Fisc fou ?

 

Tribunal fédéral à Lausanne

Le 7 juillet 2021.

Plusieurs épisodes ont été publiés sur www.abus-suisses.blogspot.com depuis 2019 et
ont illustré des dérives inquiétantes de nos autorités, de notre système judiciaire et fiscal.

Surtout à Neuchâtel, mais aussi à Genève et ailleurs, Vaud, Zürich, Bâle,
les lois sont bafouées par notre microcosme judiciaire et fiscal.

L’épisode d’aujourd’hui démasque en toute clarté des abus graves que nos autorités se refusent à traiter.

Médiocratie ou corruption ?

J’ai envoyé la lettre ci-dessous au Grand Conseil de Neuchâtel avec un rapport détaillé sur les manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise, sur des fraudes fiscales et faux dans les titres.

Il faut que la déliquescence de nos institutions judiciaires et fiscales cesse.

Il y a une justification d’intérêt public à publier ce qui suit,
selon le motif de justificatif de l’état de nécessité :

[ Chaque affirmation est basée sur des documents officiels,
exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables. ]

Au Grand Conseil de faire son devoir, de servir ses électeurs, de respecter la Constitution et tenir son serment.

Sursum corda.

Affaire à suivre

Chantal Perret
(16, avenue de la Croisette)

Case postale 371
1211 Genève 4

Lettre par mail et courrier AR

 

Grand Conseil

Secrétariat général

Château
Rue de la Collégiale 12

2000 Neuchâtel (Suisse)

Genève, le 6 juillet 2021

Mail : Secretariat.GC@ne.ch

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, membres du Grand Conseil neuchâtelois,

Je prends la respectueuse liberté de porter à votre connaissance une affaire inique mettant en cause la probité et la responsabilité de l’État, de la République et canton de Neuchâtel, et qui ne concerne pas seulement moi, la soussignée, Chantal Perret qui suis lésée, mais toute la population neuchâteloise également lésée.

Je tiens à vous informer de faits graves qui se passent dans le système judiciaire et fiscal neuchâtelois liés à, des faux dans les titres, des fraudes fiscales, des dénis de justice, des abus d’autorité, de graves infractions à l’obligation de dénoncer des délits poursuivis d’office (art. 22 Lst et art. 33 LI CPP/NE), des conflits d’intérêt entre la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) et l’État de Neuchâtel, de forts soupçons de blanchiment d’argent.

Chaque affirmation dans cette lettre et dans les document annexés, est basée sur des documents officiels, exhaustifs et factuels, preuves patentes, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables dans une succession détournée.

Il y a une justification d’intérêt public à publier ce qui suit selon le motif de justificatif de l’état de nécessité. 

Le Conseil de la magistrature, qui a toute connaissance de ces faits graves depuis 2020, enfreint son obligation de vous en informer, ni ne tient informée votre Commission judiciaire du Grand Conseil.

Le pouvoir judiciaire de l’État de Neuchâtel, selon le journal neuchâtelois ArcInfo dans son édition du 10 juillet 2020, agit « comme un microcosme qui se protège lui-même » au détriment des citoyens.

Le Grand Conseil ne peut laisser s’amplifier une rumeur qui parle de corruption.

Le document ci-annexé, intitulé :

« Succession frauduleusement détournée depuis 2007, fraude fiscale, manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise dans cette succession »

illustre une suite de faits non exhaustifs et absolument scandaleux, étayés de preuves et complètement documentés et archivés auprès des 4 Tribunaux, du Tribunal fiscal, du Service des contributions et du Ministère public du canton de Neuchâtel notamment, comme le savent environ 30 des 45 magistrats et autres 10 hauts fonctionnaires du Service des contributions, La Chaux-de-Fonds, canton de Neuchâtel (JURA NOVIT CURIA) 

Il s’agit de la succession de feu Jacques André GACOND.

Le comportement et les agissements de nombreux magistrats, en leur qualité de fonctionnaire, et de hauts fonctionnaires du fisc neuchâtelois ne sont pas conformes à leur serment ni au droit, en tous les cas dans cette succession détournée. 

Un conflit d’intérêt total et flagrant entre le pouvoir judiciaire et fiscal neuchâtelois et la Banque cantonale Neuchâteloise.

Les magistrats neuchâtelois sont l’autorité judiciaire de l’État de Neuchâtel.
Ce sont en fait de hauts fonctionnaires payés par l’État de Neuchâtel.

Des magistrats doivent se récuser pour les raisons impératives de conflit d’intérêt avec la Banque Cantonale Neuchâteloise puisque la BCN est liée à l’État de Neuchâtel et donc à ses fonctionnaires que sont les magistrats dans cette succession détournée.

Point n’est besoin de rappeler la Constitution.
Le Grand Conseil doit mettre tout en œuvre pour que le citoyen soit traité selon le droit, selon la Loi, conformément aux règles de la bonne foi et sans arbitraire.

Je demande que le Grand Conseil,

• ordonne une enquête indépendante visant le pouvoir judiciaire et qui montre également les responsabilités du Département des finances du canton de Neuchâtel. De hauts fonctionnaires se sont permis, au mépris de la bonne foi, au mépris de l’article 9 Cst, d’occulter jusqu’à ce jour et depuis 14 ans, 

des faux dans les titres d’ordre fiscal, indubitablement présumés notamment, 

des fraudes fiscales dans cette succession frauduleusement détournée,

au plus grand détriment de l’État de Neuchâtel, de ses citoyens et de la soussignée, simple citoyenne.

Je demande que le Grand Conseil,

• récuse, pour motif de conflit d’intérêt entre l’État de Neuchâtel et la BCN, tous les magistrats et autres hauts fonctionnaires du fisc suivants qui ont été / qui sont en relation avec cette succession ou/et en relation avec des procédures civiles ou pénales liées à la Banque Cantonale Neuchâteloise, notamment : 

• Pierre AUBERT, Procureur général, Ministère public

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure

• Michael ECKLIN, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (NE) 

• Bastien SANDOZ, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers

• Youssef WAHID, chef du Service des Contributions, La Chaux-de-Fonds (NE) 

• Philippe PORÉE, responsable de la soustraction fiscale, Service Contributions

• Mireille GERBER, juriste, Service des Contributions

Je demande que le Grand Conseil,

• récuse, pour motif de déni de justice les magistrats suivants notamment :
  
  

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure,
  Ministère public, La Chaux-de-Fonds (NE)
  qui procrastine depuis janvier 2018 et n’a ouvert aucune instruction pénale à l’encontre de 12 personnalités dont 10 notables.
  Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure, ignore et passe délibérément sous silence, notamment, les chefs d’accusations de faux dans les titres, abus d’autorité, complicité de gestion déloyale, complicité d’abus de confiance, fraudes fiscales, soustractions fiscales avec instigation,

portés contre 4 fonctionnaires du Service des contributions.

• Michael ECKLIN, juge,
  Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel,
  qui procrastine depuis début octobre 2019 dans l’action en partage, en rapport, en réduction.
  
  

• Bastien SANDOZ, juge, en charge de cette succession depuis août 2013,
  Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel,
  qui procrastine depuis juin 2016,
  autorité de surveillance sur le 2ème exécuteur testamentaire.

Le juge Bastien SANDOZ, depuis juin 2016, ne relève pas Me Patrick FRUNZ, notaire, de son mandat d’exécuteur testamentaire malgré les 5 demandes consécutives de Me Patrick FRUNZ à Bastien SANDOZ, juge, d’être relevé de son mandat d’exécuteur testamentaire.

Au vu des 18 procédures civiles au moins, actions sérieuses et parfaitement documentées que j’ai déposées à si grands frais par l’intermédiaire de mes avocats depuis avril 2008 dans cette succession (sans compter 5 plaintes pénales et 9 compléments de plaintes pénales déposées auprès de Pierre AUBERT puis de Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureurs, par mon ancien avocat, Pierre BAYENET),
déposer, encore à grands frais, au Tribunal cantonal de Neuchâtel,
des recours pour déni de justice contre ces 3 magistrats :
Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure, Michael ECKLIN et Bastien SANDOZ, juges
ne fait malheureusement pas sens, 

tant le microcosme judiciaire neuchâtelois est réputé se protéger lui-même
selon le journal neuchâtelois, ArcInfo du 10.07.2020,
tant ce microcosme judiciaire neuchâtelois semble procéder à un véritable bonneteau judiciaire, toujours gagnant pour lui.

Et pour cause, au moins 18 magistrats du Tribunal cantonal de Neuchâtel, en leur qualité de fonctionnaires, en leur position d’autorité, de contrôle et de garant, ont déjà honteusement sabré les procédures civiles liées aux volets bancaires et immobiliers depuis 2008 dans cette succession, au mépris de la Loi et du droit.

18 magistrats, pourtant tous nantis qu’ils étaient de si nombreuses preuves, d’informations et de documents sérieux, exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes en grand nombre et qui constituent au minimum un faisceau de présomptions sérieuses et des soupçons, voire des faits avérés, incontestables au regard de leur pouvoir d’appréciation suffisant 

(JURA NOVIT CURIA).

Je demande que le Grand Conseil,

• reconnaisse la responsabilité de l’État et République du canton de Neuchâtel, au vu des dysfonctionnements graves de l’État, relatés dans le document « succession frauduleusement détournée depuis 2007 » ci annexé.

Le système judiciaire et fiscal du canton de Neuchâtel aurait réussi, semble-t-il, à détourner et entraver toutes mes actions au profit de collègues magistrats du microcosme judiciaire, au profit de collègues hauts fonctionnaires du Service des contributions notamment, malgré près de deux millions de frais d’avocat et de justice que j’ai dû engager en vain.

Et pourtant, la fraude fiscale continue en Suisse et à l’étranger.

Vu la gravité des délits ci-dessus exposés, je fais valoir mes demandes d’indemnisation sur les préjudices directs causés par des représentants de l’État.

Ces justes motifs ont fondé mon avocat, Pierre BAYENET, à déposer en 2018 une poursuite contre l’État de Neuchâtel à hauteur de 4 millions de CHF.

Je demande que le Grand Conseil,

• accède à une demande de juste indemnisation de la soussignée, gravement lésée, par faute de l’État, semble-t-il

Quel parti politique peut rester muet face à de tels dysfonctionnements du fisc et du système judiciaire neuchâtelois ?

Je reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.

Dans l’attente d’une réponse positive de votre part que j’appelle de mes vœux, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, l’expression de ma haute considération.

Annexes : 1) Document intitulé « Succession frauduleusement détournée depuis 2007, fraudes fiscales, manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise dans cette succession »

2) Copie de la lettre AR du 20 novembre 2020 de Chantal Perret à 

Véronika PANTILLON, juriste, députée au Grand Conseil Neuchâtelois (Vice-présidente du Conseil de la magistrature, et Vice-présidente de la Commission judiciaire du Grand Conseil jusqu’en mai 2021)

Succession frauduleusement détournée depuis 2007

Des magistrats, hauts fonctionnaires de l’État de Neuchâtel, des hauts fonctionnaires du fisc
enfreignent, dit-on, outrageusement la Loi en toute impunité, au vu et au su de tous
dans une succession détournée depuis 14 ans.

Magistrats et Banque Cantonale Neuchâteloise en conflits d’intérêt,
et délits poursuivis d’office obstinément non dénoncés pénalement, non poursuivis.
La Suisse ne semble plus être un état de droit dans le canton de Neuchâtel.

**********

Il y a une justification d’intérêt public à publier ce qui suit
selon le motif de justificatif de l’état de nécessité :

[ Chaque affirmation est basée sur des documents officiels,
exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables. ]

**********

Succession détournée depuis 14 ans,

s’agissant de la succession de feu mon père Jacques André GACOND décédé en 2007 à Neuchâtel,

Avec une interview en vidéo du 5 mars 2021 ci-dessous (41 minutes).

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/Chantal:e?r=EpTJqrAbgeLEzWnMmBoCrpyxLAV1ePBw

« Manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN)
dans la succession de Jacques André GACOND,
invraisemblablement détournée depuis juillet 2007

La BCN, complice de vol dans cette succession ?

Face à la BCN, tout magistrat, tout haut fonctionnaire de l’État de Neuchâtel,
État intimement lié à la BCN, doit se récuser pour conflit d’intérêt ? »

Les magistrats suivants notamment…

Fabio MORICI, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (TR- Neuchâtel)
en charge jusqu’en juillet 2013,
de la succession Jacques André GACOND/2007 et exerçant son autorité de surveillance sur le 2 exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ puis Me Patrick FRUNZ, notaire. 

NB : Fabio MORICI a été muté en août 2013 au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds, (NE)

Bastien SANDOZ, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel
(successeur depuis août 2013 du juge Fabio MORICI)

en charge de la succession Jacques André GACOND/2007 et exerçant son autorité de surveillance sur le 2ème exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire

Joelle BERTHOUD SCHAER, juge, chargée justement de l’action contre la BCN dès octobre 2017, ne s’est pas récusée non plus, alors même que son mari,
Nicholas SCHAER, notaire, est non seulement associé de « l’étude KGG & Associés », à Neuchâtel qui défend Muriel GACOND, usufruitière, soit ma partie adverse dans cette succession, mais aussi Nicholas SCHAER est le Président du Conseil notarial qui est parfaitement au courant, depuis 2015, des actes répréhensibles de son collègue notaire,
Me Patrick FRUNZ, le 2ème exécuteur testamentaire)

Alexandre SEILER, juge (TR- Neuchâtel)
et depuis mai 2019 a été muté

au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds, (NE)

Michael ECKLIN, juge, (TR - Neuchâtel), successeur d’Alexandre SEILER, juge.

Frédérique CURRAT - WYRSCH, juge, Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds, NE (TR- La Chaux-de-Fonds, NE) 

Julie HIRSCH, juge (TR- La Chaux-de-Fonds, NE) 

Alain RUFENER, Président, Conseil de la magistrature (TR- La Chaux-de-Fonds, NE)

Véronika PANTILLON, vice- présidente, Conseil de la magistrature (TR- La Chaux-de-Fonds, NE)

Marie- Pierre de MONTMOLLIN, juge, Tribunal cantonal de Neuchâtel (TC) 

Jean-Denis ROULET, juge (TC)

Niels SÖRENSEN, Président (TC)

François DELACHAUX, Président (TC)

Dominique WITTWER, Présidente et juge (TC)

Alain TENDON, Président (TC)

Arabelle SCYBOZ, juge (TC)

Jeannine De VRIES REILINGH, vice-présidente, Autorité de recours en matière pénale, Tribunal cantonal de Neuchâtel, (ne s’est pas récusée, alors même qu’elle est l’épouse de l’avocat Daniel De Vries REILINGH qui est associé de « l’Étude KGG & Associés » à Neuchâtel, défendant Muriel GACOND, usufruitière, soit ma partie adverse dans cette succession).

David GLASSEY, Président, Autorité de recours en matière pénale (TC)

Pierre AUBERT, Procureur général, Ministère public, parquet général, Tribunal cantonal (NE) et secrétaire du Conseil de la Magistrature (TR-La Chaux-de-Fonds, NE)

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure, parquet régional, La Chaux-de-Fonds (NE)
et membre du Conseil de la Magistrature (TR-La Chaux-de-Fonds, NE)

…ont eu et ont des responsabilités dans des procédures liées directement ou indirectement à la Banque Cantonale Neuchâteloise, dans le cadre de cette succession détournée.

Aucun de ces magistrats ne s’est récusé,
mais tous ont rendu des décisions favorables directement ou indirectement à la BCN,
un déni de justice malgré des preuves trop gênantes.

• Cette histoire de succession est une affaire simple et très banale au départ avec des avoirs bancaires et de l’immobilier, dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud notamment.

• Le 19 juillet 2007, le père de la soussignée est décédé à Neuchâtel, ça fait 14 ans

• Nous sommes 4 cohéritiers,
  Muriel France Hélène GACOND, née TZAUT, est l’usufruitière, ma mère
  Cyril GACOND, mon frère
  Magali GHEZZI, née GACOND, ma sœur,
  et moi-même, la soussignée

1. Rapidement sont apparus des avoirs cachés

des comptes offshores à JP Morgan, aux Bahamas notamment, avec forts soupçons de blanchiment d’argent, des prêts et des donations non annoncés par des cohéritiers et donc jamais déclarés au fisc, ainsi que des avoirs au nom de Jacques André GACOND, de Jacques André et Muriel GACOND, ainsi qu’au nom de Muriel GACOND,
fraudes fiscales, au su et au vu de tous les hauts fonctionnaires impliqués dans cette succession détournée depuis juillet 2007.

Le premier lésé est le fisc, soit l’État de Neuchâtel et donc ses citoyens.

30 magistrats environ, sur les 45 dans le canton de Neuchâtel et 10 hauts fonctionnaires du Service des contributions La Chaux-de-Fonds (NE), sont concernés dans cette succession détournée.

Tout le monde sait,
Juges, Procureurs, Chefs du fisc, Banques et des employés de celles-ci,
que
Muriel GACOND, usufruitière, dit-on, est impliquée dans les 2 faux dans les titres originels d’ordre fiscal indubitablement présumés en 2007, dans un 3e faux dans les titres d’ordre fiscal en 2008, indubitablement présumé.

Tout le monde sait, Juges, Procureurs, chefs du fisc, banques et des employés de celles-ci que 

Muriel GACOND est impliquée dans un 4e faux dans les titres, dans l’immobilier en 2007 s’agissant d’une fausse donation,
dans un 5e faux dans les titres, complicité de faux dans les titres avec Me Patrick FRUNZ, notaire, voire instigatrice, dans le dossier bancaire en 2009,
ainsi que dans un 6ème faux dans les titres, indubitablement présumé, en 2016 dans une fausse régularisation immobilière à Gryon (VD).

2. Me Marc LORENZ, le 1er exécuteur testamentaire,
   
   a été nommé sous l’autorité du juge Fabio MORICI, le 21 août 2007.
   Il avait été choisi par mon père qui le connaissait depuis 25 ans, il l’avait conseillé pour rédiger son testament et son codicille.
   
   

Me Marc LORENZ n’a pas fait son travail :

• il n’a pas recensé de manière complète les biens composants la masse successorale y compris les biens dissimulés ou/et non déclarés

• il n’a pas exigé des différents héritiers toutes les informations et documents utiles à déterminer les libéralités réductibles ou rapportables obtenues par les héritiers du vivant de Jacques André GACOND.

• il n’a pas rempli et signé la déclaration d’impôts sur les successions en automne 2007

• il a laissé intervenir à sa place un usurpateur, Claude BUGNON, expert fiscal, ancien maire de Neuchâtel, qui savait n’avoir pas le droit de signer cette déclaration, de surcroît en l’absence des cohéritiers

• C’est le 1er faux dans les titres d’ordre fiscal, dit-on.

• Puis, sur la base de cette déclaration d’impôt sur les successions illicite et incomplète, signée par l’usurpateur, Claude BUGNON, à la place de l’exécuteur testamentaire Me Marc LORENZ, en présence de Muriel GACOND, usufruitière, mais en l’absence de 3 cohéritiers,

M. MATTHEY, haut fonctionnaire du Service des contributions La Chaux-de-Fonds (NE), qui le savait, a néanmoins dressé sans droit, un inventaire successoral illicite et incomplet, en présence illégale encore de Claude BUGNON toujours à la place de l’exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ.

M. MATTHEY a signé illégalement cet inventaire successoral en décembre 2007 et sans la présence obligatoire des 4 cohéritiers.

• C’est le 2ème faux dans les titres, d’ordre fiscal, dit-on.

Claude BUGNON, en conséquence, est visé par 2 plaintes pénales déposées par l’intermédiaire de Me Pierre BAYENET, pour soustractions fiscales et en qualité d’instigateur à la soustraction fiscale.

• Me Marc LORENZ, avocat, le 1er exécuteur testamentaire, a dû renoncer à son mandat
  le 21 août 2008 à la suite de graves fautes d’ordre pénal

Me Marc LORENZ, comme l’a écrit avec grand euphémisme, le juge Fabio MORICI dans son ordonnance du 30 juillet 2008,
«  (…) n’a pas été des plus diligent dans la détermination des biens composant la succession, alors même que cet exercice fait partie de ses devoirs, y compris pour ce qui concerne d’éventuels biens cachés ou non déclarés (Karrer, ibidem, n.16).
Cette obligation découle non seulement du code civil, mais également de la législation fiscale (art. 29 Al.1 lettre a de la Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs) (…) ».

Me Marc LORENZ, n’a pas recensé les biens cachés ou non déclarés, par exemple les donations et prêts notoires aux cohéritiers Cyril GACOND et Magali GHEZZI.

Fabio MORICI, juge, comme il l’a bien écrit dans son ordonnance du 30 juillet 2008 :

« (…) les héritiers sont pourtant tenus de se renseigner mutuellement sur les libéralités qu’ils auraient reçues du vivant du de cujus et sur les circonstances dans lesquels il les leur aurait faites (art. 610 Al.2 CCS, ATF 127 III 396).

L’exécuteur testamentaire est légitimé à faire valoir ce droit, y compris par voie judiciaire (Karrer, ibidem, n.18).

L’apparent manque d’intervention de Me Marc LORENZ est d’autant plus critiquable qu’il a admis avoir conseillé le défunt pour la rédaction de ses dispositions à cause de mort, dont on a vu qu’elles étaient peu explicites, situation qui pourrait créer un conflit d’intérêts susceptible de conduire à une révocation (Karrer, ibidem, n.104) (…) »

Me Marc LORENZ et plus tard Me Patrick FRUNZ, les exécuteurs testamentaires successifs, n’ont pourtant impunément rien fait,
au vu et au su, qui plus est, des juges Fabio MORICI et Bastien SANDOZ.

Me Marc LORENZ s’était allié, dit-on, avec Claude BUGNON, avec M. MATTHEY et son chef du fisc, Michel OPPLIGER, avec le juge Fabio MORICI et avec les 3 héritiers, Muriel GACOND, Magali GHEZZI, Cyril GACOND, qui font aussi l’objet d’une plainte pénale qu’on détaillera plus loin.

Me Marc LORENZ n’a pas fait son travail et a failli à son devoir.

• Me Marc LORENZ, en conséquence, est sous le coup d’une plainte pénale déposée par
  Me Pierre BAYENET, pour abus de confiance, complicité de gestion déloyale.

3. Me Patrick FRUNZ, avocat et notaire, le 2ème exécuteur testamentaire,
   
   a été proposé par Me Marc LORENZ comme
   2ème exécuteur testamentaire et institué le 16 septembre 2008
   par ordonnance du juge Fabio MORICI
   avec la mission expresse
   d’établir un inventaire successoral après avoir liquidé le régime matrimonial. 

Me Patrick FRUNZ, notaire, avait, tout comme Me Marc LORENZ, le devoir de préparer une convention de partage.

• il n’a pas recensé de manière complète les biens composants la masse successorale y compris les biens dissimulés ou/et non déclarés.
  
  

• Il n’a pas procédé aux recherches bancaires exhaustives, nécessaires pour établir l’étendue réelle de cette succession, ce qui a conduit à des pertes irrémédiables d’informations et a empêché la reconstitution de la masse successorale.

• il n’a pas exigé des différents héritiers toutes les informations et documents utiles à déterminer les libéralités réductibles ou rapportables, obtenues par les héritiers du vivant de Jacques André GACOND.

Rien n’a été fait, jusqu’à aujourd’hui, ça fait 14 ans !

Peut-on s’imaginer cela de la part d’un notaire ?

Me Patrick FRUNZ, notaire, depuis le 23 juin 2016, joue au chat et à la souris, demande à son autorité de surveillance, le juge Bastien SANDOZ par 5 fois d’être relevé de son mandat d’exécuteur testamentaire.

Malgré sa démission avec effet immédiat, Me Patrick FRUNZ reste pourtant habilement, toujours aux commandes, bénéficiant de l’indolence complice, semble-t-il, du juge Bastien SANDOZ.

C’est une atteinte délibérée à la substance de la succession.

Une atteinte irrémédiable aux avoirs immobiliers et bancaires,
du fait que Me Patrick FRUNZ, notaire, est invraisemblablement maintenu en place par une obstination abusive du juge Bastien SANDOZ et qu’il péjore scandaleusement ainsi la substance de la succession en toute impunité.

Bastien SANDOZ est pourtant en charge de cette succession depuis 2013 et est censé exercer son autorité de surveillance sur l’exécuteur testamentaire Me Patrick FRUNZ mais ne fait scandaleusement rien.

Un tel manquement de diligence et une telle suffisance du juge Bastien SANDOZ constituent, à l’évidence, un DÉNI de justice caractérisé au mépris des graves préjudices infligés à d’honnêtes citoyens. 

Cette inaction obstinée du juge Bastien SANDOZ constitue un retard injustifié et un acte illicite susceptible d’engager la responsabilité de l’État au regard de l’art. 312 CP (code pénal), art. 5 et 6 CPP (Code de procédure pénale), art. 5, 9, 29 Cst (Constitution), art. 6 CEDH (convention européenne des droits de l’homme), art. 3 et 8 de la LRCF (Loi fédérale sur la responsabilité civile des fonctionnaires), notamment. 

Donc encore des coûts au détriment des citoyens neuchâtelois

Cela relève d’un déni de justice aggravé, me semble-t-il, d’autant plus aggravé qu’il est lamentablement couvert par le Conseil de la magistrature et son Président
Alain RUFENER et sa Vice-présidente Véronika PANTILLON, au plus grand mépris de leur obligation d’avertir la Commission judiciaire du Grand Conseil neuchâtelois et son Président de l’époque, Philippe HAEBERLI. (Commission judiciaire du Grand Conseil dont faisait pourtant aussi partie jusqu’en mai 2021, comme Vice-présidente,
Véronika PANTILLON)

Me Patrick FRUNZ, notaire, est visé, en conséquence, par 2 plaintes pénales déposées par l’intermédiaire de Me Pierre BAYENET, pour abus de confiance, complicité de gestion déloyale, titre faux dans l’exercice de ses fonctions de notaire, en complicité avec l’usufruitière Muriel GACOND, en violation des articles 251 et 317 du Code pénal

4. Manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN)
   
   

Aujourd’hui je désire parler d’un chapitre particulièrement opaque dans cette succession détournée depuis 2007, impliquant des manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN), en toute impunité, car couvertes, dit-on, par des magistrats en charge de cette succession, par 2 Procureurs, par le Conseil de la Magistrature et, le comble, par le fisc lui-même, et son chef, Youssef WAHID avec Philippe PORÉE, qui promouvait à l’époque avec Laurent KURTH, le conseiller d’État aux finances, la campagne REGLO (2015-2016) contre la fraude fiscale dans le canton de Neuchâtel.

• De simple au départ, cette succession est devenue une affaire d’État

• Tout ce que j’affirme ici, repose sur des documents, des preuves patentes qui sont bien entendu aux mains de la justice depuis longtemps et aussi sur les réseaux sociaux
  
  

• La Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN), comme d’autres banques, avait l’obligation de bloquer les comptes BCN au nom de feu mon père, au plus tard une semaine après son décès. 

Elle ne l’a pas fait, sans raison.
Et surtout impunément encore à ce jour.
Il faut dire que la BCN est intimement liée à l’État de Neuchâtel, partant au pouvoir judiciaire neuchâtelois.

Un conflit d’intérêt total et flagrant entre le pouvoir judiciaire neuchâtelois
et la Banque cantonale Neuchâteloise

Les magistrats neuchâtelois sont l’autorité judiciaire de l’État de Neuchâtel.
Ce sont en fait de hauts fonctionnaires payés par l’État de Neuchâtel.

• Pour rappel :

C’est l’État de Neuchâtel qui a mis à la disposition de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) l’entier de son capital action.

L’État, c’est-à-dire les citoyens neuchâtelois, est l’unique pourvoyeur de la dotation en capital, à hauteur de 100 millions de CHF de la Banque Cantonale Neuchâteloise sous forme de capital dotation, et lui fournit également une garantie d’État, si bien que s’il n’est pas tout à fait un actionnaire, l’État de Neuchâtel en est néanmoins son unique bénéficiaire, puisque la Banque lui verse, tel un dividende, la rémunération des fonds mis à disposition conformément à la loi sur la BCN, LBCN, promulguée par l’État et révisée le 1er janvier 2011.

L’État de Neuchâtel a donc le contrôle de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN)

et en est par là gestionnaire de fait.

• L’État de Neuchâtel élit d’ailleurs la totalité du Conseil d’administration de la BCN, son Président et ses 6 administrateurs et peut exiger de l’organe de contrôle les informations et toutes les recherches qu’il désire.

• En date du 22 janvier 2019, pour donner un exemple indiscutable, le Conseil d’État annonce bien dans le site www.ne.ch, avoir nommé le Président du Conseil d’administration de la BCN en la personne de Jean STUDER.

2019.01.22 Arcinfo : « Nommé à la présidence de la BCN, Jean Studer fait (presque) l’unanimité »

La mention « presque » entre parenthèse, fait référence aux nombreuses protestations qui se sont élevées contre l’aspect grossièrement politique de cette nomination.

En effet, c’est justement Laurent KURTH, socialiste qui a été appelé à remplacer comme conseiller d’État, son collègue socialiste Jean STUDER, parti à la BNS.

Et là, début 2019, Laurent KURTH fait nommer par le Conseil d’État, Jean STUDER à la présidence de la BCN, comme un retour d’ascenseur si bien cousu de fil blanc.

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/nomme-a-la-presidence-de-la-bcn-jean-studer-fait-presque-l-unanimite-814756

Autant dire qu’en cas de conflit juridique avec la BCN, les juges, les Procureurs neuchâtelois de même que les hauts fonctionnaires du fisc, qui sont tous des salariés et fonctionnaires de l’État de Neuchâtel, ne peuvent juger d’une manière impartiale, une affaire impliquant la Banque Cantonale Neuchâteloise.

Ils doivent impérativement se récuser pour cause de conflit d’intérêt évident
et les cas doivent être jugés dans d’autres cantons.

Pourtant il n’en est rien !

(Pierre AUBERT et Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureurs, 

Michael ECKLIN et Bastien SANDOZ, juges 

Youssef WAHID, Philippe PORÉE et Mireille GERBER, Service des Contributions

sont en relation directement et indirectement avec des procédures et/ou des dossiers liés à la Banque Cantonale Neuchâteloise)

5. Dans cette succession, se sont encore cumulés, au vu et au su des autorités neuchâteloises, des faux dans les titres, au moins 9, des fraudes fiscales et immobilières, des délits poursuivis d’office dont l’écho n’a été que le mutisme de toutes nos autorités neuchâteloises, judiciaires, fiscales et politiques.

• Un inventaire successoral fiscal ad hoc toujours manquant depuis 14 ans,
  ce qui interpelle gravement.
  Qui est-ce que cela n’interpelle pas ? Qui ?
  
  

• Quelle autorité peut tolérer qu’après 14 ans,
  aucun inventaire successoral fiscal n’ait été établi par aucun des 2 exécuteurs testamentaires successifs de cette succession,
  Me Marc LORENZ puis Me Patrick FRUNZ, notaire à La Chaux-de-Fonds ??

Apparemment ça ne dérange…

En tout cas pas
le juge Bastien SANDOZ exerçant à la suite du juge Fabio MORICI, l’autorité de surveillance sur Me Patrick FRUNZ,

En tout cas pas
les Procureurs, Pierre AUBERT et Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI
qui s’obstinent à ne voir toujours aucune infraction,

En tout cas pas
les juges en charge de l’action en partage déposée depuis août 2017,
Michael ECKLIN, successeur des juges
Alexandre SEILER et Corinne JEANPRÊTRE,

En tout cas pas
les juges en charge de l’action contre la BCN déposée depuis octobre 2017,
(action en reddition de compte et demande de renseignement)

Michael ECKLIN, successeur des juges
Alexandre SEILER et Joelle BERTHOUD SCHAER

Quelle autorité peut tolérer ? :

• Une déclaration d’impôts sur les successions incomplète et illégale, remplie par un inconnu, non datée, et signée illégalement par l’usurpateur, Claude BUGNON, à la place de l’exécuteur testamentaire Me Marc LORENZ, en présence de l’usufruitière, Muriel GACOND, mais sans la présence obligatoire de tous les cohéritiers.
  
  

• Un inventaire successoral fiscal illégal et incomplet, signé illégalement par
  M. MATTHEY, sous la responsabilité de Michel OPPLIGER, expert fiscal, son chef du Service des contributions, La Chaux-de-Fonds (NE) en automne 2007.
  
  

Michel OPPLIGER et Youssef WAHID savaient que de nombreux biens avaient été omis dans ces 2 faux dans les titres indubitablement présumés, d’ordre fiscal, notamment :

• des avoirs au nom de Muriel GACOND au CREDIT AGRICOLE et dans d’autres banques

• des avoirs au nom de Jacques André GACOND, de Jacques André et Muriel GACOND

• des avoirs dans un safe de la succession dissimulé au CREDIT SUISSE

• des donations et prêts

Ces deux documents fiscaux frauduleux sont illégaux et notoirement incomplets.

2 faux dans les titres présumés très apparemment.

Cela relève de crimes financiers, fraudes fiscales et immobilières, délits poursuivis d’office, couverts jusqu’à ce jour, vraisemblablement peut-être.

• Quel-le député-e du Grand Conseil neuchâtelois peut tolérer…

…qu’aucun magistrat, absolument aucun, ayant eu en main les preuves formelles de tels faux dans les titres, n’ait jugé bon de se soumettre à son OBLIGATION de dénoncer sur le champ au Ministère public, ces délits poursuivis d’office, en respect des articles de LOI, art. 22 Lst et 33 Li CPP/NE ? Et que fait le Procureur général ?

6. On entend partout parler d’une omerta obstinée.

• Le mutisme des autorités judiciaires neuchâteloises commence par les juges en charge de cette succession depuis août 2007.
  Ces juges, Fabio MORICI puis Bastien SANDOZ, exercent leur autorité de surveillance sur les 2 exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ puis
  Me Patrick FRUNZ, notaire à La Chaux-de-Fonds (NE).
  
  

• Même mutisme dans cette succession ensuite chez :
  les Procureurs, Pierre AUBERT, Procureur général,
  Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI,
  
  

• Même mutisme chez les chefs successifs du Service des contributions,
  Michel OPPLIGER, Youssef WAHID
  et son bras droit Philippe PORÉE, responsable des soustractions fiscales (ça ne s’invente pas) et d’autres hauts fonctionnaires du Service des contributions,
  M. MATTHEY, A. DI STEFONO, Pierre VOIROL, expert fiscal, Monsieur HOFSTETTER,
  Mireille GERBER et Mme MARZO-BRUNO, juristes.
  
  

• Même mutisme chez le Conseiller d’État neuchâtelois en charge des finances,
  Laurent KURTH, exerçant sur ses subordonnés du Service des contributions, la haute surveillance en matière fiscale selon l’Art.167 al.1 de la loi sur les contributions directes du canton de Neuchâtel.
  
  

• Même mutisme de la part du Conseil de la magistrature, de son Président Alain RUFENER et sa Vice-présidente Véronika PANTILLON.

Ils ont tous sciemment laissé faire ?

7. Laurent KURTH, Conseiller d’Etat en charge des finances, 

face à toutes les informations claires et concordantes en sa possession, a choisi le mutisme, semble-t-il, pour simplement couvrir ses subalternes, les chefs successifs et leurs employés du Service des contributions qui ont occulté et occultent encore à ce jour, les fraudes fiscales patentes et les 2 faux dans les titres présumés, d’ordre fiscal, en 2007 notamment, dont ils avaient et ont indubitablement connaissance.

8. Au Service des contributions, La Chaux-de-Fonds (NE),
   
   

Michel OPPLIGER, chef, et M. MATTHEY, ont violé le secret de fonction en échangeant avec Claude BUGNON, des informations strictement confidentielles, couvertes par le secret fiscal (Art.320 CP).
Impunément, tiens donc !

Aucun magistrat du canton de Neuchâtel n’a réagi.

Aucun Procureur, aucun autre juge non plus, et ils sont nombreux dans les procédures civiles et pénales, environ 30 dans le canton de Neuchâtel, 20 dans le canton de Vaud et 20 à Genève.

Aucun des 10 hauts fonctionnaires du fisc neuchâtelois en lien avec cette succession, non plus n’a réagi.

Pourtant tous nantis de si nombreuses preuves, d’informations et de documents sérieux, exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes en grand nombre et qui constituent au minimum un faisceau de présomptions sérieuses et des soupçons voire des faits avérés incontestables au regard de leur pouvoir d’appréciation suffisant.(JURA NOVIT CURIA).

Tous ces magistrats, tous ces Procureurs, tous ces hauts fonctionnaires des Services judiciaire et fiscal, en leur qualité de fonctionnaires, leur position d’autorité de garant et de contrôle, enfreignent scandaleusement l’obligation qui leurs est pourtant strictement faite au regard des art. 22 Lst (Loi sur le statut de la fonction publique à Neuchâtel) et art. 33 Li CPP/NE (ou art.33 LaCP E4 10 à Genève) (Loi d’introduction au code de procédure pénale) de dénoncer sur le champ au Ministère public, des faux dans les titres, des délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance.

Ils ne l’ont délibérément jamais fait. Impunément !

En leur qualité d’autorité, avec leur position de garant et de contrôle, en trahissant leur devoir de dénoncer sur le champ au Ministère public les délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance conformément à l’art. 33 LICPP/NE, ils se rendent ainsi gravement coupables d’entrave à l’action pénale selon l’art. 305 du code pénal passible de 3 ans de prison avec complicité selon art. 25 CP.

On entend partout que cela laisse présumer de forts soupçons de blanchiment d’argent (art.305 bis CP).

M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef WAHID, et Philippe PORÉE du Service des contributions en conséquence sont sous le coup d’une plainte pénale déposée par Me Pierre BAYENET, pour complicité d’abus d’autorité, pour complicité de gestion déloyale et complicité d’abus de confiance.

9. Cyril GACOND, cohéritier,
   
   

1. Médecin psychiatre, cohéritier, par exemple, n’a pas annoncé, apparemment de manière intentionnelle, les montants reçus de feu son père et a caché l’existence de ceux-ci au moment de la tentative d’établissement de l’inventaire successoral fiscal illégal en décembre 2007.
   
   

Cyril GACOND a évité que les montants qui lui ont été transmis, ne soient comptablement réintroduits dans la succession et taxés par le fisc, et a évité aussi qu’un partage équitable puisse intervenir.

Comme l’a écrit le juge Fabio MORICI dans son ordonnance du 30 juillet 2008,

« (…) les héritiers sont pourtant tenus de se renseigner mutuellement sur les libéralités qu’ils auraient reçues du vivant du de cujus et sur les circonstances dans lesquels il les leur aurait faites (art. 610 Al.2 CCS, ATF 127 III 396).

L’exécuteur testamentaire est légitimé à faire valoir ce droit, y compris par voie judiciaire (Karrer, ibidem, n.18).
L’apparent manque d’intervention de Me Marc LORENZ est d’autant plus critiquable qu’il a admis avoir conseillé le défunt pour la rédaction de ses dispositions à cause de mort, dont on a vu qu’elles étaient peu explicites, situation qui pourrait créer un conflit d’intérêts susceptible de conduire à une révocation (Karrer, ibidem, n.104) (…) »

Me Marc LORENZ et plus tard Me Patrick FRUNZ, les exécuteurs testamentaires,
n’ont pourtant impunément rien fait,
au vu et au su, qui plus est, des juges Fabio MORICI et Bastien SANDOZ.

2. Cyril GACOND a prétendu à une donation (fausse) d’un bien immobilier à Gryon (VD), obtenue opportunément en 2007 de son père, Jacques André GACOND quelques semaines avant son décès, alors qu’il était déjà hospitalisé et déjà très malade.
   
   

L’opération a consisté à opérer une fausse donation-vente dissimulée, en la faisant passer pour une donation avec dispense de rapport, dans le but de léser le fisc et les intérêts patrimoniaux de ses deux sœurs et cette opération constitue à tout le moins une appropriation illégitime au sens de l’art. 137 CP et un abus de faiblesse.
Par cet acte simulé, soit nul, Cyril GACOND a bénéficié d’un avancement d’hoirie important non annoncé au détriment du fisc et de la succession.

En mai 2007, avec le notaire Me Thierry Monition de Montreux (VD), l’usufruitière
Muriel GACOND et
Cyril GACOND, ont par ailleurs concouru à la confection d’un faux acte de donation, soit d’un faux intellectuel.

Cette opération visait à dissimuler l’étendue réelle du patrimoine confié à
Muriel GACOND, usufruitière, pour lui permettre d’en faire bénéficier son fils de manière plus favorable au détriment du fisc.

3. Cyril GACOND, d’autre part, en mai 2016, a activement proposé et obtenu du géomètre-chef, Pierre Paul DUCHOUD de DHB Géomètres et Ingénieurs SA, à Bex (VD), la falsification d’un plan dans le but de régulariser frauduleusement une habitation à Gryon (VD) avec la complicité présumée de l’exécuteur testamentaire,
   Me Patrick FRUNZ, notaire, du syndic P.A. BURNIER de la Municipalité de Gryon, de Muriel GACOND, l’usufruitière et de Magali GHEZZI, cohéritière, notamment.
   
   

Ce plan de Pierre Paul DUCHOUD de DHB SA, validé par Me Patrick FRUNZ,
représente un faux dans les titres indubitablement présumé.

Toutes les oppositions de la part de la soussignée auprès de tous les intervenants et notamment de Me Patrick FRUNZ et du géomètre Pierre Paul DUCHOUD de DHB SA ont été sciemment ignorées.

Ceci constitue une fausse régularisation relevant du droit pénal, « très vraisemblablement peut-être », un faux dans les titres.

Au vu et au su du juge
Bastien SANDOZ, autorité de surveillance et en charge de cette succession.
Au vu et au su de nombreux autres magistrats.

4. Cyril GACOND, cohéritier, en conséquence, est visé par une plainte pénale et ses compléments, déposée par l’intermédiaire de Me Pierre BAYENET, pour abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres (fausse donation immobilière, appropriation illégitime à Gryon (VD))
   
   

10. Magali GHEZZI, cohéritière

1. Magali GHEZZI, également, n’a pas annoncé, apparemment de manière intentionnelle,
   les montants reçus de feu son père et a caché l’existence de ceux-ci au moment de la tentative d’établissement de l’inventaire successoral fiscal illégal en décembre 2007.
   
   

Magali GHEZZI a évité ainsi que les montants qui lui ont été transmis, ne soient comptablement réintroduits dans la succession et taxés par le fisc, et a évité aussi,
qu’un partage équitable puisse intervenir.

2. Magali GHEZZI, cohéritière, en conséquence, est visée par une plainte pénale et ses compléments, déposée par l’intermédiaire de Me Pierre BAYENET,
   pour abus de confiance, gestion déloyale.

11. A la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN),
    
    

1. François ROBERT-NICOUD puis Raphaël CAVAZZUTI, gestionnaires des nombreux comptes BCN de feu mon père, ainsi que les 2 sous-directeurs, Cédric BEAUBIAT et Stéphane LEUBA, Alain LEUENBERGER, directeur général, auraient dû bloquer tous les comptes dans la semaine qui a suivi le décès de mon père.
   
   

2. Tout au contraire, ils ont laissé les 2 exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ puis Me Patrick FRUNZ, et l’usufruitière, Muriel GACOND prélever des milliers de francs sur les comptes BCN du défunt,
   sans aucune autorisation générale indispensable, signée par tous les cohéritiers.

Et ça continue.

Impunément, au vu et au su des juges Fabio MORICI et Bastien SANDOZ en charge de cette succession.

Pareil pour les juges Corinne JEANPRÊTRE, Alexandre SEILER, Michael ECKLIN.

Pareil pour les juges Joëlle BERTHOUD SCHAER, Alexandre SEILER, Michael ECKLIN.

Pareil pour la Présidente/juge Dominique WITTWER, le Président Alain TENDON, la juge Arabelle SCYBOZ

Pareil pour les Procureurs Pierre AUBERT et Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI.

3 Dès lors, les prélèvements effectués sans droit depuis le décès de mon père, Jacques André GACOND, relèvent à l’évidence du vol avec la complicité, voire de l’escroquerie de la part, notamment, de :

• La BCN et d’employés de celle-ci, notamment François ROBERT NICOUD puis Raphaël CAVAZZUTI, tous deux gestionnaires des comptes de Jacques André GACOND, de Cédric BEAUBIAT et Stéphane LEUBA, sous-directeurs, Pierre-Alain LEUENBERGER, directeur général,

• Muriel GACOND, usufruitière

• Cyril GACOND, cohéritier

• Magali GHEZZI, cohéritière.

• Me Marc LORENZ, avocat, 1er exécuteur testamentaire.

• Me Patrick FRUNZ, notaire, 2e exécuteur testamentaire.

• Claude BUGNON, l’usurpateur, ancien maire de Neuchâtel, expert fiscal.

• Fabio MORICI, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, autorité de surveillance de l’exécuteur testamentaire,

• Bastien SANDOZ, successeur du juge Fabio MORICI

• Marie-Pierre de MONMOLLIN, juge,

• Laurent MARGOT, juge, Tribunal régional de Littoral et du Val-de-Travers, Boudry,

• François DELACHAUX, Président, Tribunal cantonal, Neuchâtel, (TC)

• Jean-Denis ROULET, juge,

• Joelle BERTHOUD SCHAER, en charge de l’action en conciliation contre la BCN

• Alexandre SEILER, juge, en charge des procédures liées à l’action au fond contre la BCN, ainsi qu’à l’action en partage, en rapport, en réduction depuis avril 2018.

• Michael ECKLIN, juge, en charge des procédures liées à l’action au fond contre la BCN, ainsi qu’à l’action en partage, en rapport, en réduction, depuis mai 2019.

• Frédérique CURRAT WYRSCH, juge, Tribunal régional des montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds, (NE)

• Julie HIRSCH, juge

• Alain RUFENER, juge et Président du Conseil de la magistrature, Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds, (NE),

• Jeanine De VRIES REILINGH, Vice-présidente, Autorité de recours en matière pénale, TC Neuchâtel

• David GLASSEY, Président, Autorité de recours en matière pénale

• Dominique WITTWER, Présidente et juge, Tribunal cantonal, Neuchâtel

• Arabelle SCYBOZ, juge, Tribunal cantonal, Neuchâtel

• Alain TENDON, Président, Tribunal cantonal, Neuchâtel.

• Pierre AUBERT, Procureur général, Ministère public, Tribunal cantonal, Neuchâtel

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure,

• des hauts fonctionnaires et chefs successifs du Service des contributions

4 Ces prélèvements frauduleux perdurent encore impunément de nos jours, notamment en janvier 2021.

Plusieurs comptes de feu Jacques André GACOND sont vides depuis 2011.
La succession est lésée puisque ces comptes devraient être intouchés depuis son décès.

Les montants ainsi dérobés sont de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers de francs et constituent de ce fait un délit poursuivi d’office.

5 La BCN et/ou des employés de celle-ci, en conséquence, sont sous le coup d’une plainte pénale pour abus de confiance, faux dans les titres, déposée par l’intermédiaire de Pierre BAYENET, avocat,

auprès du Procureur général, Pierre AUBERT.

12. En fait, depuis décembre 2007, cette succession détournée relève essentiellement du droit pénal

1. En conséquence, dès 2008, j’ai dû me substituer à
   Me Marc LORENZ (plus tard, à Me Patrick FRUNZ, notaire) et
   au juge Fabio MORICI en charge de la succession et exerçant son autorité de surveillance sur Me Marc LORENZ (plus tard au juge Bastien SANDOZ, son successeur) qui m’ont contrainte, bien malgré moi, à devoir déposer des procédures pénales et civiles terriblement onéreuses pour moi et pour l’État, notamment l’action en reddition de compte et demande de renseignement contre la BCN (Banque Cantonale Neuchâteloise) déposée dès octobre 2017.
   (puisque les exécuteurs testamentaires n’avaient pas fait, en bonne et due forme, les demandes de renseignements bancaires de manière exhaustive)

2. Lors de la récente audience de débats principaux du 11 février 2021 au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, dans l’affaire contre la BCN, Banque Cantonale Neuchâteloise,
   le juge Michael ECKLIN, à cette audience, s’est vu interpellé par la soussignée et aussi rappeler, en sa qualité d’autorité, les différents éléments dont il a connaissance. 

3. Le juge Michael ECKLIN a connaissance des très nombreuses preuves, l’obligeant de ce fait, depuis mai 2019, à intervenir et à dénoncer au Ministère public, au regard de l’article 22 Lst de la loi sur le statut de la fonction publique et
   de l’article 33 LI CPP/NE, ces délits poursuivis d’office et en particulier
   un faux dans les titres de la BCN.

4. Le juge Michael ECKLIN, envers et contre toutes ses obligations, continue de s’obstiner à ne pas dénoncer pénalement ces délits et en particulier
   le faux dans les titres de la BCN. (réf. plainte pénale du 2 janvier 2018)

Conflit d’intérêt ?

5. L’évidence la plus manifeste et la simple bonne foi (celle que préconisent nos lois, le Droit ) nous indiquent que le juge Michael ECKLIN,
   doit se récuser pour les raisons impératives de conflit d’intérêt avec la BCN,
   mais, sans raisons, cette évidence manifeste et cette bonne foi semblent volontairement ignorées, comme on l’a vu plus haut, puisque la BCN est liée à l’État de Neuchâtel et donc à ses fonctionnaires que sont les magistrats dans cette succession.

6. Il en est allé strictement de même pour son prédécesseur, le juge Alexandre SEILER qui était chargé de l’action contre la BCN et de l’action en partage étroitement liée à l’action contre la BCN.

Alexandre SEILER, juge, a fait l’objet, en avril 2020, d’une plainte pénale nantie de nombreuses preuves et documents mais pour laquelle le Procureur général,
Pierre AUBERT, s’est curieusement dépêché en 5 jours de ne pas entrer en matière à l’appui d’arguties aussi invraisemblables que douteuses.

Pourtant ce Procureur général ne pouvait ignorer qu’il y avait conflit d’intérêt entre la BCN et le juge Alexandre SEILER,
fonctionnaire de l’État de Neuchâtel lié à la BCN,
…on peut penser que ce Procureur général ne l’ignorait justement pas…

7. Le Procureur général, Pierre AUBERT, savait aussi qu’Alexandre SEILER n’avait pas dénoncé sur le champ au Ministère public des délits poursuivis d’office dont il avait eu connaissance, cela au mépris de ses strictes obligations que lui imposaient
   les articles 22 Lst et 33 LI CPP/NE.

Pierre AUBERT a invoqué que selon lui, ne pas se soumettre à l’obligation de dénoncer des faux dans les titres, des fraudes fiscales, crimes financiers, délits poursuivis d’office au regard de l’article 33 Li CPP/NE, délits dont le juge Alexandre SEILER, a eu connaissance,
ne serait pas constitutif d’entrave à l’action pénale réprimée par l’article 305 CP.

Interprétation très contestable et contestée par une doctrine importante.

8. Pierre AUBERT, Procureur général, néanmoins, aurait absolument dû lui-même dénoncer le juge Alexandre SEILER en 2020, puis en 2021, la juge Dominique WITTWER, le Président Alain TENDON et la juge Arabelle SCYBOZ,

aux autorités compétentes pour avoir méprisé son obligation de dénoncer en vertu de ces articles 22 Lst et 33 LI CPP/NE ;
car Pierre AUBERT, Procureur général, est justement soumis à cette obligation de dénoncer à l’autorité compétente au regard de l’article 302 al. 1 CP.

9. Pierre AUBERT, Procureur général, ne l’a délibérément pas fait.

« Art. 302 CP Obligation de dénoncer
1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.

10. Et le Conseil de la Magistrature n’a évidemment rien trouvé à redire puisque Pierre AUBERT en est aussi le secrétaire…

11. Dominique WITTWER, juge, Alain TENDON, Président, Arabelle SCYBOZ, juge,
    en mai 2021 ont fait l’objet aussi d’une plainte pénale déposée par la soussignée auprès de Pierre AUBERT, Procureur général pour exactement le même cas de figure que pour le juge Alexandre SEILER, à savoir n’avoir obstinément pas dénoncé des délits poursuivis d’office dont ils avaient pu avoir pleine connaissance dans les procédures dont ils étaient en charge (depuis 2011 pour Dominique WITTWER, Présidente/juge, depuis début 2020 pour Alain Tendon, Président et Arabelle SCYBOZ, juge)

Et le Procureur général, Pierre AUBERT, n’est à nouveau obstinément pas rentré en matière pour les mêmes arguments très contestables.

12. Jeanine DE VRIES REILINGH, Vice-présidente de l’autorité de recours en matière pénale, a protégé le procureur général, Pierre AUBERT, en reprenant la même vision contestée et a donc débouté la recourante, à savoir, la soussignée.
    
    

Décidément, ce « microcosme judiciaire neuchâtelois se protège lui-même ».

Jeanine DE VRIES REILINGH, Vice-présidente de l’autorité de recours en matière pénale, Neuchâtel,
a donc sans vergogne rendu, en été 2020, un arrêt dans cette affaire de succession,
alors même que son mari, Daniel DE VRIES REILINGH, avocat, est associé de « l’étude d’avocat KGG & Associés », étude soutenant ma partie adverse dans cette affaire de succession.

Jeanine DE VRIES REILINGH nie, avec désinvolture et outrecuidance, son obligation de se récuser conformément à la loi.

13. Pierre AUBERT, procureur général, aurait dû ouvrir une enquête pénale au regard des fraudes fiscales, des faux dans les titres, des délits poursuivis d’office dont il a pu prendre connaissance, début 2018, et Jeanine DE VRIES REILINGH, Vice-présidente, aurait aussi dû elle-même dénoncer les infractions poursuivies d’office dont elle avait pris connaissance conformément à sa stricte obligation relevant de l’article 22 Lst et de l’article 33 LI CPP/NE.

Ils n’ont rien fait.

14. Le Conseil de la magistrature a été informé, dès l’été 2020, de ces graves manquements et a été parfaitement nanti de nombreuses preuves, d’informations et de documents sérieux, exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes en grand nombre et qui constituent au minimum un faisceau de présomptions sérieuses et des soupçons suffisants, voire des faits avérés incontestables au regard de son pouvoir d’appréciation.

15. Mais le Conseil de la magistrature, dont, et c’est risible, fait justement partie le procureur général, Pierre AUBERT, s’est encore plus empressé d’ignorer l’évidence, contrairement à sa mission et son obligation de dénoncer les faits à la Commission judiciaire du Grand Conseil et son Président de l’époque, Philippe HAEBERLI.

« La mission du Conseil de la magistrature est de veiller au bon fonctionnement de la justice. A ce titre il assume une surveillance administrative des autorités judiciaires et une surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire. »

Voilà pourquoi le Grand Conseil n’est pas mis au courant des agissements contestables des magistrats qu’il a nommés.

• Ça interpelle ?

• A moins que ça scandalise !

13. Le juge Michael ECKLIN,
    
    

toujours lors de la récente audience de débats principaux du 11 février 2021 au
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, dans l’action contre la Banque Cantonale Neuchâteloise ( réf. PORD.2018.0/fp), s’est même montré exaspéré que je lui rappelle chacun des points suivants :

1. Un inventaire successoral ad hoc est toujours manquant depuis 14 ans.

Pourquoi le juge Fabio MORICI a ordonné directement en septembre 2008 à
Me Patrick FRUNZ, le 2ème exécuteur testamentaire, d’établir cet inventaire et n’a donné aucune suite à son injonction, ni son successeur, le juge Bastien SANDOZ ?

2. Une déclaration d’impôts sur les successions incomplète et illicite.

3. Un inventaire successoral fiscal incomplet et illicite,
   
   que M. MATTHEY, du Service des contributions, n’avait ni le droit d’établir, ni le droit de signer, à fortiori en présence de ce Claude BUGNON, usurpateur et hors la présence des 4 cohéritiers et de l’exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ,
   ce qui est hautement illégal.
   
   

Cet acte illicite de M. MATTHEY, sous la responsabilité de son chef du Service des contributions Michel OPPLIGER, a permis à Muriel GACOND, Claude BUGNON,
Me Marc LORENZ, Cyril GACOND, Magali GHEZZI,
puis, plus tard, Me Patrick FRUNZ, de procéder à des fraudes fiscales pour lesquelles ni le juge Fabio MORICI, ni le juge Bastien SANDOZ, en charge de la succession, ne sont intervenus.

Le comportement des hauts fonctionnaires du Service des contributions ainsi que des magistrats en charge des diverses procédures dans cette succession, a permis à Muriel GACOND de continuer impunément à dissimuler l’étendue de sa fortune personnelle ainsi que de la fortune dont elle avait l’usufruit au détriment de la succession et du fisc, soit l’État de Neuchâtel.

On sait que Jacques André GACOND traitait beaucoup de ses affaires en liquide sur ses chantiers notamment et qu’il déposait des liasses de billets de banque notamment, dans ses coffres forts dans plusieurs banques.

Jacques André GACOND était coutumier d’ouvrir et de fermer sans cesse des comptes pour brouiller les pistes et dissimulait son argent sur des comptes au nom de son épouse, Muriel GACOND notamment.

Muriel GACOND ordonnait donc fréquemment des retraits, débits ou autres opérations bancaires, avoirs offshores, dans divers établissements bancaires, la BCN notamment.
Cela ressort dans les documents et relevés bancaires difficilement récupérés, notamment après leur longue rétention par les exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ et Me Patrick FRUNZ.

Muriel GACOND n’a eu de cesse de prétendre ne rien connaître de ces affaires bancaires et a menti dans ce sens.

Muriel GACOND ne peut décemment feindre ignorer tout de ce système comme elle a si bien tenté de le faire croire à la police judiciaire neuchâteloise.

4. L’absence d’une procuration/autorisation générale dûment signée par les 4 cohéritiers à la BCN sur les comptes du défunt.
   
   

Des prélèvements frauduleux, en conséquence, perdurent encore impunément de nos jours, notamment en octobre 2020 et janvier 2021, au su et au vu de tous.

5. Ces crimes financiers imposent pourtant légalement la levée du secret bancaire au nom de Muriel GACOND et au nom de Magali GHEZZI,
   puisque, toutes deux, détenaient une procuration depuis 2000, sur un safe No 382 de la succession, au CREDIT SUISSE, safe qu’elles avaient dissimulé à l’hoirie.
   
   

Procuration qu’elles avaient évidemment dissimulée sans vergogne jusqu’à l’audience à la police criminelle de Neuchâtel en juin 2018.

6. Ce crime financier est avéré par une fausse attestation authentique du contenu partiel d’un safe No 382 dissimulé au CREDIT SUISSE.
   
   

Attestation établie par le deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire, le 8 avril 2009, soit un titre faux dans l’exercice de ses fonctions de notaire, en violation des articles 251 et 317 du Code pénal.
(réf. plainte pénale du 8 février 2019)

Muriel GACOND, ce jour-là, était seule avec son avocat,
Me Simon OTHENIN GIRARD et avec l’exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire, en l’absence des 3 autres cohéritiers, ce qui est totalement illégal.

La complicité de Muriel GACOND, usufruitière dans cette infraction, où elle a donné à dessein des informations qu’elle savait fausses à Me Patrick FRUNZ, notaire,
lui-même au courant, lui a permis d’obtenir frauduleusement
une constatation fausse de ce coffre-fort, en violation de l’article 253 CP.

Muriel GACOND a donc été complice de ce faux dans les titres avec
Me Patrick FRUNZ, voire instigatrice en violation des articles 251 et 317 CP
(à moins que ce ne soit éventuellement l’inverse, à voir au terme d’une enquête pénale qu’on attend depuis très longtemps de la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI depuis début 2019).

D’où l’obligation pour le juge Michael ECKLIN d’ordonner
à la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN),
la levée du secret bancaire de Muriel GACOND et de Magali GHEZZI.

7. Pourquoi le juge Fabio MORICI, en audience du 8 mars 2010, a proposé à
   Muriel GACOND de procéder à la levée du son secret bancaire envers la BCN comme envers le CREDIT SUISSE et le CREDIT AGRICOLE (France) ?

Muriel GACOND se disait à priori favorable pour le CREDIT AGRICOLE mais demandait curieusement à réfléchir pour la BCN et le CREDIT SUISSE.

Pourquoi le juge FABIO MORICI n’a-t-il ensuite pas ordonné, dans son ordonnance du 4 mai 2010, cette levée du secret bancaire, a fortiori devant une hésitation aussi manifestement suspecte ?

Ça interroge ?

8. On sait que le secret bancaire suisse ne protège pas des fonds provenant d’un crime financier / humain.
   
   

Le secret bancaire est levé en cas de corruption, blanchiment de capitaux.

Au vu des éléments à la disposition du juge Michael ECKLIN, il y a de forts soupçons de blanchiment d’argent, comptes offshores, etc. dans cette succession détournée, notamment dans l’action contre la BCN.

Le Juge Michael ECKLIN, s’il consentait, conformément à son devoir, d’ordonner à la BCN la levée du secret bancaire sur les comptes de Muriel GACOND et de Magali GHEZZI, rendrait possible la reconstitution de la masse successorale.

Le juge Michael ECKLIN, pourquoi s’obstine-t-il si farouchement à ordonner à la Banque Cantonale Neuchâteloise cette levée du secret bancaire ?

Omerta ? conflit d’intérêts ? 

9. Audition des témoins
   Le juge Michael ECKLIN sait, au vu de tous les documents en sa possession, et je le lui ai rappelé, combien ma réserve héréditaire est hautement lésée, il sait aussi que la reconstitution de la masse successorale est gravement déficiente.
   
   

J’ai rappelé avec insistance en audiences de septembre 2020 puis de février 2021, au juge Michael ECKLIN, ma demande renouvelée, de l’audition indispensable des 11 témoins, légalement, pour la défense de mes droits, afin que ces témoins puissent être entendus et puissent transmettre toutes les informations et tous les éléments nouveaux, indispensables à la défense de mes intérêts.

Le juge Michael ECKLIN, au vu des éléments susmentionnés, est tenu d’auditionner ces 11 témoins suivants, mais refuse obstinément :

Me Marc LORENZ, 1er exécuteur testamentaire, 

Me Patrick FRUNZ, notaire, 2e exécuteur testamentaire, 

Claude BUGNON, expert fiscal, 

Me Jonas DE PURY, expert fiscal, 

Stéphane ROSSEL, associé gérant du bureau d’architecture « l’Atelier Vert S. Rossel Sàrl » à Neuchâtel,

Muriel GACOND, usufruitière,

Me Simon OTHENIN-GIRARD, avocat de l’étude KGG & Associés à Neuchâtel, mandataire de Muriel GACOND,

Cyril GACOND,

Magali GHEZZI,

Chantal Perret,

François ROBERT-NICOUD (banquier à la BCN),
gestionnaire des comptes BCN de Jacques André GACOND, c’est le principal témoin.

10. François ROBERT-NICOUD a accepté de ponctionner, semble-t-il, un montant important en octobre 2010 sur un des comptes succession BCN de feu Jacques André GACOND pour le transférer sur un des comptes au nom de Muriel GACOND.
    
    

Le but, pour Muriel GACOND, usufruitière, c’était, semble-t-il, d’octroyer frauduleusement un prêt à Magali GHEZZI, cohéritière, avec l’argent de la succession, pour que Magali GHEZZI puisse acheter un terrain constructible à Savagnier (NE).

La BCN par l’intermédiaire de François ROBERT-NICOUD a clairement, semble-t-il, été complice de ce détournement à l’insu d’un des cohéritiers, des biens de la succession et cet argent volé n’a jamais été rendu.

11.  Le juge Michael ECKLIN est également en charge, depuis le 1er mai 2019, de la procédure liée à l’action en partage, en rapport, en réduction déposée au fond
    le 25 avril 2018 au Tribunal régional du Littoral et du Val de Travers, Neuchâtel, comme successeur dans cette affaire, du juge Alexandre SEILER (PORD.2018.24/fp).

Le juge Michael ECKLIN n’est, dès lors, pas sans savoir que l’action contre la BCN est étroitement liée à l’action en partage dont il est également en charge
et qui ne connait pas de suite depuis septembre 2019,
avec la plupart des mêmes témoins en cause.

12. Le juge Michael ECKLIN n’a eu de cesse de vouloir m’imposer de prendre un avocat et de ne pas me défendre seule.
    
    

Cela nous fait bien comprendre que mes demandes d’appliquer le droit et les éclaircissements que je demande sont gênants à cause des conflits d’intérêt car ils incriminent clairement des dysfonctionnements de la justice neuchâteloise, de magistrats, notaires, hauts fonctionnaires, notables, très largement mis en cause pénalement dans cette affaire de succession détournée,
comme le juge Michael ECKLIN le sait si bien.

Car le juge Michael ECKLIN sait bien qu’un avocat ferait barrage.
On sait qu’un avocat ne peut pas se permettre de se mettre un juge à dos, comme le souligne si bien ArcInfo dans son édition du 10 juillet 2020.

Pour cette raison, j’ai dit au juge Michael ECKLIN, contrarié, que j’ai bien un avocat, mais un avocat conseil qui ne peut dès lors pas apparaître aux audiences,
à visage découvert et subir les pressions indirectes.

Comme je l’ai dit au juge Michael ECKLIN, il n’est pas dans l’intérêt d’un avocat de se mettre des collègues, magistrats, procureurs, juristes, à dos.
L’insistance du juge Michael ECKLIN à vouloir m’imposer un avocat n’est pas à mon avantage, vous l’avez bien compris.

Je lui ai indiqué que je me défends seule, certes avec un avocat et un juriste, conseils, qui se réjouissent de ne pas apparaître comme avocat, juristes constitués donc sans crainte de représailles.

Je n’ai, de ce fait, pas à édulcorer ou caviarder mes requêtes selon les us et coutumes du microcosme judiciaire neuchâtelois, qui se protège lui-même, comme l’a fait mon ancien avocat, Me Pierre BAYENET, par peur des représailles d’un juge, d’un procureur avec lesquels il aurait des conflits d’intérêts.

Même maladroitement, je dénonce clairement des faits qui sont gênants.
Je demande simplement aux juges, procureurs, fonctionnaires, d’appliquer la loi,
sans conflit d’intérêt.

13. Je demande que tout magistrat, fonctionnaire, applique l’art. 22 de la loi sur le statut de la fonction publique à Neuchâtel et l’art. 33 LI CPP/NE et n’omette pas impunément de dénoncer sur le champ, au Ministère public, tout délit poursuivi d’office comme par exemple les faux dans les titres dont on a parlé ci-dessus.

Je précise que je ne suis pas la seule à dire cela.

C’est notoire !

Et c’est bien le triste constat que fait très justement d’ailleurs le journal neuchâtelois ArcInfo dans son article du 10 juillet 2020 précisant au passage :

« selon une avocate, « ce n’est pas dans l’intérêt de mes clients que je me mette un juge à dos »
https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/la-disgrace-d-une-juge-neuchateloise-cree-le-malaise-954257?from_newsletter=1&utm_source=AI-ResumeDuJour&utm_campaign=AI-RdJ-2020-07-10&utm_content=954257&utm_medium=email

« La justice neuchâteloise est un microcosme qui se protège lui-même »
dixit ArcInfo le 10 juillet 2020.

14. Le rappel de ce que j’ai dit et rappelé au juge Michael ECKLIN dans cette audience du 11 février 2021, semble l’avoir particulièrement dérangé au point que ce juge a clos les débats abruptement après 40 minutes quand on sait qu’une audience de débats peut durer beaucoup plus longtemps.
    
    

Le juge Michael ECKLIN a décrété qu’il allait envoyer un procès-verbal « ultérieurement ».

Déjà, le procès-verbal de l’audience précédente, en septembre 2020, nous avait été transmis 2 semaines plus tard et comportait de très nombreuses omissions et inexactitudes que j’ai dû lui signaler en détail par courrier.

A la suite de cette fâcheuse expérience, j’ai demandé cette fois, le 11 février 2021, de recevoir un procès-verbal signé, exhaustif et conforme aux débats avant de quitter la salle comme ça doit se faire.

A noter que selon l’art. 176 CPC, l’audience doit faire l’objet d’un enregistrement sur bande magnétique, vidéo, ou tout autre moyen approprié.

Sur ce, le juge Michael ECKLIN exaspéré et condescendant, a délivré un document totalement lacunaire qu’il a intitulé « Procès-verbal d’audience » et qui ne contient que 4 lignes pour rapporter 40 minutes de débats.

Autant dire que ce document ne reflète évidemment pas le contenu de l’audience et ne peut en aucun cas s’intituler « Procès-verbal d’audience » dans la mesure où ce document ne rend pas compte de tout ce que le juge Michael ECKLIN a entendu et constaté dans l’exercice de ses fonctions lors de cette audience. 

D’ailleurs, à aucun moment au fil des débats, le juge Michael ECKLIN n’a dicté à son greffier, les déclarations faites par les parties.

A ma remarque que son document ne reflétait absolument pas le contenu de l’audience, le juge Michael ECKLIN m’a rétorqué avec cynisme :
« Vous n’avez qu’à m’attaquer ».

15. Le juge Michael ECKLIN n’a, en particulier, pas dicté mes propos tenus dans ma plaidoirie du 11 février 2021 et en particulier ma remarque que je lui ai faite,
    le rendant attentif à son obligation patente de se récuser pour conflit d’intérêt dans toute procédure dont il était chargé et qui concerne la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN).

En effet, face à la BCN, tout magistrat, haut fonctionnaire de l’État de Neuchâtel,
doit se récuser pour conflit d’intérêt car l’État de Neuchâtel, leur employeur, est intimement lié à la BCN.

Le juge Michael ECKLIN connait pertinemment les coûts exorbitants et totalement dissuasifs d’une telle procédure, tant pour la partie qui recourt que pour l’État de Neuchâtel et ses contribuables, cela, particulièrement en ces temps de crise et de lourds déficits.

14. Ainsi fonctionne ou plutôt dysfonctionne la justice neuchâteloise ?

A qui faut-il s’adresser
quand on a des faux dans les titres,
quand on a des vols d’argent dans des banques ?
quand il y a des fraudes fiscales ?
quand les fonctionnaires faillissent à leurs strictes obligations ?

J’ai interpellé

toutes les autorités judiciaires,
tous les tribunaux civils et pénaux dans le canton de Neuchâtel.

J’ai déposé des requêtes, des recours, des appels, des plaintes pénales.

Puis j’ai interpellé le Conseil de la magistrature
qui est le Service supérieur de l’appareil judiciaire,
également le Conseiller d’État Laurent KURTH, en charge des finances.
(Laurent KURTH, est curieusement farouchement opposé à la création d’une
Cour des comptes à Neuchâtel (ArcInfo 17 janvier 2020,
alors justement qu’une Cour des comptes a pour vocation d’empêcher l’omerta)

En vain !

Pourquoi cette omerta ?

Pourquoi cette loi du silence couvre encore aujourd’hui des fraudes fiscales ?

Cette inaction de nos autorités prive pourtant l’État de revenus et participe aux coupes budgétaires drastiques au détriment de la population neuchâteloise.

Sans ce jeu de bonneteau judiciaire, cette succession, simple à la base,
aurait dû être réglée depuis fort longtemps et je n’aurais pas eu besoin d’entamer des procédures interminables par l’intermédiaire de 10 avocats pendant 14 ans.

A quand une autorité indépendante du contrôle du travail de la justice dans le canton de Neuchâtel ?

15. Malgré 12 plaintes pénales déposées par Me Pierre BAYENET, 18 procédures civiles

au moins depuis 2008, cette non-intervention des Autorités judiciaires et fiscales du canton de Neuchâtel, cette absence d’enquêtes fiscales, d’ouvertures d’instructions pénales, d’interrogatoires des membres de la succession, d’interrogatoires (en lien avec la campagne REGLO notamment). 

de Claude BUGNON, expert fiscal,

des chefs et hauts fonctionnaires du Service des contributions, M. MATTHEY ,
Michel OPPLIGER, expert fiscal, Youssef WAHID et Philippe PORÉE (son bras droit), Pierre VOIROL, expert fiscal, Mireille GERBER, juriste,

de Me Marc LORENZ, 

de Me Patrick FRUNZ, 

de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) et des employés de cette banque, notamment les gestionnaires successifs des comptes BCN de feu Jacques André GACOND, François ROBERT NICOUD, Raphaël CAVAZZUTI,

du CRÉDIT SUISSE et des employés de cette banque,

de la banque CLER SA (le conseiller à la clientèle de la succursale de la Chaux-de-Fonds, Dominique BERGAMO et son responsable, Jean-Paul FARINE et des employés de cette banque,

ainsi que les non-dénonciations pénales au Ministère public des juges
Fabio MORICI, Bastien SANDOZ et une vingtaine d’autres magistrats, pour non dénonciation des délits poursuivis d’office (art.33 LI CPP/NE) et entrave à l'action pénale (art.305 CP cum art.25. CP).

a eu et a, pour conséquence d’encourager, de soutenir, les fraudes fiscales, crimes financiers, faux dans les titres, des détournements d’actifs, des ponctions dans les comptes bancaires de la succession et des vols notamment.

Youssef WAHID et Philippe POREE ne sont pas intervenu au plus grand mépris des obligations qui étaient précisément les leurs au terme de la campagne REGLO.

1. Les plaintes pénales des 2 janvier 2018, 8 février 2019, 1er octobre 2019, avec leurs compléments, visent 13 personnalités suivantes, dont 10 notables dans le canton de Neuchâtel, ont dû être déposées par l’intermédiaire de mon ancien avocat,
   Me Pierre BAYENET, auprès du procureur général Pierre AUBERT, puis de la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI pour les faits et chefs d’accusation suivants :

M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, expert fiscal et chef, Youssef WAHID (dès l’automne 2009), chef, Philippe POREE, responsable de la soustraction fiscale, fonctionnaires et chefs successifs du Service des contributions, La Chaux-de-Fonds (NE), pour
complicité d’abus d’autorité, pour complicité de gestion déloyale et complicité d’abus de confiance

Claude BUGNON, expert fiscal, ancien maire de Neuchâtel pour
soustractions fiscales et en qualité d’instigateur

Me Marc LORENZ, premier exécuteur testamentaire (période du 21 août 2007 au 21 août 2008) :
Abus de confiance, complicité de gestion déloyale

Me Patrick FRUNZ, notaire, représentant de la communauté héréditaire et deuxième exécuteur testamentaire (mandaté le 16 septembre 2008 par le Juge Fabio MORICI en sa qualité d’autorité de surveillance sur Me Patrick FRUNZ) :

Abus de confiance, complicité de gestion déloyale et faux dans les titres dans le dossier bancaire (CRÉDIT SUISSE), titre faux dans l’exercice de ses fonctions de notaire, en violation des articles 251 et 317 du Code Pénal (passible de cinq ans de prison), en complicité avec Muriel GACOND, usufruitière.

Le fait que Me Simon OTHENIN GIRARD, « étude KGG & Associés » à Neuchâtel, avocat de Muriel GACOND, sa cliente, ait été sciemment présent en avril 2009 au CREDIT SUISSE aux côtés de Me Patrick FRUNZ, notaire et de Muriel GACOND, pendant que celle-ci commettait avec Me Patrick FRUNZ la grave infraction flagrante de faux dans les titres pour fausse attestation authentique d’un safe de la succession, cela en l’absence parfaitement illégale des cohéritiers, laisse à penser que
Me Simon OTHENIN GIRARD puisse, vraisemblablement peut-être, avoir été complice de Me Patrick FRUNZ, notaire et aussi de Muriel GACOND, sinon instigateur.

Cyril GACOND, cohéritier :
Abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres (fausse donation), appropriation illégitime (Gryon, VD).

Magali GHEZZI, née GACOND, cohéritière :
Abus de confiance, gestion déloyale.

CRÉDIT SUISSE et/ou des employés de celle-ci :
Abus de confiance, faux dans les titres

Banque CLER et/ou des employés de celle-ci :
Faux dans les titres.

Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) et/ou des employés de celle-ci :
Abus de confiance, faux dans les titres.

Muriel GACOND TZAUT, cohéritière usufruitière :
Abus de confiance, gestion déloyale, complicité de faux dans les titres dans le dossier bancaire (CRÉDIT SUISSE), complice de Me Patrick FRUNZ, notaire, en présence de son avocat, Me Simon OTHENIN-GIRARD, en violation des articles 251, et 317 du Code Pénal, voire instigatrice.

Muriel GACOND a obtenu frauduleusement une constatation fausse, en violation de l’article 253 CP (passible de cinq ans de prison).

Muriel GACOND est également visée pour faux dans les titres dans le dossier immobilier (Gryon, VD)

Le fait que Me Simon OTHENIN GIRARD, « l’étude KGG & Associés » à Neuchâtel, avocat de Muriel GACOND, sa cliente, ait été sciemment présent en avril 2009 au CREDIT SUISSE aux côtés de Me Patrick FRUNZ, notaire et de Muriel GACOND, pendant que celle-ci commettait avec Me Patrick FRUNZ la grave infraction flagrante de faux dans les titres pour fausse attestation authentique d’un safe de la succession, cela en l’absence parfaitement illégale des cohéritiers, laisse à penser que
Me Simon OTHENIN GIRARD puisse, vraisemblablement peut-être, avoir été complice de Muriel GACOND, sinon instigateur, voire également de
Me Patrick FRUNZ, notaire.

2. Dès janvier 2018, soit depuis 3 ans et demi, j’ai porté plainte pénalement contre 13 personnalités, dont 10 hauts fonctionnaires du fisc neuchâtelois, notables, magistrats, notaire, pour des délits très graves 

3. Pierre AUBERT, Procureur général ainsi que Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure ne pouvaient ignorer qu’il y avait conflit d’intérêt entre la Banque Cantonale Neuchâteloise et l’État de Neuchâtel, et donc à ses fonctionnaires que sont les magistrats, dans cette succession détournée.

4. Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure,
   Ministère public, La Chaux-de-Fonds (NE)
   procrastine depuis janvier 2018
   et n’a ouvert aucune instruction à l’encontre de 12 personnalités dont 10 notables.

(réf : MP.2018.70-PCF/ck ; réf : MP.2018.70.MPNE/sp)

Ceci relève d’un grave déni de justice.

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI ignore et passe délibérément sous silence, notamment des délits de : 

• Faux dans les titres d’ordre fiscal, indubitablement présumés, commis par le fisc neuchâtelois et vaudois 

• Faux dans les titres commis par 3 banques et des employés de celles-ci, par un notaire exécuteur testamentaire et une héritière

• Instigation à faux dans les titres et complicité d’instigation à faux dans les titres

• Faux dans les titres immobiliers dans le canton de Vaud par 2 cohéritiers

• Abus d’autorité et complicité d’abus d’autorité

• Gestion déloyale et complicité de gestion déloyale

• Abus de confiance et complicité d’abus de confiance

• Soustractions fiscales et instigation aux soustractions fiscales

• Appropriation illégitime dans l’immobilier par un héritier

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la Procureure neuchâteloise, en été 2020,
a tenté de clore la seule instruction pénale en cours, celle contre l’usufruitière,
Muriel GACOND, instruction incomplètement instruite.

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, procureure, a écarté délibérément tous les chefs d’accusation portés contre les autres 13 personnalités dont 10 notables, et n’a ouvert aucune instruction pénale à leur encontre.

Pire, le 24 juillet 2020, dans son avis de prochaine clôture d’instruction, la procureure neuchâteloise, 

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI n’a pas daigné entrer en matière, elle a habilement ignoré et même passé délibérément sous silence notamment, les accusations de faux dans les titres, abus d’autorité, complicité de gestion déloyale, complicité d’abus de confiance portées contre 4 hauts fonctionnaires du fisc, contre les 2 exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ, puis Me Patrick FRUNZ, notaire.

Nantie de nombreuses preuves, informations et de documents sérieux, exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes en grand nombre et qui constituent au minimum un faisceau de présomptions sérieuses et des soupçons suffisants, voire des faits avérés incontestables au regard de son pouvoir d’appréciation, 

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la procureure neuchâteloise, a tenté d’empêcher ainsi toute enquête pénale et rapports de polices, audition de témoins, sans aucune inculpation des 10 notables, magistrats, notaire, hauts fonctionnaires du fisc,

à l’exception curieusement de l’usufruitière, Muriel GACOND, la seule personne qui soit une simple justiciable

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la procureure neuchâteloise, s’agissant de la plainte contre la BCN, Banque Cantonale Neuchâteloise, aurait déontologiquement et légalement dû se récuser du fait du conflit d’intérêt flagrant de tout magistrat, fonctionnaire de l’État de Neuchâtel, lequel est gestionnaire de fait de la BCN.

16. Voulons-nous encore de ce pouvoir judiciaire arrogant et condescendant

contre lequel le citoyen moyen n’a aucun moyen, aucune chance de défendre son bon droit, aucun moyen financier suffisant pour recourir contre les décisions iniques, n’a personne vers qui se tourner et en tout cas pas les avocats qui profitent surtout de ce système avec lequel ils sont souvent complices ?

Voulons-nous encore de ce pouvoir judiciaire suffisant qui joue à son avantage au bonneteau avec nos lois et qui nous fait perdre selon son gré, malgré l’évidence des preuves ?

Comment mettre les fonctionnaires en garde contre leur déni de responsabilité qui n’a pas lieu d’exister en démocratie directe dans notre société ?

Sans une Commission indépendante de contrôle du travail de notre système judiciaire,
point de salut.

Il n’est pas possible d’avoir foi en la probité, le professionnalisme et l’humanité de nos institutions actuelles, institution judiciaire neuchâteloise, notamment.

Le Grand Conseil
doit faire cesser l’immunité pour les collègues du « microcosme judiciaire » et fiscal.

Nos procureurs, juges, hauts fonctionnaires du fisc, notre Conseiller d’État aux finances, jouent les indifférents, semble-t-il, devant des fraudes fiscales, 3 faux dans les titres indubitablement présumés d’ordre fiscal en 2007 et 2008 dans cette succession détournée.

Et tant pis si les caisses du fisc sont pillées, pourvu qu’ils puissent encore continuer à se servir des hauts salaires si bien garantis par nos impôts en ces temps de crise et pourvu qu’ils puissent continuer de procrastiner en paix jusqu’à faire perdre, à dessein, des prescriptions dans les affaires qui les gênent, comme dans cette affaire de succession détournée.

La mise en lumière d’une importante fraude fiscale gêne-t-elle à ce point les plus hautes instances de nos autorités neuchâteloises ?

Pourquoi, révéler le blanchiment d’argent, les effraie-t-il autant ?
Pourquoi prennent-ils autant de risque à couvrir ce blanchiment d’argent ?

Médiocratie ou corruption ?

Et que font nos partis politiques au Grand Conseil, eux qui sont lourdement responsables d’avoir élu de tels magistrats ? Rien ?

17. Le Conseil de la Magistrature (Tribunal - La Chaux-de Fonds NE) justement,

et surtout son Président Alain RUFENER (juge au Tribunal Régional, La Chaux-de Fonds)
avec la masse de documents que la soussignée lui a remise, ne peuvent ignorer, dans cette affaire de succession Jacques André GACOND/2007 détournée depuis 2007, que :
des magistrats sont dans le déni de justice :
Bastien SANDOZ, Michael ECKLIN, juges, Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, procureure,
abusent de leur autorité notamment,
sont en conflit d’intérêt avec la BCN et devraient être récusés, évincés par le Grand Conseil, comme l’a été la juge Isabelle BIERI (Tribunal régional de Boudry, Neuchâtel), 

ainsi que le mentionne si bien le journal ARCInfo du 10 juillet 2020 en précisant, s’agissant de la juge Isabelle BIERI, non réélue en juin 2020, parmi les 45 juges et procureurs du canton de Neuchâtel :

« (…) dans ces conditions, le fait qu’aucune procédure disciplinaire n’ait été engagée par le Conseil de la magistrature a mal passé au Grand Conseil. »

Et ARCInfo dénonce encore, dans son édition du 5 décembre 2020 :

« (…) Le pouvoir judiciaire peut mieux faire (…) »
« (…) La balle est d’abord dans le camp du Conseil de la magistrature, l’autorité de surveillance des magistrats (…) ».

avec l’encadré : 

« Au Conseil de la magistrature d’agir »

Le Conseil de la Magistrature affirme pourtant, dans une surprenante réponse adressée à la soussignée, le 2 novembre 2020 :

«(…)  la mission du Conseil de la magistrature est de veiller au bon fonctionnement de la justice. A ce titre il assume une surveillance administrative des autorités judiciaires et une surveillance disciplinaire des membres de la magistrature de l’ordre judiciaire. (…) »

Le Conseil de la Magistrature, par son classement des faits graves que la soussignée a portés à sa connaissance, affirme, dans sa lettre du 2 novembre 2020, je cite :

« Je vous informe qu’après examen du cas, le Conseil de la magistrature a décidé de classer sans suite vos lettres précitées, dans la mesure où rien ne permet de retenir que l’un-e ou l’autre magistrat-e ne se serait pas acquitté-e de sa tâche avec impartialité, soin et diligence. ».

Le Conseil de la magistrature n’a-t-il pas pour mission de lutter en particulier contre les défaillances, les retards injustifiés, la procrastination impunie et le principe de Peter du microcosme judiciaire, tout particulièrement en ces temps de graves pertes, de chiffres rouges, de coupes budgétaires qui sont là et douloureuses ?

Le Conseil de la Magistrature pourtant, se garde bien opportunément d’informer
Philippe HAEBERLI, Président de la Commission judiciaire du Grand Conseil neuchâtelois.

Le Conseil de la Magistrature sait pourtant pertinemment que la surveillance des magistrats est notoirement à revoir.

Tout reste ainsi soigneusement verrouillé et occulté vis-à-vis du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature fait obstruction pour ne pas révéler à la
Commission judiciaire du Grand Conseil et Philippe HAEBERLI, son Président,
de graves dysfonctionnements judiciaires couvrant des faux dans les titres, des fraudes fiscales, au détriment de l’État neuchâtelois et de ses citoyens.

Aucun risque ainsi que d’autres juges qui prospèrent dans la procrastination et le déni de justice, soient non réélus par le Grand Conseil.
Le cas de la non-réélection de la juge BIERI en juillet 2020 a visiblement fait école… 

Le Conseil de la magistrature, par son absence de réaction, tout comme Alain RUFENER, son Président et surtout Véronika PANTILLON, Vice-présidente, semblent pourtant bien donner raison à l’article du journal ARCInfo qui affirme dans son édition du 10 juillet 2020 :

« la justice neuchâteloise est un microcosme qui se protège lui-même. »

Comment est-ce possible que cela ne les ait pas dérangés ?

Que faire, face à l’impunité notoire d’autorités au comportement inique ?

Comment attirer l’attention du Grand Conseil, des partis politiques, pour protéger les citoyens, pour sanctionner cette décadence judiciaire, pour évincer les magistrats déloyaux qui abusent de l’autorité que nous leurs avons confiée.

Le Conseil de la Magistrature sait, on sait, chacun sait
qu’il n’est pas dans l’intérêt du Conseil de la Magistrature, ni d’Alain RUFENER, son Président, ni dans l’intérêt des membres et collègues du Conseil de la magistrature, de se mettre des collègues juges, procureurs, magistrats à dos.

Le conflit d’intérêt du Conseil de la magistrature est patent.

Pour preuve, c’est justement bien ce que dit expressément du Conseil de la Magistrature,

le rapport 21.602 de la Commission judiciaire du Grand Conseil en date du 12 mai 2021 signé par son Président partant Philippe HAEBERLI :

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21602_com.pdf

« La difficulté qui peut être la leur lorsqu’il s’agit de prendre, au sujet de leurs pairs, des mesures disciplinaires et qu’ils constituent la majorité dudit Conseil »

CQFD !

A la nouvelle Commission judiciaire du Grand Conseil élue en mai 2021 et à sa nouvelle Présidente, Céline DUPRAZ, juriste, de saisir avec brio la patate chaude reçue de la Commission précédente.

Le Conseil de la magistrature, d’abord, se compose précisément presqu’uniquement de membres de cette même magistrature.

Évidemment ça interpelle, on est étonné que des juges, qui sont de fait juges et parties, puissent s’absoudre eux-mêmes ; comme au théâtre Guignol ?
(comme l’indique le rapport d’information de la Commission judiciaire au Grand Conseil du 12 mai 2021(21.602))

Il est donc composé des mêmes fonctionnaires qui sont juges et parties !

Président : Alain RUFENER, Vice-présidente : Véronika PANTILLON,
Secrétaire : Pierre AUBERT
Membres : Thierry BEGUIN, Laurent MARGOT, Georges SCHALLER, Arabelle SCYBOZ
Suppléants : Vanessa GUIZETTI PICCIRILLI, Marc ZÜRCHER, Isabelle OTT BÄCHLER, Noémie HELLE, Marie-Pierre de MONTMOLLIN, Marie-France MATTER.

NB : Jusqu’au printemps 2020, Alexandre SEILER, Frédérique CURRAT-WYRSCH, juges au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE), sont membres du Conseil de la magistrature.

Parmi eux : Pierre AUBERT, Georges SCHALLER, Laurent MARGOT, Arabelle SCYBOZ, Vanessa GUIZETTI PICCIRILLI, Marie-Pierre de MONTMOLLIN sont intervenus et pour certains ont encore à intervenir dans les dossiers liés à cette succession détournée frauduleusement, notamment précisément ceux-là mêmes liés à la BCN, Banque Cantonale Neuchâteloise où le conflit d’intérêt est connu de tous et est inacceptable.

Pierre AUBERT, procureur général, justement, parlons-en :

Pierre AUBERT, informé depuis début 2018, couvre en des termes magnifiques, 

le fonctionnaire Alexandre SEILER, juge, qui faisait l’objet d’une plainte pénale de ma part en avril 2020 pour n’avoir pas dénoncé immédiatement au Ministère public tous les délits dont il a parfaitement eu connaissance dans les procédures dont il était chargé.

Alexandre SEILER était par ailleurs collègue, dans le même tribunal avec le juge Bastien SANDOZ et depuis le 1 mai 2019 est muté au tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz à La Chaux-de-Fonds (NE).

Pierre AUBERT, procureur général, en ces termes magnifiques, couvre donc
Alexandre SEILER, juge, actuellement au Tribunal Régional, La Chaux-de -Fonds.

« (…) Même si l’article 33 de la loi d’introduction du code de procédure pénale rend effectivement obligatoire, pour toute autorité constituée et tout titulaire d’une fonction publique, d’aviser le Ministère public de toute infraction dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, l’omission de dénoncer n’est pas une infraction et ne constitue pas un acte de complicité (…) »

Autrement dit, le fonctionnaire a l’obligation de dénoncer, mais s’il ne le fait pas, c’est mieux, ce n’est pas une infraction ?

Magnifique interprétation confraternelle, opportune et à sens unique de l’esprit de nos lois.

Et l’Autorité de recours en matière pénale a bien entendu abondé dans ce sens par la voix de sa Vice-présidente, Jeanine DE VRIES REILINGH qui ne s’est pas récusée,

alors même qu’elle est l’épouse de l’avocat Daniel DE VRIES REILINGH qui est associé de « l’étude KGG & Associés » à Neuchâtel qui défend Muriel GACOND, usufruitière,
soit ma partie adverse dans cette succession.

Et le Conseil de la magistrature, dont le secrétaire est précisément Pierre AUBERT,
n’a pas bougé, évidemment.

Et ce n’est pas fini, Joelle BERTHOUD SCHAER, juge, chargée justement de l’action contre la BCN dès octobre 2017, ne s’est pas récusée non plus, alors même que son mari,
Nicholas SCHAER, notaire, est non seulement associé de « l’étude KGG & Associés », à Neuchâtel qui défend Muriel GACOND, usufruitière, soit ma partie adverse dans cette succession, mais aussi Nicholas SCHAER est le Président du Conseil notarial qui est parfaitement au courant, depuis 2015, des actes répréhensibles de son collègue notaire,
Me Patrick FRUNZ, le 2ème exécuteur testamentaire)

QUE DE L’ENTRE SOI.

Ensuite, autre exemple dans cette succession frauduleusement détournée, on voit la proximité d’Alain RUFENER, Président du Conseil de la magistrature qui est aussi juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, justement conjointement avec les collègues magistrats suivants qui sont clairement mis en cause dans la succession Jacques André GACOND/2007 frauduleusement détournée :

Fabio MORICI, en charge de cette succession, de 2007 à 2013, (avant Bastien SANDOZ, juge au tribunal régional de Neuchâtel),

Alexandre SEILER, Frédérique CURRAT-WYRSCH, Julie HIRSCH.

(Alexandre SEILER, juge d’un côté et d’un autre côté Président de la Commission de surveillance du notariat qui arbitre des griefs contre Me Patrick FRUNZ, témoin)

Claire-Lise MAYOR AUBERT, juge et épouse du procureur général Pierre AUBERT, lui-même secrétaire du Conseil de la magistrature.

Quelle consanguinité inquiétante de nos autorités judiciaires neuchâteloises !
Que de l’entre-soi !

Ce constat effrayant n’impose-t-il pas sans conteste, au canton de Neuchâtel
(et à ses contribuables-électeurs), l’urgente nécessité de redorer son blason en se dotant enfin d’une 

COMMISSION INDEPENDANTE DU CONTRÔLE DU TRAVAIL DE LA JUSTICE,
(au même titre d’ailleurs que d’une Cour des comptes) ?

JURA NOVIT CURIA (c'est au juge de connaître le droit, on n'a pas à prouver la loi)

18. Commission judiciaire du Grand Conseil

Si la Commission judiciaire du Grand Conseil et son Président Philippe HAEBERLI n’ont pas été interpellés, comme ils auraient dû l’être, par le Conseil de la magistrature.
il est tout à fait surprenant de constater que Véronika PANTILLON, députée verte au Grand Conseil, siégeait dans les 2 entités comme vice-présidente, ce qui n’est pas rien.

Véronika PANTILLON a reçu non seulement à titre personnel, mais aussi par le Conseil de la magistrature, une partie essentielle de ce dossier de succession détournée qui illustrait de nombreuses fraudes fiscales et faux dans les titres, illustrait le conflit d’intérêt entre la BCN et les magistrats de l’État de Neuchâtel et illustrait enfin, les dénis de justice perpétrés par les juges Bastien SANDOZ et Michael ECKLIN, ainsi que par la Procureure
Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI.

Véronika PANTILLON, juriste, députée verte au Grand Conseil, vice-présidente de la Commission judiciaire du Grand Conseil, vice-présidente du Conseil de la Magistrature, nantie de tous les éléments qu’elle a reçus, telle Ponce Pilate, fait à la soussignée, par mail du 8 novembre 2020, une réponse des plus veules, je cite :

« (…) je vous remercie de votre message. J’ai bien pris note de votre message et dois vous informer que je ne suis pas compétente pour vous aider dans cette affaire.
Si une décision judiciaire vous déplaît, vous pouvez saisir les voies de recours judiciaires.
Vous avez aussi porté plainte dans cette affaire auprès du Conseil de magistrature qui, après une étude attentive de votre cas, est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu d’agir.
Je regrette de ne pouvoir vous donner un meilleur retour. (…) »

Véronika PANTILLON recevra de la soussignée, en date du 20 novembre 2020, une éloquente réponse en forme de catilinaire contre les abus du système judiciaire neuchâtelois et qui est jointe ici à la fin du présent document.

Véronika PANTILLON, dans cette lettre du 20 novembre 2020, a été informée qu’en sa qualité de vice-présidente du Conseil de la magistrature ET de la Commission judiciaire du Grand Conseil, qu’elle avait une position d’autorité et de ce fait, l’obligation de dénoncer et de collaborer avec la justice pénale. En sa qualité de fonctionnaire, elle avait une position de garante et de contrôle, partant, la violation de son devoir de dénoncer conformément aux articles 22 Lst/NE et 33 LI CPP/NE, relève de l’entrave à l’action pénale selon l’art. 305 CP.

Véronika PANTILLON, députée verte, juriste et nantie de tous les éléments qu’elle a reçus,

nous illustre ici avec brio l’allégation du 10 juillet 2020 parue dans ArcInfo et qui affirme :

«(…) Le microcosme judiciaire neuchâtelois se protège lui-même (…)»

La nouvelle composition de la Commission judiciaire au Grand Conseil depuis le 24 mai 2021 affronte un challenge important et résumé dans le rapport d’information du 12 mai 2021 (21.602) de la précédente Commission judiciaire au Grand Conseil avec notamment :

• Le reproche de la lenteur [voire la procrastination] adressé avec constance aux autorités judiciaires

• Une surveillance de l’aspect disciplinaire renforcée par une surveillance de l’examen des compétences et de l’efficacité des magistrats

• Revisite du pouvoir disciplinaire quant à la qualité du travail des magistrats et insuffisances professionnelles

Pour reprendre les termes de la Commission judiciaire du Grand Conseil dans son rapport 21.602 du 12 mai 2021, signé par le Président partant Philippe HAERBERLI (remarques tardives d’une Commission en fin de mandat à l’attention de la Commission suivante, telle une patate chaude…) :

« Une enquête de satisfaction (…) confirmant dans les grandes lignes ce qui était déjà supposé ou même connu comme le reproche de lenteur adressé avec une grande constance aux autorités judiciaires (…) »

Le Grand Conseil et sa Commission judiciaire au Grand Conseil, ont donc la mission de mettre en place et d’assurer une réelle surveillance des magistrats et de leur travail, une absence de consanguinité ou de liens trop étroits, de manière enfin bien plus sérieuse puisque le Conseil de la Magistrature, comme on l’a vu par exemple dans cette affaire de succession détournée, n’a invraisemblablement pas dénoncé à la Commission judiciaire au Grand Conseil notamment :

• les dénis de justice perpétrés par les juges Bastien SANDOZ, Michael ECKLIN et par la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI.

• La non-récusation des magistrats neuchâtelois en conflit d’intérêt notoire avec la BCN, soit Pierre AUBERT, Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, procureurs,
  soit Bastien SANDOZ, Alexandre SEILER, Michael ECKLIN, juges

• La non-récusation pour conflit d’intérêt avec la BCN, des hauts fonctionnaires du fisc neuchâtelois, Youssef WAHID, Philippe POREE, Mireille GERBER, qui, de leur aveux, devaient mener des enquêtes fiscales contre la BCN dans le cadre de la campagne REGLO notamment, mais qui ne les ont justement, jamais menées.

• La non-récusation de Jeanine DE VRIES REILINGH, juge et vice-présidente de l’Autorité de recours en matière pénale et liée à la partie adverse.
  Jeanine DE VRIES REILINGH qui ne s’est pas récusée,

alors même qu’elle est l’épouse de l’avocat Daniel DE VRIES REILINGH qui est associé de « l’étude KGG & Associés » à Neuchâtel qui défend Muriel GACOND, usufruitière,
soit ma partie adverse dans cette succession.

Le Conseil de la magistrature, dans son absence de diligence, devrait être sanctionné pénalement. 

Au Grand Conseil de faire appliquer la Loi.

S’agissant de la procrastination de la justice neuchâteloise, plus décemment appelée lenteur, ou déni de justice, plusieurs sanctions peuvent indéniablement être décernées dans cette affaire de succession, iniquement toujours pas réglée depuis 14 ans :

1. Au juge Michael ECKLIN :
   
   

Concernant la procédure de l’action en partage, en rapport, en réduction (réf. PORD.2018.24/fp) dont il est en charge depuis mai 2019.
(procédure étroitement liée à l’action contre la BCN, (réf. PORD.2018.20/fp))

• En date 3 octobre 2019,
  le juge Michael ECKLIN écrit vaillamment :

« (…) En premier lieu, je vous informe charger ce jour mon greffe d’appointer une audience de débats d’instruction au sens de l’art. 226 CPC (…) »

• En date du 27 avril 2021,
  La soussignée, après plusieurs courriers les 31 janvier et 25 septembre 2020, ainsi que les 11 février et 3 mars 2021, s’adresse à nouveau en ces termes au juge Michael ECKLIN :

«(…)  Votre inaction obstinée depuis le 3 octobre 2019,
dans l’action en partage PORD.2018.24/fp,
votre absence de suite adéquate depuis votre courrier adressé par vous-même à l’hoirie Jacques André GACOND le 3 octobre 2019,
constituent un retard injustifié et un acte illicite susceptible d’engager
la responsabilité de l’État au regard des art. 312 CP, art.6 CEDH, art.3 et 8 LRCF, notamment.
(…) Vous n’avez appointé aucune audience de débat d’instruction au sens de l’art. 226 CPC, contrairement à l’engagement que vous aviez pourtant pris dans votre courrier du 3 octobre 2019 (…)»

• En date du 3 mai 2021,
  le juge Michael ECKLIN répond, toutefois en cherchant habillement à « noyer le poisson » par une diversion avec la deuxième procédure dont il est chargé, celle justement contre la BCN (action en reddition de compte et demande en renseignement) (réf. PORD.2018.60/fp)

et dans laquelle, depuis 2019, il devrait en plus se récuser pour conflit d’intérêt :

« (…) Vu la teneur du courrier écrit par [la soussignée], je vous informe toutefois charger le greffe de convoquer une audience d’instruction, conformément à ce qui avait été annoncé par courrier du 3 octobre 2019 (…) »

• En date du 5 juillet 2021,
  TOUJOURS RIEN.
  Sachant que plusieurs témoins sont d’un âge fort avancé et sont dès lors malheureusement susceptibles de ne plus être en vie dans un proche avenir.
  Une entrave qui favorise opportunément la partie adverse et la BCN notamment.
  Cela n’a manifestement pas suffi à interpeller le Conseil de la Magistrature.

• Puis soudain apparaît la convocation de cette audience de débats d’instruction agendée en octobre 2021.
  2 ans pour agender cette audience !
  N’est-ce pas une insulte au devoir de célérité et de diligence ?

Qui peut nier que le déni de justice prospère ? Délit de justice ?

Quelle confiance témoigner à de tels procédés ?

Une justice bienveillante aurait-elle eu la mesquinerie de convoquer la séance à 8h30 du matin sachant que ma partie doit partir de Genève à l’aube ?

Michael ECKLIN, juge, ne procède donc pas, de toute évidence, à une conduite rapide de la procédure conformément à l’article 124 al.1 CPC.

2. Au juge Bastien SANDOZ :
   
   

En charge de 2013 à ce jour de la succession Jacques André GACOND (réf. dossier SUCC.2007.295/lh-Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel)

• Comme nous l’avons vu précédemment en pages 6 et 7, le juge Bastien SANDOZ,
  sensé exercer son autorité de surveillance sur l’exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire,
  est interpellé par 5 fois par ce dernier depuis le 23 juin 2016,
  en vain depuis 5 ans, afin d’être relevé de son mandat d’exécuteur testamentaire.
  
  

Puis Me Patrick FRUNZ, en mars 2019, donne sa démission avec effet immédiat mais il reste pourtant habilement aux commandes de cette succession, bénéficiant d’une l’indolence plus que complice du juge Bastien SANDOZ.

C’est une atteinte délibérée à la substance de la succession.
Une atteinte irrémédiable aux avoirs immobiliers et bancaires,
du fait que Me Patrick FRUNZ, notaire, est invraisemblablement maintenu en place par une obstination abusive du juge Bastien SANDOZ et péjore scandaleusement ainsi la substance de la succession en toute impunité.

• Bastien SANDOZ, juge, est pourtant en charge de cette succession depuis 2013 et est censé exercer son autorité de surveillance sur l’exécuteur testamentaire
  Me Patrick FRUNZ mais ne fait scandaleusement rien.
  
  

Un tel manquement de diligence et une telle suffisance du juge Bastien SANDOZ constituent, à l’évidence, un DÉNI de justice caractérisé au mépris des graves préjudices infligés à d’honnêtes citoyens. 

• En date du 4 avril 2019,
  Bastien SANDOZ, juge, écrit, apparemment à contre-cœur, à la suite de la 5ème demande de Me Patrick FRUNZ, le 28 mars 2019, pour être relevé de son mandat d’exécuteur testamentaire :

« (…) je ne vois pas d’autre issue que d’accepter la requête de Me FRUNZ et de désigner un nouveau représentant (…) »

• Bastien SANDOZ, juge, n’a pourtant, sans vergogne aucune, toujours et encore pas fait diligence pour prendre enfin et de suite les dispositions adéquates et nommer un nouvel exécuteur testamentaire indépendant, efficace et compétent, avec la mission d’établir sans délai et enfin, un inventaire successoral fiscal manquant depuis 14 ans.

• Cette inaction obstinée du juge Bastien SANDOZ constitue un déni de justice,
  ce retard injustifié est un acte illicite susceptible d’engager la responsabilité de l’État au regard de l’art. 312 CP (code pénal), art. 5 et 6 CPP (Code de procédure pénale)
  art. 5, 9, 29 Cst (Constitution), art. 6 CEDH (convention européenne des droits de l’homme), art. 3 et 8 de la LRCF (Loi fédérale sur la responsabilité civile des fonctionnaires), notamment. 

• Donc encore des coûts au détriment des citoyens neuchâtelois

• Cela relève d’un déni de justice aggravé, d’autant plus aggravé qu’il a été lamentablement couvert par le Conseil de la magistrature, son Président
  Alain RUFENER et sa vice-présidente Véronika PANTILLON, au plus grand mépris de leur obligation d’avertir la Commission judiciaire du Grand Conseil neuchâtelois et son Président de l’époque, Philippe HAEBERLI.
  (Commission judiciaire du Grand Conseil dont faisait pourtant aussi partie jusqu’en mai 2021, comme vice-présidente, Véronika PANTILLON)

• La preuve de ce corporatisme à bannir absolument, c’est ce que dit très justement du Conseil de la Magistrature,

le rapport 21.602 de la Commission judiciaire du Grand Conseil en date du 12 mai 2021 et signé par son Président partant, Philippe HAEBERLI :

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21602_com.pdf

« (…) La difficulté qui peut être la leur lorsqu’il s’agit de prendre, au sujet de leurs pairs, des mesures disciplinaires et qu’ils constituent la majorité dudit Conseil (…) »

• Comme nous l’avons vu plus haut en page 34, 

Le Conseil de la Magistrature sait, on sait, chacun sait
qu’il n’est pas dans l’intérêt du Conseil de la Magistrature, ni d’Alain RUFENER, son Président, ni dans l’intérêt des membres et collègues du Conseil de la magistrature, de se mettre des collègues juges, procureurs, magistrats à dos.

Le conflit d’intérêt du Conseil de la magistrature est patent.

CQFD !

• Parmi les nombreuses preuves, encore,
  le Juge Bastien SANDOZ, dans ses courriers des 7 août 2020 et 30 mars 2021, dévie avec une totale désinvolture et surtout un mépris inouï, toutes les demandes consciencieusement étayées de la soussignée dans ses (9) courriers des
  27 juin, 18 août, 7 décembre 2016, 24 juillet 2020, 18 mars et 27 avril 2021
  ainsi que dans les mises en demeure de son avocat, Me Pierre BAYENET,
  en date des 21 mars, 3 avril et 28 mai 2018.

• Bastien SANDOZ, juge, cumule notamment ainsi, au regard du rapport 21.602 de la Commission judiciaire du Grand Conseil du 12 mai 2021, signé par son Président partant Philippe HAEBERLI, et pour ne pas dire plus, semble-t-il,
  procrastination crasse et incompétence.

• Bastien SANDOZ, juge, ne procède donc pas, de toute évidence, à une conduite rapide de la procédure conformément à l’article 124 al.1 CPC.

3. A la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI,

Ministère public, La Chaux-de-Fonds (NE), en charge de 12 plaintes pénales déposées du 2 janvier 2018 au 1er octobre 2019 (MP.2018.70-MPNE/sp)
par Me Pierre BAYENET, avocat pénaliste de la soussignée.

• Depuis le 20 octobre 2020,

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la Procureure neuchâteloise, ne répond pas au courrier de la soussignée, soit depuis plus de huit mois maintenant.

Après 6 courriers adressés en 2020 au Ministère public/ Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI avec copie à Pierre AUBERT, Procureur général en date des 27 janvier, 1er mars, 17 mars, 14 mai, 28 mai, 24 juin 2020,

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la Procureure neuchâteloise, en été le 24 juillet 2020,
  a tenté de clore la seule instruction pénale ouverte, celle contre l’usufruitière,
  Muriel GACOND, instruction incomplètement instruite.

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure, a écarté ou ignoré délibérément tous les chefs d’accusation portés contre les autres 12 personnalités dont 10 notables, et n’a ouvert aucune instruction à leur encontre.

Pire, dans son avis de prochaine clôture d’instruction, envoyé justement en été pendant les féries judiciaires, la Procureure neuchâteloise, 

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI n’a, bien curieusement, pas daigné entrer en matière, elle a habilement ignoré et même passé délibérément sous silence notamment, les accusations de :

• faux dans les titres, abus d’autorité, complicité de gestion déloyale, complicité d’abus de confiance portées contre 4 hauts fonctionnaires du fisc, contre les 2 exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ, puis Me Patrick FRUNZ, notaire, les forts soupçons de blanchiment d’argent.

Ce courrier du 20 octobre 2020 en 27 pages et 55 points parfaitement détaillés avec 98 documents sous preuves, adressé par la soussignée à la Procureure
Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, conteste formellement un trop surprenant avis de prochaine clôture d’instruction en ces termes :

« Votre inaction depuis ma plainte pénale du 2 janvier 2018 visant 9 personnalités, me semble pour le moins relever de la procrastination et est contraire à vos obligations relevant de l’art.5 CPP (célérité) ainsi que de l’art. 7 CPP.

En 9 points, vous expédiez ce dossier et vous déclarez envisager de classer ou même de ne pas entrer en matière l’ensemble du dossier, en particulier tout ce qui vise les notables, magistrats, notaires, responsables du service des contributions, La Chaux-de- Fonds, à la seule exception de Muriel GACOND, simple justiciable.

Vous n’ignorez pas que vous n’avez ouvert aucune instruction pénale envers huit autres personnalités et banques et/ou leurs employés.

(…) Je conteste formellement votre décision de ne pas mener d’instruction pénale sur les neuf autres personnalités visées par ma plainte pénale du 2 janvier 2018.

(…) Vous empêchez ainsi toute enquête pénale et rapports de polices.
Vous êtes nantie de nombreuses preuves, informations et de documents sérieux, exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes en grand nombre et qui constituent au minimum un faisceau de présomptions sérieuses et des soupçons suffisants, voire des faits avérés incontestables au regard de votre pouvoir d’appréciation.

(…) Pour quelles raisons ne les instruisez-vous pas ?

Y a-t-il volonté de couvrir des notables, des banques ? »

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la Procureure neuchâteloise, a donc tenté d’empêcher ainsi toute enquête pénale et rapports de polices, audition de témoins, sans aucune inculpation des 10 notables, magistrats, notaire, hauts fonctionnaires du fisc, à l’exception curieusement de l’usufruitière, la seule personne qui soit une simple justiciable.

• Cette procrastination et cette obstruction obstinées constituent un retard injustifié et un acte illicite susceptible d’engager la responsabilité de l’État au regard des art. 312 CP, 5 et 6 CPP, art.5 ,9 et 29 Cst, art. 3 et 8 LRCF, notamment.

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la Procureure neuchâteloise, cumule notamment ainsi, au regard du rapport 21.602 de la Commission judiciaire du Grand Conseil du 12 mai 2021, signé par son Président partant Philippe HAEBERLI, et pour ne pas dire plus, semble-t-il,
  procrastination crasse et incompétence.

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, la Procureure neuchâteloise, ne procède donc pas, de toute évidence, à une conduite rapide de la procédure conformément à l’article 5 et 6 CPP.

19. Et que font nos partis politiques au Grand Conseil Neuchâtelois,
    
    

nos élus du peuple, eux qui sont lourdement responsables d’avoir élu de tels magistrats ?

Rien ?

On ne doit plus voter pour des gens qui sont incapables de mener un vrai projet de société. 

Assurément, il faut voter pour d’autres gens, pour des gens capables d’enrayer ce problème de déliquescence de notre société, de notre justice.

Le 17 janvier 2020, le journal ARCInfo a posé la question de l’utilité d’une Cour des comptes à Neuchâtel sous le titre :

« (…) Une cour des comptes serait coûteuse et inutilement polémique, selon le gouvernement neuchâtelois (…)  »

1. Laurent KURTH, le Conseiller d’État Neuchâtelois socialiste en charge des finances s’y est opposé et c’est intrigant, il prenait vigoureusement position contre l’institution d’une Cour des comptes à Neuchâtel dans le journal neuchâtelois ARCInfo du 17 janvier 2020 :

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/une-cour-des-comptes-serait-couteuse-et-inutilement-polemique-selon-le-gouvernement-neuchatelois-894774

Il est intéressant de noter qu’en 2012, à Neuchâtel, Laurent KURTH, socialiste, a succédé comme Conseiller d’État aux finances à Jean STUDER, socialiste aussi, parti, lui, présider la BNS (Banque Nationale Suisse) durant 12 ans pour remplacer d’urgence le controversé Philippe HILDERBRANDT.

En date du 22 janvier 2019, Laurent KURTH, conseiller d’État, a donc fait nommer par le Grand Conseil, Jean STUDER comme Président de la Banque Cantonale Neuchâteloise.
https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/nomme-a-la-presidence-de-la-bcn-jean-studer-fait-presque-l-unanimite-814756

Peut-on pronostiquer que prochainement, Laurent KURTH intégrera le Conseil d’administration de la Banque Cantonale Neuchâteloise sur proposition de Jean SUTDER au Grand Conseil ?

2. Pour revenir à cette affaire de succession détournée :

En décembre 2016, on est en pleine campagne RÉGLO, mise en place dès 2014 par le Conseiller d’État socialiste en charge, Laurent KURTH et son bras droit, chef du Service des contributions, Youssef WAHID. 

Dans un entretien en décembre 2016 avec ce Conseiller d’État, Laurent KURTH, et son secrétaire général, Fabien BURGAT, la soussignée a signalé sa désolidarisation quant à une grave fraude fiscale dans cette succession détournée depuis plus de 12 ans à l’époque (14 ans aujourd’hui)

3. Laurent KURTH et son secrétaire général Fabien BURGAT avaient d’abord semblé très touchés par le récit étayé de preuves lors d’un entretien avec la soussignée, s’agissant des fraudes fiscales dans cette succession détournée.
   
   

Ces fraudes fiscales, pourtant, étaient connues depuis le début par les subalternes de Laurent KURTH, Michel OPPLIGER et Youssef WAHID chefs successifs du Service des contributions.

Laurent KURTH a ainsi été formellement averti du fait qu’il y avait des actes de fraudes fiscales admis par Michel OPPLIGER et Youssef WAHID.

Laurent KURTH, en décembre 2016, a délégué de suite l’étude de ce dossier de succession à ses deux subalternes, responsables du Service des contributions, Youssef WAHID et Philippe PORÉE (responsable de la soustraction fiscale), son équipe en charge de la campagne REGLO.

4. Youssef WAHID, le chef du Service des contributions (qui a succédé à Michel OPPLIGER), comme son bras droit, Philippe POREE, se sont obstinés à ne pas ouvrir d’enquêtes fiscales, à ne pas traiter le dossier qu’ils ont pourtant reçu, début 2017, nonobstant la fameuse campagne REGLO qu’ils menaient avec Laurent KURTH, Conseiller d’Etat, et nonobstant le fait que Laurent KURTH les avait chargés d’analyser la situation de la succession Jacques André GACOND, liée aux fraudes fiscales.
   C’est injustifiable.

5. Youssef WAHID, chef et Mireille GERBER, juriste, du Service des Contributions, pourtant, savaient déjà depuis l’automne 2009, qu’ils se trouvaient déjà face à de multiples distractions fiscales commises depuis 2002 par Claude BUGNON pour le compte de Jacques André et Muriel GACOND.

6. Michel OPPLIGER, le prédécesseur de Youssef WAHID, a porté préjudice au fisc et aux héritiers qui, à cause de son laxisme, ont vu certains éléments du patrimoine du défunt échapper à leur connaissance.

Au vu des excellentes relations qui étaient visiblement entretenues entre Michel OPPLIGER, Claude BUGNON et Muriel GACOND, on peut légitimement soupçonner que
Michel OPPLIGER ait voulu favoriser Muriel GACOND, en ne prononçant pas d’amende et en n’ouvrant pas d’enquête sérieuse, pour qu’elle puisse continuer à détenir des biens sans les déclarer au fisc, et sans que les héritiers de Jacques André GACOND n’en soient informés.

Il était clair pour Michel OPPLIGER et Youssef WAHID, ainsi qu’à Mireille GERBER,
que des opérations complexes de dissimulation de biens avaient été entreprises et que Claude BUGNON, Muriel GACOND et Jacques André GACOND, avaient dissimulé une partie de leurs revenus et de leur fortune au fisc dès 2002 à tout le moins, en entretenant un flou volontaire à ce sujet, se rendant coupables de distraction fiscale.

(réf : plaintes pénales déposées au ministère public par Me Pierre BAYENET le 2 janvier 2018, 8 février 2019, 1er octobre 2019)

Michel OPPLIGER et Youssef WAHID auraient dû ordonner l’ouverture d’une enquête visant à déterminer l’étendue des biens de la succession, des biens de Muriel GACOND et des biens de feu Jacques André GACOND.

Youssef WAHID, devait dès lors ouvrir des enquêtes fiscales.
Il est inexplicable que Youssef WAHID n’ait rien fait dès fin 2009.

Michel OPPLIGER et Youssef WAHID, n’ont pas procédé, en toute connaissance de cause, à la taxation de certains biens et revenus qui leurs étaient pourtant connus.

Il s’agit notamment, des biens qui se trouvaient dans le safe No 382, dissimulé au CREDIT SUISSE et dans lequel Muriel GACOND s’est servie incognito à plusieurs reprises au détriment du fisc et de la succession, après le décès de son époux.

Muriel GACOND a menti de façon crasse, à maintes reprises, en prétendant ignorer l’existence de ce safe.

C’est à tout le moins le cas pour une liste de valeurs, d’or, représentant au bas mot, un montant à 6 chiffres.

7. Laurent KURTH, de son côté, n’a pas exercé sur ses subordonnés la haute surveillance en matière fiscale dans cette succession détournée, contrairement à ses obligations à teneur de l’article 167 al.1 de la Loi sur les contributions directes du canton de Neuchâtel.
   
   

8. A la fin de l’été 2018, Philippe PORÉE a informé la soussignée que lui et son chef,
   Youssef WAHID, n’avaient entrepris aucune enquête et n’avaient pas ouvert le dossier lié à l’affaire de succession Jacques GACOND, dossier pourtant reçu pendant la campagne REGLO.

9. Informé pourtant dès l’automne 2018 par la soussignée, de malversations survenues au sein du Service des contributions lors de la campagne REGLO, Laurent KURTH n’est pas intervenu pour y mettre un terme. 

Comment est-ce possible que cela ne l’ait pas dérangé ?

D’octobre 2018 à juin 2019, les demandes d’entretien et les relances de la soussignée auprès du Conseiller d’État Laurent KURTH et de son Secrétaire général, Fabien BURGAT, ont été dédaignées et sont restées lettres mortes.

Depuis, c’est un silence assourdissant et toujours le refus de recevoir la soussignée.

10. Laurent KURTH a adroitement contourné son devoir d’exercer la haute surveillance sur le Service des contributions malgré les réitérées sollicitations pendant 6 mois, en 2018/2019, de la soussignée.
    
    

Laurent KURTH, a sciemment toléré que ses subalternes n’entrent pas en matière et n’entreprennent aucune enquête fiscale, ne procèdent à aucun interrogatoire.

Ça pose questions ?

11. La soussignée a alors été obligée de faire recours, en mars 2019, au Tribunal cantonal auprès de la Présidente Dominique WITTWER, par l’intermédiaire de Me. Pierre BAYENET, pour demander, selon son bon droit, la copie de l’ensemble du dossier fiscal de cette succession Jacques André GACOND.
    
    

Cette copie lui avait déjà été refusée, sans droit, en 2018, par les hauts fonctionnaires du Service des contributions, Youssef WAHID, chef et Mireille GERBER, juriste
(réf. 2007/ et No de contribuable 436 047 01 SUCC ).

12. Laurent KURTH a fait savoir, en 2019, à la soussignée qu’il s’en remettra à la prochaine décision du Tribunal cantonal.
    (Décision ne concernant que l’autorisation de transmission de l’ensemble du dossier fiscal mais ne concernant absolument pas l’inaction de Youssef WAHID et Philippe POREE du fisc dans cette affaire de succession, malgré la campagne REGLO. 

Cette affaire est restée sans enquête fiscale ni instruction ouverte, au vu et au su de
Laurent KURTH et de ses subalternes du fisc, dont le chef Youssef WAHID et
Philippe PORÉE, responsable de la soustraction fiscale.

Philippe PORÉE avait confirmé avec insistance à la soussignée, en été 2018, qu’ils n’avaient strictement rien fait).

13. En effet, Youssef WAHID a été sollicité en 2018 par Me Pierre BAYENET, avocat de la soussignée, qui lui a demandé de lui adresser une copie de l’intégralité du dossier fiscal de la succession de Jacques André GACOND.
    
    

Cette demande avait pour but d’y voir plus clair dans les irrégularités initiales flagrantes.
Elle était motivée par l’existence des 2 faux dans les titres originels présumés en 2007, par la dissimulation présumée de nombreux avoirs successoraux, par des revenus dissimulés de Muriel GACOND et par ses présumés biens cachés.

Cette demande de l’intégralité du dossier fiscal de cette succession était justifiée par les doutes légitimes quant aux activités obscures et très controversées en 2007,
(une déclaration d’impôt sur les successions et un inventaire successoral fiscal illicites) de
Claude BUGNON, M. MATTHEY et son chef du service des contributions,
Michel OPPLIGER, de Me Marc LORENZ, le 1er exécuteur testamentaire, ainsi que du juge Fabio MORICI.

Cette demande a été également faite oralement par Me Pierre BAYENET le 12 décembre 2018 dans le bureau de Youssef WAHID à La Chaux-de-Fonds, en présence de
Monsieur HOFSTETTER, Mireille GERBER, juriste, Mme MARZO-BRUNO, juriste, tous hauts fonctionnaires du Service des contributions.

14. Youssef WAHID, de 2018 à 2020, a systématiquement refusé en bloc, toute transmission de ce dossier fiscal de la succession, par le biais de réponses continuellement ambigües.
    Youssef WAHID ainsi que Mireille GERBER entretenaient de mauvaise foi, une confusion dans ses écritures.

15. Me Pierre BAYENET a été dès lors contraint de déposer, le 4 mars 2019, un recours contre la décision confuse du 30 janvier 2019 de Youssef WAHID auprès de la Présidente
    Dominique WITTWER, Tribunal cantonal de Neuchâtel. 

En vain.

Le détail en est relaté dans ce document.

Dans sa décision du 30 janvier 2019, Youssef WAHID, une fois de plus, créait la confusion en prétendant que la soussignée sollicitait une copie de l’inventaire successoral (qu’elle avait déjà obtenu et qui, en réalité, se révèlera être le 2ème faux dans les titres d’ordre fiscal présumé) ou qu’elle sollicitait l’inventaire successoral de sa mère, Muriel GACOND, usufruitière, alors qu’au contraire, Me Pierre BAYENET sollicitait en réalité depuis l’automne 2018, auprès du chef Youssef WAHID,
l’accès à l’intégralité du dossier fiscal de la succession Jacques André GACOND.

16. Youssef WAHID est allé, en mai 2019, jusqu’à écrire mensongèrement, en réponse à la Présidente Dominique WITTWER, Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qu’il lui transmettait la copie de l’intégralité du dossier fiscal de cette succession, ce qu’il savait pourtant pertinemment être faux.
    
    

En atteste la réponse du 23 juillet 2019 de la Présidente Dominique WITTWER adressée à Me Pierre BAYENET.

17. Contrairement à ce que la juge Dominique WITTWER, le Président Alain TENDON, et la juge Arabelle SCYBOZ, Tribunal cantonal de Neuchâtel, Cour de droit public, ont tenté d’affirmer dans leur arrêt rendu le 6 mai 2020,
    la soussignée avait bel et bien droit à l’accès à l’ensemble du dossier fiscal de la succession Jacques-André GACOND (réf : DIR.2010.5/I/SC).

La question de l’accès au dossier successoral fiscal a été pourtant réglée affirmativement par le Tribunal fiscal, La Chaux-de-Fonds (NE) par jugement du 14 décembre 2010 en faveur de la soussignée (DIR.2010.5/I/SC),

Dans ce jugement, la juge SIbilla CRETTI du Tribunal fiscal a enfin relevé que chaque héritier disposait d’un droit propre à être informé, indépendant de l’assentiment des autres héritiers ou de celui du représentant de la succession.

Les conditions, qui étaient remplies à cette époque le sont toujours aujourd’hui, puisque la situation n’a nullement changé.

Quelle brutale déconvenue pour Youssef WAHID et Mireille GERBER qui devaient bien savoir pourquoi ils s’étaient si curieusement escrimés à tout faire pour que ne soit pas dévoilés des éléments compromettants, des distractions fiscales, notamment.

Pourquoi Youssef WAHID a-t-il ensuite persisté si obstinément à ne pas tout transmettre malgré les demandes réitérées et mise en demeure de Me Pierre BAYENET ?

Qu’y a-t-il tellement à vouloir cacher ?

18. Par conséquent c’est de nouveau un jeu de bonneteau judiciaire,

Dominique WITTWER, juge, Alain TENDON, Président, Arabelle SCYBOZ, juge, ont rendu le 6 mai 2020, un arrêt outrageusement en faveur du chef Youssef WAHID et de Mireille GERBER, juriste, du Service des contributions (réf : CDP.2019.79-FIFC/amp).

Cet arrêt s’est opposé en toute mauvaise foi à ce que la soussignée puisse avoir accès à l’ensemble du dossier fiscal de la succession comme elle le demandait tout à fait légitimement dans son recours du 4 mars 2019. 

Dominique WITTWER, juge, Alain TENDON, Président et Arabelle SCYBOZ, juge, ont eu tort de ne pas avoir dénoncé sur le champ les délits poursuivis d’office, les faux dans les titres, les fraudes fiscales, les crimes financiers dont ils ont eu connaissance dans les procédures dont ils ont été chargés (en vertu des articles 22 Lst et de l’article 33 LI CPP/NE).

Dominique WITTWER, juge, Alain TENDON, Président et Arabelle SCYBOZ, juge, ont eu tort de soustraire des collègues fonctionnaires à des poursuites pénales, relevant de l’art.305 CP avec complicité, cum art. 25 CP

19.  En conséquence, de ce fait, ils ont notamment commis :

• des actes qui ont favorisé semble-t-il, des dissimulations, des actes qui ont ralenti les procédures et ont favorisé de ce fait les prescriptions dans cette affaire de succession détournée depuis 14 ans,

• des actes qui ont lésé le fisc, l’État et ses citoyens,

• des actes propres à entraver l’dentification de valeurs patrimoniales.
  Depuis décembre 2011, Dominique WITTWER, juge/Présidente,

puis, depuis début 2020, Alain TENDON, Président et Arabelle SYBOZ, juge, savaient ou devaient présumer, que des valeurs patrimoniales provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, au sens de l’art.305 bis CP, blanchiment d’argent.

Cela au vu de l’ensemble des preuves en leur possession et déposées dans les Tribunaux des cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Genève, Zürich et Bâle ainsi qu’au Ministère public et au Tribunal fiscal de La Chaux-de-Fonds (NE) et dans d’autres Services de l’État de ces différents cantons, ainsi qu’à l’étranger
(JURA NOVIT CURIA).

20. Laurent KURTH a outrageusement fait fi et éludé que ses subalternes, le chef Youssef WAHID et Philippe PORÉE notamment, ont laissé et laissent ainsi courir des fraudes fiscales en Suisse et à l’étranger.

Voici comment on enterre des fraudes fiscales à Neuchâtel ?

Ça interpelle ?

Là encore, le fisc, donc les citoyens neuchâtelois sont lésés.

21. Pourquoi cette loi du silence couvre encore aujourd’hui des fraudes fiscales ?
    Cette inaction des responsables fiscaux prive pourtant l’État de revenus et participe aux coupes budgétaires drastiques au détriment de la population neuchâteloise.

Autorités judiciaires, fisc, banques et des employés de celles-ci, unis et complices pour couvrir le blanchiment d’argent ?

Et que font nos partis politiques au Grand Conseil neuchâtelois, eux qui sont lourdement responsables d’avoir élu de tels magistrats ? Rien ?

20. Dix avocats 

ont travaillé pour moi sur cette succession détournée, sans grands résultats, plus intéressés par leurs honoraires qu’intéressés à poursuivre les infractions découvertes et faire diligence pour une liquidation rapide et en bonne et due forme de cette succession, conformément au droit et à la LOI.

Ce n’est pas dans l’intérêt des avocats de se mettre un juge à dos, (dixit ArcInfo du 10.07.2020).

Ces dix avocats, semble-t-il, n’ont eu aucune vergogne à laisser faire et couvrir ces fraudes fiscales et immobilières, ces faux dans les titres.

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/la-disgrace-d-une-juge-neuchateloise-cree-le-malaise-954257?from_newsletter=1&utm_source=AI-ResumeDuJour&utm_campaign=AI-RdJ-2020-07-10&utm_content=954257&utm_medium=email,

Ces 10 avocats, pourtant payés à grands frais sans résultat raisonnable, ont favorisé cette omerta abjecte et immorale.

Me Yves GRANDJEAN, socialiste à Neuchâtel,
Me Pierre BAYENET, chantre de la lutte contre la fraude fiscale, de Solidarités/Ensemble à Gauche à Genève, ont rechigné à réagir comme s’ils voulaient couvrir ces fraudes fiscales importantes.

À quelles pressions ont-ils dû céder ? politiques ? fiscales ? judiciare ?

Le fisc ou des magistrats auraient-ils fait du chantage ?

A qui ont-ils fait allégeance ? ont-ils eu des complicités ?
Selon quels us et coutumes obscures ?

Corruption ? Concussion ?

21. Pierre BAYENET, avocat, LIBERTAS - AVOCATS, Genève

Me Pierre BAYENET, est avocat pénaliste et ancien candidat au poste de Procureur général à Genève.

Me Pierre BAYENET, son cas illustre bien tristement, semble-t-il, cette manière des plus sournoises de spolier une cliente sous des fausses postures de défenseur, pires que Tartuffe.

Me Pierre BAYENET, mon dernier avocat, du parti SolidaritéS, Ensemble à Gauche, chantre autoproclamé de la lutte contre la fraude fiscale, a fait, début 2020, la une des journaux avec sa pathétique candidature à la mairie de Genève.

1. Me Pierre BAYENET, pour le bénéfice de sa campagne de candidature, n’a pas hésité à me lâcher et à résilier abruptement son mandat en pleines procédures inachevées, sans avoir dénoncé ni porté plainte pénale de suite contre des fraudes fiscales, des crimes financiers, étayés de preuves, preuves qu’il avait pourtant lui-même obtenues pendant son mandat (décembre 2016 à octobre 2019).

2. Me Pierre BAYENET a-t-il cédé à des pressions, à un conflit d’intérêt, à des confrères du sérail ou au fisc, tout le laisse présumer ?

3. Me Pierre BAYENET a demandé plus d’un million de provisions pour ne pas faire son travail, laisser traîner les choses sans résultat pour que ses honoraires augmentent, semble-t-il ?

Me Pierre BAYENET a affirmé faussement que son mandat n’aurait débuté qu’en avril 2017 et non en décembre 2016, semble-t-il pour occulter le fait qu’il n’avait quasiment pas, jusque-là, étudié ce dossier de succession frauduleuse.

4. Me Pierre BAYENET, dès juin 2017, a délégué ce dossier à au moins 6 de ses collègues, employés et sous-traitants peu impliqués et peu compétents.
   
   

Chacun-e a dû étudier un volet du dossier mais vu le manque de compétence ou la procrastination de ses subalternes, Me Pierre BAYENET ne connaissait finalement pas assez son dossier pour agir et n’a pas su prendre les dispositions nécessaires à temps, parfois a dû refaire le travail à double à grand coût et parfois n’a rien fait, me causant ainsi de graves préjudices.

Des délais ont été dépassés, une procrastination crasse a mené à des prescriptions, des délits n’ont sciemment pas été dénoncés. 

Ça interroge ?

5. Évidemment, toutes ces démarches inachevées, jusqu’à la résiliation du mandat de
   Me Pierre BAYENET en octobre 2019, se sont soldées par une suite d’échecs mais aussi de demandes de provisions scandaleusement disproportionnées.
   
   

Plus d’un million de provisions pour un travail mal fait ou pas fait.

Me Pierre BAYENET n’a délibérément pas entrepris, dès le début de son mandat, les actions indispensables pour la défense loyale des intérêts de la soussignée.

6. Me Pierre BAYENET n’a pas poursuivi d’emblée Me Patrick FRUNZ, 2ème exécuteur testamentaire, pour fautes lourdes d’ordre pénal.

7. Me Pierre BAYENET n’a pas non plus poursuivi d’emblée, dès début 2017, le juge
   Bastien SANDOZ pour :

• pour manquement à son obligation de dénoncer des délits poursuivis d’office, des faux dans les titres notamment, en vertu des articles 22 Lst et 33 LI CPP/NE 

• pour n’avoir pas accédé en 2016, à la demande par 3 fois de Me Patrick FRUNZ d’être relevé de son mandat d’exécuteur testamentaire,

• pour n’avoir pas exigé qu’un nouvel exécuteur testamentaire soit nommé dans les plus brefs délais et établisse enfin un inventaire successoral, procède à la liquidation du régime matrimonial, établisse une convention de partage, notamment.

A noter que pour établir un inventaire successoral fiscal, le nouvel exécuteur testamentaire doit recenser de manière complète les actifs composant la masse successorale
(en y englobant les biens récemment découverts, les biens cachés ou non déclarés),
doit obtenir des différents héritiers toutes les informations et documents utiles à déterminer les libéralités réductibles ou rapportables obtenues par les héritiers.
(réf : ordonnance du 30 juillet 2008 du juge Fabio MORICI restée lettre morte)

Me Pierre BAYENET devait d’emblée exiger simplement du juge Bastien SANDOZ qu’un inventaire successoral soit enfin établi par un nouvel exécuteur testamentaire, il devait aussi exiger du juge Bastien SANDOZ qu’il accède sans délai à la demande expresse de
Me Patrick FRUNZ, depuis juin 2016, d’être relevé de son mandat d’exécuteur testamentaire et qu’il nomme sine die un nouvel exécuteur testamentaire.

Cela d’autant plus que Me Patrick FRUNZ faisait l’objet d’une plainte pénale pour abus de confiance, complicité de gestion déloyale et faux dans les titres dans l’exercice de ses fonctions de notaire en complicité avec l’usufruitière, Muriel GACOND.

8. Me Pierre BAYENET devait de suite déposer une action en déni de justice contre le juge Bastien SANDOZ qui n’exerçait pas son autorité de surveillance et ne relevait toujours pas
   Me Patrick FRUNZ ni ne nommait, depuis juin 2016, un nouvel exécuteur testamentaire indépendant, efficace et compétent.

Si le juge Bastien SANDOZ, puis, ultérieurement, Me Pierre BAYENET avaient fait leur travail, cette succession aurait été réglée depuis bien longtemps et ne durerait pas depuis 14 ans ;
il n’y aurait pas eu toute une cascade de lésions à la masse successorale ni à la réserve légale de la soussignée (déjà hautement lésée) et encore moins ces dépenses colossales autant qu’inutiles en frais de justice, pour tenter de faire valoir le bon droit sans y parvenir.

La soussignée n’aurait pas eu besoin de se substituer à Me Patrick FRUNZ, ni d’intenter, à si grand frais, des actions contre des banques, contre la BCN notamment
(action en reddition de compte et demande de renseignement PORD.2018.60/fp).

9. Normalement, un nouvel exécuteur testamentaire (un 3ème !) aurait établi un inventaire successoral fiscal après avoir liquidé le régime matrimonial et aurait préparé une convention de partage, il aurait fait des recherches bancaires complètes, conformément aux strictes obligations d’un exécuteur testamentaire. Rien n’a été fait, impunément.

La soussignée n’aurait pas eu besoin de se substituer à Me Patrick FRUNZ ni d’engager des actions ruineuses au civil contre des banques puisque ni Me Patrick FRUNZ, ni
Me Marc LORENZ, n’avaient procédé aux recherches bancaires détaillées en bonne et due forme. Évidemment ces actions étaient bien plus intéressantes économiquement pour
Me Pierre BAYENET.

10. Comment le juge Bastien SANDOZ pourrait-il nommer un nouvel exécuteur testamentaire ?

Impossible dans un tel désastre judiciaire.

Parce qu’évidemment, un nouvel exécuteur testamentaire aurait à dénoncer en chaîne, toutes les infractions commises, celles du juge Fabio MORICI, de Me Marc LORENZ, de Claude BUGNON, de Me Patrick FRUNZ, de hauts fonctionnaires du Service des contributions, M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef WAHID, Philippe POREE, notamment, qui ont gravement lésé le fisc, les infractions des 3 cohéritiers,
Muriel GACOND, Magali GHEZZI et Cyril GACOND, mais aussi les infractions que semble avoir commises le juge Bastien SANDOZ ; une véritable cascade de dénonciations qui serait inévitablement retombée sur des juges, sur des notaires, sur des procureurs, des banquiers, les exécuteurs testamentaires, un ancien maire de Neuchâtel.
Une affaire d’État.

11. Me Pierre BAYENET, de surcroît, après avoir déposé très tardivement des actions contre des banques, notamment contre la BCN (action en reddition de compte et demande de renseignement),

et livré aux juges tous les documents sous preuves relatifs à des délits poursuivis d’office, aux faux dans les titres, notamment d’ordre fiscal, indubitablement présumés, faux dans les titres d’ordre financier et immobilier, fraudes fiscales,

Me. Pierre BAYENET aurait dû rapidement poursuivre au pénal ces mêmes juges qui ont tous enfreint leur obligation de dénoncer ces délits poursuivis d’office dont ils avaient pleinement connaissance.

Me. Pierre BAYNET ne l’a pas fait. 

Ça interpelle ?

Des faux dans les titres d’ordre fiscal, indubitablement présumés, obligeaient ces juges à exiger la levée du secret bancaire de Muriel GACOND. Ils ne l’ont fautivement pas ordonnée.

Ceci aurait immédiatement évité de nombreuses procédures civiles et pénales, certes plus rentables pour un avocat comme Me Pierre BAYENET.

Un immeuble de la succession à Gryon (VD) ne se serait pas dégradé durant des années à cause de fuites d’eau non traitées par le tout puissant exécuteur testamentaire, défaillant,
Me Patrick FRUNZ.

Un immeuble de la succession à Neuchâtel n’aurait pas fait non plus l’objet d’un entretien défectueux, puis à nouveau à la suite de réparations inadéquates et aberrantes, toujours avec l’autorisation de Me Patrick FRUNZ.

12. Me Pierre BAYENET n’a carrément pas respecté son mandat malgré les avances somptuaires qu’il a honteusement exigées pour ce mandat.

Me Pierre BAYENET n’a pas fait diligence pour défendre mes intérêts et a laissé, par son inaction coupable, ma réserve légale être hautement lésée dans cette succession frauduleuse.

Me Pierre BAYENET prétendait d’abord s’insurger contre cette omerta liée notamment aux fraudes fiscales, cet abus de pouvoir de fonctionnaires du Service des contributions neuchâtelois mais aussi d’autres cantons.

13. Me Pierre BAYENET, durant son mandat de décembre 2016 à octobre 2019, n’a néanmoins délibérément pas dénoncé des fraudes fiscales dont il détenait des preuves.
    
    

Me Pierre BAYENET avait pourtant progressivement reçu en ses mains tous les éléments pour mettre fin à cette saga fiscale en dénonçant les acteurs impliqués, notamment de nombreux magistrats et fonctionnaires du Service des contributions à Neuchâtel, ainsi que plusieurs avocats compromis.

14. Me Pierre BAYENET, après avoir rencontré, en décembre 2018, Youssef WAHID le chef du Service des contributions à La Chaux-de-Fonds, a subitement renoncé à mettre à exécution ses intentions de dénoncer des fraudes fiscales dans ce dossier de succession.

Me Pierre BAYENET avait découvert pourtant et obtenu lui-même encore des éléments nouveaux et preuves indiscutables.
Un tel retournement aussi impromptu de sa conduite pose légitimement la question de savoir s’il a pu céder à des pressions que le fisc ou des magistrats lui auraient faites en coulisse.

Me Pierre BAYENET a délibérément renoncé à honorer loyalement son mandat et a laissé prospérer des fraudes fiscales en totale contradiction, notamment avec ses déclarations politiques au sein du parti Ensemble à Gauche/Solidarités Genève et sa ligne de conduite affichée dans laquelle il se proclame le chantre de la lutte contre la fraude fiscale.

Par cette faute, dans cette succession, les fraudes fiscales et financières, les délits financiers, les corruptions présumées courent toujours en Suisse et à l’étranger.

Comment est-il possible que cela ne l’ait pas dérangé au regard de ses prétentions politiques de justicier fiscal au sein du parti SolidaritéS/Ensemble à gauche ?

15. Me Pierre BAYENET a couvert, par son inaction, ces délits financiers, en ne les dénonçant pas, partant, il a bafoué l’éthique professionnelle et personnelle au détriment de la soussignée, non sans prétendre évidemment à des honoraires mirobolants pour n’avoir presque rien fait de ce qu’il devait impérativement faire pour défendre les intérêts de la soussignée dès le début de son mandat.

16. Pire encore, Me Pierre BAYENET, sans raison liée à la défense de mes intérêts et à mon insu, a sournoisement annulé, en janvier 2019, à l’aide d’une ancienne procuration, une poursuite de 1 million de francs que j’avais faite le 27 décembre 2018 contre l’État de Vaud pour actes illicites (3ème faux dans les titres, d’ordre fiscal, indubitablement présumé dans cette succession), poursuite libellée comme suit :

« (…) Actes illicites commis par l’Office des impôts du canton de Vaud, de l’État de Vaud dans le cadre du traitement fiscal de la succession de Jacques André GACOND, réf. 2007/ et No de contribuable 436 047 01 SUCC ; 

• Rétention d’informations (refus de communiquer certains documents) par l’Office des impôts ; et en lien avec M. Claude BUGNON, ainsi qu’en lien avec les actes illicites commis par le représentant de la succession, Me Patrick FRUNZ, désigné en cette qualité par le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers de Neuchâtel (…) »

17. Cette annulation frauduleuse de Me Pierre BAYENET a opportunément permis aux fraudeurs d’atteindre des prescriptions et a empêché de mettre au jour les complicités présumées, notamment entre les 2 exécuteurs testamentaires. Me Marc LORENZ,
    Me Patrick FRUNZ, notaire, Claude BUGNON, le juge Fabio MORICI et des hauts fonctionnaires du Service des impôts des cantons de Neuchâtel et de Vaud,
    au détriment de l’État de Vaud et de ses citoyens.

Me Pierre BAYENET, a formellement reconnu en janvier 2020 à son étude, devant 2 témoins et sans ambiguïté que ses agissements pour avoir annulé frauduleusement la poursuite de décembre 2018 de la soussignée contre l’État de Vaud, constituaient incontestablement une infraction à caractère pénal de sa part.

18. Me Pierre BAYENET, pour couronner le tout, retient encore aujourd’hui 13 procurations envers 11 banques et une assurance AXA-Winterthur ainsi qu’une procuration générale, malgré les réitérées demandes de la soussignée.

19. Me Pierre BAYENET, pour tous ces motifs, fait l’objet d’une plainte pénale de la soussignée,

aux chefs d’accusation suivants : 

• Escroquerie art. CP146

• Gestion déloyale art. CP158

• Faux dans les titres art. CP251

• Abus de confiance art. CP138

• Infraction contre le patrimoine, art. CP137

• Complicité d’appropriation illégitime art. CP25 cum art. CP137

• Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, art. CP151

• et toute autre disposition applicable

cela notamment, pour avoir couvert, semble-t-il, en tant qu’avocat de la soussignée, une vaste fraude fiscale, notamment en retirant à l’insu et au détriment de la soussignée, une poursuite que celle-ci avait déposée contre l’État de Vaud dans le cadre de la succession Jacques André GACOND/2007, détournée depuis déjà plus de 11 ans à l’époque.

Cette vaste fraude fiscale présumée implique de graves délits pénaux, financiers, immobiliers, fiscaux, 3 faux dans les titres d’ordre fiscal (indubitablement présumés en 2007 et 2008), avec fort soupçon de blanchiment d’argent, notamment, délits poursuivis d’office commis présumément par les 2 exécuteurs testamentaires, notaire, avocats hauts fonctionnaires du fisc avec des conflits d’intérêts, et dans lesquels sont impliquées plusieurs banques.

[Chaque affirmation est basée sur des documents officiels,
exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables.]

Celles et ceux qui sont concernées-és par un semblable dysfonctionnement judiciaire, peuvent me rejoindre sur le site :

www.abus-suisses.blogspot.com

ou prendre contact par le biais des différentes plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.

Ensemble on peut fait beaucoup.

Affaire à suivre…

22. Nom de magistrats et fonctionnaires
    en relation avec cette succession détournée

1. Quand des juges, des présidents de Tribunaux, des autorités judiciaires et fiscales, des procureurs traînent apparemment pour instruire les procédures dont ils sont chargés,
   
   

Cela relève du déni de justice.

Tous ces fonctionnaires que sont justement ces juges, présidents de Tribunaux, procureurs, chefs des impôts, sont payés grassement avec du bon argent, celui de nos impôts, pour ne pas donner en contrepartie un travail loyal, sérieux, irréprochable, à la hauteur de leurs hauts salaires.

Tous ces fonctionnaires ignorent souverainement et refusent de respecter l’article 22 Lst de la loi sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel et l’art 33 LICPP/NE de la loi d’application du code pénal faisant obligation aux fonctionnaires de dénoncer sur le champ toute infraction dont ils auraient pu avoir connaissance.

Et le Procureur général Pierre AUBERT y va même de sa « bénédiction » en disant, je cite :
« (…) l’omission de dénoncer n’est pas une infraction (…) » !

Force est de constater que ces décevants hauts fonctionnaires n’en font qu’à leur tête, sans contrôle et pourraient manipuler aux besoins nos lois pour justifier leurs décisions erratiques comme d’autres jouent au bonneteau, entend-on.

A moins que cela ne cache quelque chose de plus grave encore, comme on l’entend partout…

que cet arbre cacherait une forêt de fraudes fiscales et immobilières, de blanchiment d’argent.

Un État de Neuchâtel au-dessus de tout soupçon ? Justement pas ?

Pour ces fonctionnaires, l’omerta fonctionne encore, semble-t-il.

Avis aux citoyens et électeurs. 

2. Dans le seul canton de Neuchâtel, des hauts fonctionnaires et fonctionnaires du pouvoir judiciaire, du Service des contributions, des banques et des employés de banques et autres intervenants en relation avec cette succession détournée sont :

• Fabio MORICI, juge, Bastien SANDOZ, juge, Tribunal Régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel (SUCNE.2007.295/lh - SUCNE.2007.295/mk)

Fabio MORICI, juge, en charge jusqu’en juillet 2013,
de la succession Jacques André GACOND/2007 et exerçant son autorité de surveillance sur le 2 exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ puis Me Patrick FRUNZ, notaire, (TR- Neuchâtel)

NB : Fabio MORICI, juge a été muté en août 2013 au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE)

Bastien SANDOZ, juge, (successeur depuis août 2013 du juge Fabio MORICI)

en charge de la succession Jacques André GACOND/2007 et exerçant son autorité de surveillance sur le 2ème exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire

• Corinne JEANPRÊTRE, juge, Alexandre SEILER, juge, Michaël ECKLIN, juge, Tribunal Régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel (action en partage, en rapport, en réduction), (réf : CONC.2017.237/vc - PORD.2018.24/fp)

• Joëlle BERTHOUD SCHAER, juge, Alexandre SEILER, juge, Michaël ECKLIN, juge, Tribunal Régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel (action contre la Banque cantonale Neuchâteloise, action en reddition de compte et demande de renseignement) (CONC.2017.295/pph - PORD.2018.60/fp)

et des employés de la BCN, notamment, François ROBERT NICOUD, puis Raphaël CAVAZZUTI (depuis décembre 2015), les gestionnaires successifs des avoirs bancaires BCN de feu Jacques-André GACOND

Stéphan LEUBA, Cédric BEAUBIAT, sous-directeurs de la BCN

Alain LEUENBERGER, directeur général de la BCN

(Joëlle BERTHOUD SCHAER, juge, ne s’est pas récusée en 2017, alors même que son mari, Nicholas SCHAER, notaire, est non seulement associé de « l’étude KGG & Associés », défendant Muriel GACOND, usufruitière, soit ma partie adverse dans cette succession, mais aussi, Nicholas SCHAER est le président du Conseil notarial qui est parfaitement au courant depuis 2015, des actes répréhensibles de son collègue notaire, Me Patrick FRUNZ, le 2ème exécuteur testamentaire)

• Alexandre SEILER, Frédérique CURRAT-WYRSCH, Julie HIRSCH, juges, Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE),

(action contre Stéphane ROSSEL, associé gérant, bureau d’architecture, « L’ATELIER VERT, S. ROSSEL Sàrl »), (réf. : CONC.2019.157/dc) – (réf. : PORD.2020.79/CM)

• Laurent MARGOT, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Boudry
  (réf. : CONC.2018.146/mso)

• Sibilla CRETTI, juge, Tribunal Fiscal, la Chaux-de-Fonds (NE) (DIR.2010.5/I/SC)

• Dominique WITTWER, Présidente et juge, Jean-Denis ROULET, juge et Président, Pierre CORNU, juge, Marie Pierre de MONTMOLLIN, juge, François DELACHAUX, Président, Niels SÖRENSEN, Président, Alain TENDON, Président, Arabelle SCYBOZ, juge, Tribunal cantonal Neuchâtel (réf : ARMC.2011.130/mc-vc)
  (réf. : CACIV.2013.57/ctr) (réf. : CACIV.2014.46/ctr) (réf. : ARMC.2015.1/vc/mc)
  (réf. : ARMC.2017.11-SK-CAN) (réf : CDP.2019.70-FISC) (réf : CDP.2019.79-FISC/amp)

• David GLASSEY, Président, Jeanine DE VRIES REILINGH, Olivier BABAIANTZ (juriste) et Raphaël INDERWILDI, Pierre CORNU, Vice-Présidents (juges au Tribunal cantonal NE), Autorité de recours en matière pénale, Tribunal cantonal Neuchâtel
  (réf : MP.2020.2262-PG/rr) (réf : ARMP.2020.63/sk) (réf : MP.2021.2503-MPNE/rr)

(Jeanine DE VRIES REILINGH, Vice-présidente de l’autorité de recours en matière pénale, Neuchâtel, ne s’est pas récusée alors même qu’elle est l’épouse de Daniel DE VRIES REILINGH, avocat, expert fiscal, associé dans « l’étude d’avocat KGG & Associés » à Neuchâtel qui défend Muriel GACOND, usufruitière, soit ma partie adverse dans cette succession)

• Georges SCHALLER, avocat, Bâtonnier dans cette affaire de succession (en 2015-2016) Conseil du Bâtonnier, Neuchâtel

Conseil de la magistrature, Tribunal Régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (NE)

• Alain RUFFENER, Président du Conseil de la MAGISTRATURE, Tribunal Régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (NE) (également juge au Tribunal Régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE), (réf. : 2020/5)

• Véronika PANTILLON, (juriste) vice-présidente

• Les membres et les suppléants suivants en leur qualité de fonctionnaire : 

Thierry BEGUIN, (ancien juge d’instruction et ancien Procureur général)

Laurent MARGOT, (juge) 

Georges SCHALLER, 

Arabelle SCYBOZ, (juge)

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, (Procureure)

Marc ZÜRCHER

Isabelle OTT BÄCHLER

Noémie HELLE, (juge)

Marie-Pierre de MONTMOLLIN

Marie-France MATTER

NB : jusqu’au printemps 2020 : 

Alexandre SEILER, Frédérique CURRAT-WYRSCH, juges au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE), sont membres du Conseil de la magistrature.

NOTE :

• Véronika PANTILLON, juriste, députée verte au Grand Conseil, Vice-présidente de la Commission judiciaire du Grand Conseil (2017-2021), Vice-présidente du Conseil de la Magistrature

(réf. Journal ArcInfo du 29 mars 2021 ( députés sortants), ArcInfo 31 mars 2021)

Notaires, Présidents de la Chambre des notaires de Neuchâtel, du Conseil notarial de Neuchâtel

• Patrick FRUNZ, notaire, 2ème exécuteur testamentaire

• Christine RAMSEIER, notaire et Présidente du Conseil Notarial de Neuchâtel (2015),

• Nicholas SCHAER, notaire et Président du Conseil Notarial de Neuchâtel (2018, 2019, notamment) (époux de Joëlle BERTHOUD SCHAER, juge)
  associé à « l’étude KGG & Associés », de Marcel EGGLER, de Simon OTHENIN-GIRARD et collègue de Guillaume JEQUIER, tous avocats de Muriel GACOND, usufruitière)

• Isabelle AUGSBURGER, notaire (2019), Présidente de la Chambre des notaires de Neuchâtel (2019)

• Jérôme FER, notaire, Président de la Chambre des notaires de Neuchâtel (2019, 2020) (associé du 2ème exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire, La Chaux-de-Fonds (NE)).

Nouvelle surprise :

• Alexandre SEILER, juge : nommé Président de la Commission de surveillance du Notariat, Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE), (législature 2017-2021)

• Pierre AUBERT Procureur général, Ministère public, parquet général, Tribunal cantonal de Neuchâtel (réf : MP. 2018.XX) (réf. : MP.2018.70-PG/jp) (réf : MP.2020.2262-MPNE/rr) (réf. : 2021-2503-MPNE/rv)

• Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Procureure, Ministère public, parquet régional, La Chaux-de-Fonds (NE). (réf. : MP.2018.70-PCF/ct) (réf. : MP 2018.70-PCF/vg) (réf : MP.2018.70-MPNE/sp)

• Laurent KURTH, socialiste, Conseiller d’État de aux finances de Neuchâtel, a succédé en 2012 à Jean STUDER, socialiste

Service des contributions, La Chaux-de-Fonds (NE)

• Michel OPPLIGER, chef, expert fiscal, (réf. : 2007/1079 144539) et son successeur :

• Youssef WAHID, chef, (réf. : 2016/144 540/1) (réf. : MGER 2018/144540/2 et 1)
  et son bras droit : 

• Philippe POREE, responsable de la soustraction fiscale,

• M. MATTHEY, et A. Di STEFANO

• Pierre VOIROL, expert fiscal 

• Mireille GERBER, juriste

Mme MARZO-BRUNO, juriste

M. HOFFSTETTER

Les 2 exécuteurs testamentaires successifs dans la succession Jacques André GACOND 

• Marc LORENZ, avocat, 1er exécuteur testamentaire (21 août 2007 à 21 août 2008) et

• Me Patrick FRUNZ, notaire, 2ème exécuteur testamentaire depuis le 16 septembre 2008.

Et tout cela dans le canton de Neuchâtel, pour une simple affaire de succession, mais détournée, étayée pourtant par d’innombrables preuves mais invraisemblablement toujours pas réglée ! 

Déjà parce que depuis août 2007, soit depuis 14 ans, dans cette succession,
il n’y a toujours pas d’inventaire successoral fiscal établi par l’exécuteur testamentaire,
Me Patrick FRUNZ, notaire !!

(Ni évidemment par Me. Marc LORENZ, son prédécesseur)

Liens utiles :

-2019.01.22- Arcinfo : « Nommé à la présidence de la BCN, Jean Studer fait (presque) l’unanimité »

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/nomme-a-la-presidence-de-la-bcn-jean-studer-fait-presque-l-unanimite-814756

-Journal de Neuchâtel, Arcinfo du 10 juillet 2020 :

"non réélection de la juge Isabelle BIERI au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Boudry (NE)"

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/la-disgrace-d-une-juge-neuchateloise-cree-le-malaise-954257?from_newsletter=1&utm_source=AI-ResumeDuJour&utm_campaign=AI-RdJ-2020-07-10&utm_content=954257&utm_medium=email

- Arcinfo du 5 décembre 2020 :

"La justice neuchâteloise est perçue comme compétente et indépendante. Mais elle est trop lente et trop chère, selon un sondage inédit mené par son organe de représentation."

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/la-justice-neuchateloise-trop-lente-et-trop-chere-selon-un-sondage-1014513?from_newsletter=1&utm_source=AI-Matinale&utm_campaign=AI-Mat-2020-12-05&utm_content=1014513&utm_medium=email

- Arcinfo du 17 janvier 2020 :

"Une cour des comptes serait coûteuse et inutilement polémique, selon le gouvernement neuchâtelois"

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/canton/une-cour-des-comptes-serait-couteuse-et-inutilement-polemique-selon-le-gouvernement-neuchatelois-894774

-2020.07.13 : "Malaise" après la non réélection d'Isabelle BIERI, juge, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Boudry (NE), Abus-suisses.blogspot.com, sentinelles :

https://abus-suisses.blogspot.com/2020/07/non-reelection-disabelle-bieri.html

-2020.07.29 : Déni de justice délibéré commis par le juge Bastien SANDOZ, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, en charge de la succession Jacques André GACOND/2007 et Autorité de Surveillance sur le 2ème exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, notaire (nommé le 16.09.2008 par le précédent Juge Fabio MORICI, Autorité de Surveillance), Abus-suisses.blogspot.com, sentinelles :

https://abus-suisses.blogspot.com/2020/07/gigantesques-fraudes-fiscales-suisses.html

- 2020.08.05 : Gigantesques fraudes fiscales suisses, Service des Impôts, et Déni de justice par la Procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI depuis janvier 2018 (Procureure mise en place par le Procureur général Pierre AUBERT en janvier 2018, Ministère public, La Chaux-de-Fonds, NE), Abus-suisses.blogspot.com, sentinelles :

https://abus-suisses.blogspot.com/2020/07/gigantesques-fraudes-fiscales-suisses.html

- 2019.01.22 dans www.ne.ch :
Jean STUDER est nommé à la tête de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN)
« NOUVELLE PRÉSIDENCE À LA TÊTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA BCN »

Nouvelle présidence à la tête du Conseil d’administration de la BCN - République et canton de Neuchâtel

- 2021.03.14 : L’État de Neuchâtel fait l’objet de bien des scandales au sujet du blanchiment d’argent, tout récemment encore avec cette banque Afriland First Bank, soupçonnée de blanchiment et qui est hébergée à Neuchâtel.
Que font nos autorités quant au blanchiment ?
14.03.2021 RTS : Une banque « neuchâteloise » au cœur du scandale

Marc Bonnant épinglé dans le cadre d'une affaire de fuite bancaire - rts.ch - Suisse

- 19 avril 2021 : journal 20 minutes : « Interpellé et interné sur la base d’un rapport foireux » : Adam QUADRONI, lanceur d’alerte, construction, Grisons.

https://epaper.20minutes.ch/#read/648/Lausanne/2021-04-19/4

- CREDIT SUISSE et les victimes ; https://csvictims.com/

- CREDIT SUISSE : Les clients qui ont perdu dans la banque, famille Veljanović  https://www.youtube.com/watch?v=n5_NIRerSwY&t=60s

Sous la vidéo il y a un texte, voici la traduction automatique ;

Cela semble incroyable, mais malheureusement c'est vrai. Quand on dit Suisse, notre première association est la stabilité et la sécurité. La Suisse est connue comme le pays des meilleurs chocolats, montres et banques. La famille Veljanović a gardé sa fortune dans une banque suisse pendant des années, c'était un fonds d'épargne pour profiter des jours de retraite. Ils prétendent avoir été volés et au lieu de profiter de leurs millions, ils survivent à peine aujourd'hui. Srdjan Veljanović a travaillé en Russie pendant des années et a ouvert son compte dans une banque suisse en 2000. Il affirme que les années suivantes, un à deux millions de dollars par an ont été versés sur ce compte. Il a utilisé un compte spécial pour les besoins quotidiens, le compte d'épargne, qui contenait des millions, il prétend ne pas y avoir touché. Mme Veljanović dit que son mari a vécu très modestement, qu'il n'a jamais pris l'avion en classe affaires et qu'il n'a dépensé rien d'autre que des choses basiques. Il était en mauvaise santé parce que travailler à moins 25 degrés Celsius lui posait des problèmes qui l'ont amené à épargner pour sa retraite. Veljanović décide de prendre sa retraite après deux chirurgies cardiaques, puis pour la première fois en 9 ans, il contacte la banque et découvre une chose incroyable. Le solde de son compte est de zéro dollar. Un gros zéro lourd.

Quelle course d’obstacles lamentable pour simplement faire appliquer la Loi à nos autorités judiciaires !

Quel prix exorbitant pour le citoyen à payer toutes ces autorités, ces magistrats, si grassement payés avec nos impôts en période de crise, autorités qui n’ignorent pas la Loi mais perdent du temps à procrastiner et gaspillent une folle énergie pour ne l’interpréter qu’à leur seul avantage, coûte ce que cela coûte aux citoyens.

Sans compter les nombreuses procédures dans lesquelles ces hauts fonctionnaires procrastinent allègrement, c’est-à-dire ils repoussent à plus tard, ils laissent traîner les affaires, peut-être pour partir en weekend, ces fonctionnaires aux salaires somptueux et garantis, ou pire encore, parce qu’ils cherchent à atteindre les prescriptions dans des affaires pour ne pas avoir à les traiter ou pour arranger les leurs…

-Ce virus de la procrastination se propage lamentablement.

Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI et Pierre AUBERT, Procureurs du canton de Neuchâtel, vont-ils finir comme la Procureure vaudoise Myriam BOURQUIN, rappelez-vous, la Procureure accusée dans le journal « Le Matin » du 8 juin 2020 de procrastiner ?

https://www.lematin.ch/faits-divers/defiguree-funplanet-procureure-procrastine-renvoyezcause/story/15319176

https://egalitedescitoyens.blog.tdg.ch/archive/2020/06/12/accident-a-funplanet-le-travail-duministere-public-vaudois-306971.html

-Ou mieux, vont-ils finir inculpés comme le Procureur général Alfred BROGLI pour laisser traîner une affaire d’homicide par négligence qui n’avait jamais abouti au Tribunal en raison de la prescription, comme le relate « La  Tribune de Genève » du 12.11.2019 et ce n’est qu’un début :

https://www.tdg.ch/suisse/exprocureur-inculpe-entraves-justice/story/23003752

-Et pendant ce temps, le déficit fiscal de la Ville de La Chaux-de-Fonds (NE)

est abyssal, 3,3 millions pour 2019 et pour 2020 ; ce sera bien pire encore comme le relate le journal « 24 heures » dans son édition du 10 juin 2020.

https ://www.24heures.ch/la-chaux-de-fonds-deficit-de-3-3-millions-de-francs-544528151723

-Mais oui, bien sûr, d’ailleurs la campagne « REGLO » d’amnistie fiscale dans le canton de Neuchâtel  (2014-2017) a justement démontré que les riches abusent bien plus.

http://www.acidus.ch/2018/06/25/a-neuchatel-«reglo»-montre-que-les-riches-abusent-bien-plus/

-Quand justement aucune enquête n’est menée contre des notables 

par le Procureur général Pierre AUBERT qui s’affiche de surcroit contre la fraude fiscale, comme le relate le journal Bilan le 9 mars 2017 dans son article « Tromper le fisc, c’est moins grave que flouer les assurances sociales »

https://www.bilan.ch/finance/tromper_le_fisc_c_est_moins_grave_que_flouer_les_assurances_sociales

Nos impôts, parlons-en, il faudra encore les relever, « c’est pas grave », ce n’est pas ceux du microcosme judiciaire et fiscal neuchâtelois qui en souffriront avec leurs hauts salaires, justement payés par nos impôts, mais bien sûr c’est ceux de la base qui vont raquer.

-Et voilà, le canton de Neuchâtel n’en finit pas d’avoir les comptes dans le rouge,

comme le décrit « La Tribune de Genève » du 24.04.2019.

https://www.tdg.ch/news/news/deficit-333-millions-etat-neuchtel/story/19822522

-Comme le décrit si bien aussi, Me Stéphane RIAND dans son site « L’1DEX.ch » :

https://1dex.ch/2020/06/funplanet-et-justice-la-celerite-et-lart-de-ne-pas-decider/#.XuN3v0BuJEY

-Le rapport 21.602 de la Commission judiciaire du Grand Conseil Neuchâtelois en date du 12 mai 2021, signé par son Président partant Philippe HAEBERLI :

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2021/21602_com.pdf

Sont concernés par les dispositifs suivants, les magistrats et hauts fonctionnaires du Service des contributions, La Chaux-de-Fonds, canton de Neuchâtel, en leur qualité de fonctionnaire, en lien avec cette succession détournée : 

BASES LÉGALES CIVILES ET PÉNALES (en Suisse)
concernant toute autorité en sa qualité de fonctionnaire en possession de documents liés à des crimes financiers (faux dans les titres, soupçons de blanchiment d’argent, fraudes fiscales, délits poursuivis d’office, etc.), la Loi dit expressément : 

Art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel : « Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie hiérarchique. »

Obligation de dénoncer Art. 33 LI CPP/NE (dans le canton de Neuchâtel) Toute autorité constituée et tout titulaire de fonction publique qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, est tenu d'en aviser sans délai le Ministère public. Le titulaire de fonction publique procède par voie hiérarchique. Les contraventions prévues par la loi fédérale sur les amendes d'ordre, du 18 mars 2016, ainsi que celles mentionnées dans la directive du procureur général sont dénoncées directement auprès du Service. 1. En vertu de l’article 33 de la Loi d’application du Code de procédure pénale suisse (LaCP-E4 10) et d’autres lois fédérales en matière pénale : « Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire (…) et tout officier public acquérant, dans l‘exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit, poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (…) » 2. On entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance d’une information ou d’assister à un événement dans le cadre de sa fonction (…) ». A. Les infractions poursuivies d’office sont notamment :  4. Les infractions poursuivies d’office dont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivent dès qu’elles en ont connaissance, soit par leur propre constatation, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers. C’est le code pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte. Sont notamment poursuivies d’office les infractions suivantes :  17. « (…) l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).  B. Les infractions poursuivies sur plainte C. Conséquences de l’omission de dénoncer 1. L’article 305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux articles 59 à 51, 63 et 64 (CP) sera puni d’une peine punitive de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encoure le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale.

Liens pour les vidéos des interviews de  Chantal P.

1. 2020.11.05 : 1ère entretien: Affaire Chantal P.

2020.11.05- Youtube-1ère Vidéo : Affaire Chantal P. (Gardiens du vivant)

https://www.youtube.com/watch?v=uzbJGBhsMNs

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/avc_Affaire-Chantal-P:f?r=7yzs5HTJXybHeLEoQoU3Ezk8JkByAL8S

2. 18.04.2021 : 2ème  entretien :  Affaire Chantal P

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/Affaire_Chantal_P_2-001_comp:1?r=597DEn1GhaYWsfA7TAwSXT3K5hZHPZ8x 

3. 2021.05.07 : 3ème entretien :  Affaire Chantal P

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/Chantal:e?r=EpTJqrAbgeLEzWnMmBoCrpyxLAV1ePBw

Différents articles détaillant les invraisemblances de cette succession détournée ont été mis sur les réseaux sociaux, www.abus-suisses.blogspot.com.

Cette succession est une affaire qui semble bien cacher une grosse corruption où tous les magistrats intervenants et qui sont aussi des fonctionnaires de l’État, où des fonctionnaires du fisc, refusent obstinément de dénoncer les délits constatés en leur qualité d’autorité, en leur position de contrôle et de garant.

C’est un dossier explosif.

Je suis dans mon bon droit de citoyenne d’attendre avec détermination de la justice, qu’elle applique simplement la loi, le droit.

Trop de citoyens ont cette même attente et trop ont malheureusement jeté l’éponge.

Mais heureusement de plus en plus de citoyens bafoués par la justice se réveillent.

De plus en plus de citoyens prennent conscience que ces manquements de nos institutions sont intolérables et ont le courage de dénoncer ces abus d’autorité récurrents, de dénoncer la déliquescence même de notre système judiciaire.

Notre justice, depuis longtemps, n’est plus conforme à la démocratie, ni à notre constitution.
C’est très préoccupant.

Par exemple, que dire de la rumeur persistante au sujet des deux procureurs neuchâtelois ?

Interpellés, ces deux procureurs du même nom, Nicolas et Pierre AUBERT,
que la rumeur dit demi-frères malgré leurs vagues dénégations, s’obstinent pourtant à ne pas rendre public leur état civil pour faire taire cette rumeur dérangeante.

D’autant plus que Pierre AUBERT, procureur général, siège justement dans
le Conseil de la Magistrature qui a précisément élu Nicolas AUBERT le 5 juillet 2019.

https://www.arcinfo.ch/articles/regions/neuchatel-nicolas-aubert-designe-procureur-general-suppleant-852

« Le Conseil de la magistrature a désigné Nicolas Aubert, procureur au Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, à la fonction de procureur général suppléant. Il secondera et remplacera en cas de besoin le procureur général Pierre Aubert (aucun lien de parenté). »

En tout état de cause, ils montrent bien peu de respect envers les citoyens.

Comment après ça, les citoyens neuchâtelois peuvent témoigner sans retenue, leur confiance dans leur système judiciaire neuchâtelois ?

On demande de la transparence, car de toute évidence, il y a encore certainement de nombreuses autres situations et  affaires similaires à cette succession dans le canton de Neuchâtel et/ou dans d’autres cantons suisses, dans lesquelles des avocats n’ont pas défendu les intérêts légitimes de leurs clients-es, notamment en ne dénonçant pas des magistrats ou d’autres hauts fonctionnaires.

Levons-nous.

Sursum corda

Chantal Perret
CP 371, 1211 Genève 4

Recommandé AR

Veronika PANTILLON
Rue de Neuchâtel 4
2022 Bevaix

Genève, le 20 novembre 2020

Concerne : Votre mail du 8 novembre 2020 adressé à moi-même.

Madame,

Votre réponse du 8 novembre 2020 faisant suite à mon mail du 3 courant où je vous alerte de fraudes fiscales, de graves dysfonctionnements de la justice neuchâteloise dans mon affaire de succession familiale, frauduleusement détournée depuis 2007, m’a tout de même surprise à premier abord.

J’avais espéré avoir une écoute engagée de votre part vu la gravité des faits que j’ai portés à votre connaissance, vu les dysfonctionnements inquiétants de notre justice qui oppriment les faibles et salissent notre République de Neuchâtel.
Je pensais que ça avait de l’importance pour vous de connaître ces sombres détails qui ne peuvent qu’interpeller grandement.

Je suis bien consciente que le fait que le procureur général Pierre AUBERT, la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, notamment, étant dans ce Conseil de surveillance de la magistrature, ne pouvait pas déboucher sur une prise en considération des dysfonctionnements patents que j’ai dénoncés.

Vous savez que, par courrier du 2 novembre 2020, le Conseil de la magistrature dont vous faites partie comme vice-présidente, m’écrit par son président Alain RUFENER (également juge au Tribunal Régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds (NE), et où siège le Conseil de la Magistrature) :
«(…) rien ne permet de retenir que l’un-e ou l’autre magistrat-e ne se serait pas acquitté de sa tâche avec impartialité, soin et diligence ».

« La justice neuchâteloise est un microcosme qui se protège lui-même »,

selon l’article du journal ARCInfo du 10 juillet 2020, où vous étiez même présentée comme membre de la Commission judiciaire du Grand Conseil neuchâtelois qui contrôle le travail de la justice.

J’avais espéré que vous interveniez pour faire bouger les choses.

Vous connaissez précisément les dysfonctionnements notoires de la justice neuchâteloise.

Vous me renvoyez néanmoins simplement à saisir les voies de recours judiciaires pour toute réponse.

Vous savez pourtant pertinemment que ces voies de recours, dans ce microcosme judiciaire neuchâtelois qui se protège lui-même et où on fait de l’entre soi en pratiquant une interprétation totalement opportuniste et de mauvaise foi de la Loi, sont sans espoir.

Je comprends bien que les alertes que je lance puissent devenir gênantes dès lors qu’elles incriminent clairement des magistrats, notaires, mandataires, fonctionnaires, comme notamment :

• le juge Alexandre SEILER, depuis 2018, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel (auquel a succédé le juge Michael ECKLIN le 1 mai 2019), en charge de l’action en partage, en rapport, en réduction et de l’action contre la Banque Cantonale Neuchâteloise

• le juge Alexandre SEILER, depuis le 1 mai 2019, au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, La Chaux-de-Fonds, en charge de l’action contre Stéphane ROSSEL, associé gérant du bureau d’architecture, « L’Atelier Vert S. ROSSEL, Sàrl »

• le juge Bastien SANDOZ, depuis 2013 (successeur dès août 2013 du juge Fabio MORICI), en charge de la succession de feu mon père Jacques André GACOND/2007, mais aussi censé exercer de surcroît l’autorité de surveillance sur Me Patrick FRUNZ, notaire, 2ème exécuteur testamentaire

• Me Patrick FRUNZ, notaire, 2ème exécuteur testamentaire depuis 2008, lui-même très largement mis en cause pénalement dans cette affaire de succession ; comme aussi

• Le juge Fabio MORICI, Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel, depuis le 21 août 2007, en charge de la succession de Jacques André GACOND,

mais aussi depuis le 16 septembre 2008, censé exercer de surcroît l’autorité de surveillance sur Me Patrick FRUNZ, notaire, 2ème exécuteur testamentaire 

• Le Procureur général Pierre AUBERT, Ministère public, La Chaux-de-Fonds (NE)

• la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, Ministère public, parquet régional, La Chaux-de-Fonds (NE), qui procrastine sur une plainte pénale visant 10 notables, voire fait un déni de justice depuis janvier 2018 ; comme aussi

• des experts fiscaux, juriste et les chefs successifs du Service des contributions, La Chaux-de-Fonds (NE), depuis 2007, M. MATTHEY, Pierre VOIROL, Mireille GERBER, Michel OPPLIGER, Youssef WAHID et Philippe POREE

• et comme tant d’autres magistrats, notaires, mandataires et fonctionnaires dans cette scandaleuse affaire de fraudes fiscales, et de succession frauduleusement détournée. 

La liste n’est de loin pas exhaustive.

Vous savez que le juge Bastien SANDOZ, Tribunal régional du Littoral et du Val de Travers, Neuchâtel, s’affranchit d’un déni de justice, depuis 4 ans et demi, en négligeant de relever Me Patrick FRUNZ, notaire, de son mandat d’exécuteur testamentaire malgré les 5 demandes adressées par Me Patrick FRUNZ au juge Bastien SANDOZ depuis juin 2016.

Vous ne pouvez ignorer que des magistrats sont dans le déni de justice dans cette affaire de succession détournée, abusent de leur autorité notamment et devraient être évincés au même titre que la juge Isabelle BIERI, fonctionnaire (Tribunal régional de Boudry -NE) comme le mentionne ARCInfo du 10 juillet 2020.

Vous savez aussi que les lanceurs d’alerte sont sournoisement dissuadés, par l’arme économique et l’intimidation, à poursuivre leurs dénonciations parce qu’ils sont volontairement astreints à parcourir tous les Tribunaux, rejetés à grand frais d’un Tribunal à l’autre sans résultat, jusqu’à devoir abandonner, intimidés, faute de moyens voire ruinés, et c’est bien là le but des magistrats de ce microcosme.

Vous savez aussi, par mon mail du 9 septembre 2020 que j’ai déjà, de longue date, déposé moultes recours, appels, actions, plaintes pénales en vain.

Vous avez reçu mes communications du 3 septembre 2020 envoyées au Conseil de la magistrature, La Chaux-de-Fonds (4 classeurs fédéraux de pièces avec un bordereau de pièces), mais aussi les documents que je vous ai envoyés le 7 août 2020, soit une copie de mes dernières publications que j’ai publiées notamment sur Facebook et www.abus-suisses.blogspot.com des 13, 24, 29 juillet 2020 et 5 août 2020 concernant avant tout de graves dysfonctionnements judiciaires couvrant des faux dans les titres, des fraudes fiscales au détriment de l’État neuchâtelois et de ses citoyens.

Ces dossiers sont éloquents, étayés de preuves et mettent en lumière les pratiques intolérables de notre nomenklatura judiciaire.

Vous êtes juriste et nantie de tous ces éléments que vous avez reçus.
Vous savez que la fraude fiscale que j’annonce est patente mais âprement couverte par de très nombreux magistrats et autres fonctionnaires du microcosme neuchâtelois, semble-t-il, comme on l’entend partout. 

Vous avez pu vous rendre compte que cette fraude fiscale et ces faux dans les titres concernent une succession détournée depuis juillet 2007 et vous savez que, par tricherie, graves négligences et dénis de justice, cette affaire a été astucieusement détournée au civil, sachant les coûts prohibitifs et justement dissuasifs, alors qu’elle relève à l’évidence du pénal.

Vous avez pu voir que cette succession relève du droit pénal depuis l’automne 2007, en raison d’une déclaration d’impôt sur les successions incomplète et illicite et d’un inventaire successoral incomplet et illicite représentant des faux dans les titres, tant par Claude BUGNON, ancien maire de Neuchâtel, expert fiscal, ami de longue date de mes parents Jacques André et Muriel GACOND, que par M. MATTHEY fonctionnaire au Service des contributions, La Chaux-de-Fonds (NE).

Où en est la promesse de la commission judiciaire du Grand Conseil de prendre le problème de la déliquescence de la justice neuchâteloise à bras le corps ?
Une nouvelle posture politique ?

Vous encouragez, semble-t-il, les lanceurs d’alerte à se manifester, selon ARCInfo du 10 juillet 2020, je cite « (…) il y a un problème : quand ça ne va pas, les gens n’osent pas le dire ».
Vous savez pourtant toutes les raisons évoquées ci-dessus et pour lesquelles les gens n’osent pas dénoncer.

Vous d’ailleurs, Veronika PANTILLON, en tant que membre de la Commission judiciaire du Grand Conseil, membre du Conseil de la magistrature et comme tous ses membres, avez une position d’autorité et de ce fait l’obligation de dénoncer et de collaborer avec la justice pénale.
Vous avez une position de garante et de contrôle, partant, la violation de votre devoir de dénoncer conformément aux articles 22 Lst/NE et 33 LI CPP/NE relève de l’entrave à l’action pénale selon l’art. 305 du Code Pénal

Vous comprendrez, que moi, Chantal Perret, en tant que simple citoyenne honnête, je ne peux pas, par éthique personnelle, cautionner que soient ainsi couverts par nos autorités, semble-t-il, comme on l’entend partout, des fraudes fiscales, faux dans les titres, crimes financiers, délits poursuivis d’office, dénis de justice au détriment de notre État neuchâtelois et de ses citoyens. 

Vous savez, on sait, chacun sait que, dans cette succession, aucune déclaration d’impôt sur les successions, ni aucun inventaire successoral n’ont été établis par aucun des 2 exécuteurs testamentaires, Me Marc LORENZ, puis Me Patrick FRUNZ, notaire, depuis plus de 13 ans, ce qui est absolument impensable.
Et maintenant plus encore, aucun exécuteur testamentaire ne sera désormais en mesure de les établir ; simplement parce que cela obligerait à faire ressortir les fraudes fiscales, faux dans les titres, crimes financiers, délits poursuivis d’office couverts par le microcosme judiciaire neuchâtelois, semble-t-il, comme on l’entend partout.
Ceci vise en premier le juge Bastien SANDOZ, le juge Michael ECKLIN, mais aussi le juge Alexandre SEILER, la procureure Vanessa GUIZZETTI PICCIRILLI, le procureur général Pierre AUBERT qui font aussi partie du Conseil de la magistrature, La Chaux-de-Fonds.

Vous, en tant qu’élue des Verts, députée au Grand Conseil, vous en pensez quoi ?
Vous avez vu les deux courriers et documents joints que j’ai adressés au Conseil de la magistrature ?
Je suis sûre que vous ne vous en lavez pas les mains.

Est-ce une corruption institutionalisée ?

Sachez que j’aurais bien voulu en discuter civiquement avec vous, j’attendais même que vous interveniez en votre qualité de représentante politique.
La mission du Conseil de la magistrature n’est-elle pas de veiller au bon fonctionnement de la justice ?
Cette sombre affaire aura, je m’y efforce, un jour où l’autre un retentissement à la hauteur de ce scandale décadent. 

C’est le contraire de la justice, le contraire de la transparence, aux frais des citoyens en ces temps de crise et de coupes budgétaires drastiques. 

J’avais à cœur de vous faire part de mon ressenti de lanceuse d’alerte provisoirement étouffée, et je vous adresse mes meilleures salutations.

Le 7 juillet 2021. 

Plusieurs épisodes ont été publiés sur www.abus-suisses.blogspot.com depuis 2019 et  ont illustré des dérives inquiétantes de nos autorités, de notre système judiciaire et fiscal. 

Surtout à Neuchâtel, mais aussi à Genève et ailleurs, Vaud, Zürich, Bâle,  les lois sont bafouées par notre microcosme judiciaire et fiscal. 

L’épisode d’aujourd’hui démasque en toute clarté des abus graves que nos autorités se  refusent à traiter. 

Médiocratie ou corruption ? 

J’ai envoyé la lettre ci-dessous au Grand Conseil de Neuchâtel avec un rapport détaillé sur  les manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise, sur des fraudes fiscales  et faux dans les titres. 

Il faut que la déliquescence de nos institutions judiciaires et fiscales cesse. 

Il y a une justification d’intérêt public à publier ce qui suit, 

selon le motif de justificatif de l’état de nécessité : 

[ Chaque affirmation est basée sur des documents officiels,  

exhaustifs et factuels, étayés de faits gravissimes avérés et incontestables. ] 

Au Grand Conseil de faire son devoir, de servir ses électeurs, de respecter la Constitution et  tenir son serment. 

la suite sur https://drive.google.com/file/d/1CrAoDFqr_hY-4TN1DmcNzmLEijrmluhO/view?usp=sharing

Plus sur _https://drive.google.com/drive/folders/1IESqsia-TTqZMfazYj1xhwhX51zoR28f?usp=sharing

Sursum corda. 

Affaire à suivre

Liens pour les vidéos des interviews de Chantal P. 

1. 2020.11.05 : 1ère entretien: Affaire Chantal P. 

2020.11.05- Youtube-1ère Vidéo : Affaire Chantal P. (Gardiens du vivant) https://www.youtube.com/watch?v=uzbJGBhsMNs 

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/avc_Affaire-Chantal 

P:f?r=7yzs5HTJXybHeLEoQoU3Ezk8JkByAL8S 

2. 18.04.2021 : 2ème entretien : Affaire Chantal P 

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/Affaire_Chantal_P_2- 

001_comp:1?r=597DEn1GhaYWsfA7TAwSXT3K5hZHPZ8x 

3. 2021.05.07 : 3ème entretien : Affaire Chantal P 

https://odysee.com/@Lanceurs_d_Alerte:6/Chantal:e?r=EpTJqrAbgeLEzWnMmBoCrpyxLAV 1ePBw 

Différents articles détaillant les invraisemblances de cette succession détournée ont été mis  sur les réseaux sociaux, www.abus-suisses.blogspot.com. 

Cette succession est une affaire qui semble bien cacher une grosse corruption où tous les  magistrats intervenants et qui sont aussi des fonctionnaires de l’État, où des fonctionnaires  du fisc, refusent obstinément de dénoncer les délits constatés en leur qualité d’autorité, en  leur position de contrôle et de garant. 

C’est un dossier explosif. 

Je suis dans mon bon droit de citoyenne d’attendre avec détermination de la justice, qu’elle  applique simplement la loi, le droit. 

Trop de citoyens ont cette même attente et trop ont malheureusement jeté l’éponge. Mais heureusement de plus en plus de citoyens bafoués par la justice se réveillent. 

De plus en plus de citoyens prennent conscience que ces manquements de nos institutions  sont intolérables et ont le courage de dénoncer ces abus d’autorité récurrents, de dénoncer  la déliquescence même de notre système judiciaire. 

Affaire à suivre https://drive.google.com/file/d/1CrAoDFqr_hY-4TN1DmcNzmLEijrmluhO/view?usp=sharing _________________________________________________________________________________ 2021.07.06- « Succession frauduleusement détournée depuis 2007, fraudes fiscales, manœuvres choquantes de la Banque Cantonale Neuchâteloise dans la succession Jacques André GACOND » avec ci-joint,1 document, en annexe au courrier et à l’email de Chantal Perret au Grand Conseil de Neuchâtel