Rétention d’informations (refus de communiquer certains documents) par l’Office des impôts ; et en lien avec M. Claude BUGNON, ainsi qu’en lien avec les actes illicites commis par le représentant de la succession, Me Patrick FRUNZ, désigné en cette qualité par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers de Neuchâtel (…) »
Je demande que le Grand Conseil du canton de Vaud,
accède à une demande de juste indemnisation de la soussignée, gravement lésée, par faute de l’État de Vaud, semble-t-il
Quel parti politique peut rester muet face à de tels dysfonctionnements du fisc, du système judiciaire et de Services de l’État du canton de Vaud ?
Je reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.
Dans l’attente d’une réponse positive de votre part que j’appelle de mes vœux, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, l’expression de ma haute considération.
Chantal Perret
Annexes : 1) Document intitulé « Succession frauduleusement détournée depuis 2007, fraudes fiscales, faux dans les titres, manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise dans cette succession »
2) Copie de la lettre AR du 20 novembre 2020 de Chantal Perret à
Véronika PANTILLON, juriste, députée Verte au Grand Conseil Neuchâtelois (Vice-présidente du Conseil de la magistrature, et Vice-présidente de la Commission judiciaire du Grand Conseil Neuchâtelois jusqu’en mai 2021)
Voici le rapport complété adressé au Grand Conseil neuchâtelois le 6 juillet 2021, ainsi qu’au Grand Conseil vaudois le 2 août 2021.
-2021.07.08 – Fisc fou ?
Lettre du 6 juillet 2021 au Grand Conseil de Neuchâtel avec un rapport détaillé sur les manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise, sur des fraudes fiscales et faux dans les titres dans les cantons de Neuchâtel, Vaud, Genève, Bâle et Zürich notamment.
Abus-suisses.blogspot.com, sentinelles :
https://abus-suisses.blogspot.com/2021/07/fraudes-fiscales-folles-3f.html
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