Il y a souvent au moins 3 voies juridiques ouvertes ,
Toujours invoquer la CEDH pour pouvoir aller au TF, puis à Strasbourg, puis plus haut...Si Strasbourg ignore la procédure, on peut aller aux États Unis en utilisant l' ATCA (Alien Tort Claims Act, UNITED STATES [1789]), qui permet de porter plainte pour violation des droits de l’homme partout dans le monde en intendant un procès devant un tribunal américain! Ou à l'ONU Genève, ou l'OPTT ( voir ci-dessous, tout en bas ) ou encore invoquer le statut de Rome et le droit naturel pour violation de l'Etat de droit
1) Demander les motivations puis faire un recours,
2) avec souvent en plus une plainte pénale contre l'autorité fautive qui ne dénonce pas les fauteurs de crimes .
( l’article 302 CPP se nomme « Obligation de dénoncer ». L’article 12 CPP définit qui sont les autorités pénales, ils doivent dénoncer l' usure criminelle de plus de 300 % réelle, vu le peu de vrai capital investi lors de la création monétaire du néant, sic, obligations sans causes réelles, absence des contrats originaux, violations de procédure, témoins empêchés de témoigner, non recherche de la vérité, traductrice et aide juridique refusées... comptables, notamment du principe de sincérité des bilans... )
( l’article 302 CPP se nomme « Obligation de dénoncer ». L’article 12 CPP définit qui sont les autorités pénales, ils doivent dénoncer l' usure criminelle de plus de 300 % réelle, vu le peu de vrai capital investi lors de la création monétaire du néant, sic, obligations sans causes réelles, absence des contrats originaux, violations de procédure, témoins empêchés de témoigner, non recherche de la vérité, traductrice et aide juridique refusées... comptables, notamment du principe de sincérité des bilans... )
3) et tout rendre public par une pétition adressée au Grand Conseil du Canton et rendue publique par exemple à faire signer sur
L'obligation de dénoncer
BASES LÉGALES (en Suisse)
Obligation de dénoncer
1. l’article 302 CPP se nomme « Obligation de dénoncer ». L’article 12 CPP définit qui sont les autorités pénales et d’autres lois fédérales en matière pénale : « Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire […] et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public […]».
2. On entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance d’une information ou d’assister à un évènement dans le cadre de sa fonction. A titre d’exemple, la commission d’une infraction observée par un membre du personnel/staff sur le chemin du travail n’entre pas dans ce cadre. En revanche, un événement commis dans les locaux/sur les terrains du club en fait partie.
3. Seules les infractions poursuivies d’office, et non les infractions poursuivies sur plainte, font l’objet de l’obligation de dénoncer prévue par l’art. 33 LaCP. A. Les infractions poursuivies d’office 4. Les infractions poursuivies d’office sont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivre dès qu’elles en ont connaissance, soit par leurs propres constatations, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers. C’est le code pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte. Sont notamment poursuivies d’office les infractions suivantes : 1. toutes les infractions contre la vie (art. 111 ss CP), notamment l’incitation ou l’assistance au suicide (art. 115 CP) et l’homicide par négligence (art. 117 CP) ; 2. les lésions corporelles graves (art. 122 CP) ; 3. les voies de faits répétées sur un enfant dont on a la garde ou sur lequel on doit veiller (art. 126 al. 2 let. a CP) ; 4. la mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui (art. 127 CP) ; 5. la fausse alerte, soit le fait d’alerter sciemment et sans raison les services de sécurité publics ou d’intérêt général (art. 128bis CP) ; 6. la représentation de la violence (art. 135 CP) 7. la remise à des enfants de moins de 16 ans de substances nocives, notamment des boissons alcooliques ou des stupéfiants (art. 136 CP) ; 8. le vol (art. 139 CP) ; 9. le brigandage (art. 140 CP) ; 10. l’escroquerie, notamment celle à l’assurance (art. 146 CP) ; 11. les fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) ; 12. le détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) ; 13. les infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 ss CP), notamment les actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes âgées de 16 à 18 ans (art. 188 CP) ; 14. la violation du devoir d’assistance et d’éducation (art. 219 CP) ; 15. les violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, étant précisé que la commission de cette infraction suppose que le fonctionnaire ait été empêché de faire un acte entrant dans ses fonctions (art. 285 CP) ; 16. les infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels (art. 312 ss CP), notamment l’abus d’autorité (art. 312 CP), les faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), la violation du secret de fonction (art. 320 CP) ; 17. la dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP). B. Les infractions poursuivies sur plainte 5. Les infractions poursuivies uniquement sur plainte sont des infractions de moindre gravité qui ne sont poursuivies par les autorités pénales qu’à la demande expresse de la personne lésée, et seulement de celle-ci. Il s’agit des infractions dont le descriptif dans le code pénal suisse contient l’indication « sur plainte ». Une dénonciation effectuée par un tiers ou la constatation effectuée par la police ne permettent pas à elles seules de déclencher la poursuite pénale dans ces cas. Une plainte formelle du lésé est indispensable. Conséquences de l’omission de dénoncer 1 L’article 305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 [CP] sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ». Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encourt le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale. 2 Par ailleurs, lorsqu’un membre du club décide de ne pas dénoncer un crime ou un délit (abus) poursuivi d’office de façon non justifiée, il enfreint ses devoirs, de sorte qu’il encourt, en sus de la potentielle poursuite pénale, une sanction disciplinaire.
1. l’article 302 CPP se nomme « Obligation de dénoncer ». L’article 12 CPP définit qui sont les autorités pénales et d’autres lois fédérales en matière pénale : « Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire […] et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public […]».
2. On entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance d’une information ou d’assister à un évènement dans le cadre de sa fonction. A titre d’exemple, la commission d’une infraction observée par un membre du personnel/staff sur le chemin du travail n’entre pas dans ce cadre. En revanche, un événement commis dans les locaux/sur les terrains du club en fait partie.
3. Seules les infractions poursuivies d’office, et non les infractions poursuivies sur plainte, font l’objet de l’obligation de dénoncer prévue par l’art. 33 LaCP. A. Les infractions poursuivies d’office 4. Les infractions poursuivies d’office sont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivre dès qu’elles en ont connaissance, soit par leurs propres constatations, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers. C’est le code pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte. Sont notamment poursuivies d’office les infractions suivantes : 1. toutes les infractions contre la vie (art. 111 ss CP), notamment l’incitation ou l’assistance au suicide (art. 115 CP) et l’homicide par négligence (art. 117 CP) ; 2. les lésions corporelles graves (art. 122 CP) ; 3. les voies de faits répétées sur un enfant dont on a la garde ou sur lequel on doit veiller (art. 126 al. 2 let. a CP) ; 4. la mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui (art. 127 CP) ; 5. la fausse alerte, soit le fait d’alerter sciemment et sans raison les services de sécurité publics ou d’intérêt général (art. 128bis CP) ; 6. la représentation de la violence (art. 135 CP) 7. la remise à des enfants de moins de 16 ans de substances nocives, notamment des boissons alcooliques ou des stupéfiants (art. 136 CP) ; 8. le vol (art. 139 CP) ; 9. le brigandage (art. 140 CP) ; 10. l’escroquerie, notamment celle à l’assurance (art. 146 CP) ; 11. les fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) ; 12. le détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP) ; 13. les infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 ss CP), notamment les actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes âgées de 16 à 18 ans (art. 188 CP) ; 14. la violation du devoir d’assistance et d’éducation (art. 219 CP) ; 15. les violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, étant précisé que la commission de cette infraction suppose que le fonctionnaire ait été empêché de faire un acte entrant dans ses fonctions (art. 285 CP) ; 16. les infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels (art. 312 ss CP), notamment l’abus d’autorité (art. 312 CP), les faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), la violation du secret de fonction (art. 320 CP) ; 17. la dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP). B. Les infractions poursuivies sur plainte 5. Les infractions poursuivies uniquement sur plainte sont des infractions de moindre gravité qui ne sont poursuivies par les autorités pénales qu’à la demande expresse de la personne lésée, et seulement de celle-ci. Il s’agit des infractions dont le descriptif dans le code pénal suisse contient l’indication « sur plainte ». Une dénonciation effectuée par un tiers ou la constatation effectuée par la police ne permettent pas à elles seules de déclencher la poursuite pénale dans ces cas. Une plainte formelle du lésé est indispensable. Conséquences de l’omission de dénoncer 1 L’article 305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 [CP] sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ». Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encourt le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale. 2 Par ailleurs, lorsqu’un membre du club décide de ne pas dénoncer un crime ou un délit (abus) poursuivi d’office de façon non justifiée, il enfreint ses devoirs, de sorte qu’il encourt, en sus de la potentielle poursuite pénale, une sanction disciplinaire.
PROCÉDURE CONSEILLÉE
Dénonciation aux autorités pénales
1 Le membre du club ayant connaissance de la commission d’une infraction pénale
poursuivie d’office ou la suspicion de la commission d’une telle infraction dans l’exercice
de ses fonctions doit en informer immédiatement la direction du club par voie
hiérarchique.
2 En cas de doute sur son obligation de dénoncer en lien avec son activité,
le membre du club en informe immédiatement la direction du club par voie
hiérarchique.
3 La direction du club examine les faits et procède à une vérification du principe de
proportionnalité. Suite à cet examen, il décide s’il y a lieu de procéder à la dénonciation.
4 Le membre du club et/ou sa hiérarchie ne doivent jamais mener l’enquête
personnellement. L’enquête est toujours conduite par la police et la justice.
5 La direction du club procède à la dénonciation pénale des infractions poursuivies
d’office ; elle doit prendre la forme écrite, soit par courrier adressé au Procureur général
(Ministère public), soit par déposition dans un poste de police. Dans ce cadre, il doit
demander à l’autorité pénale d’être informé des suites données à sa démarche.
6 Si l’auteur supposé de la commission d’une infraction poursuivie d’office est un membre
du staff/comité du club, il revient par ailleurs à la direction du club de suivre le dossier sous
l’aspect disciplinaire.
(document réalisé sur la base de la LaCP et de la directive de la Ville de Vernier / 20.10.2017)
Toutes les personnes concernées sont susceptibles d'être touchées par ces mesures exceptionnelles pour les crimes et délits suivants: - Abus de confiance. - Abus de pouvoir. - Abus de biens sociaux. - Blanchiment d’argent. - Corruption active et/ou passive. - Crimes contre l’Humanité. - Délits d’initiés. - Détournements de biens et de fonds publics. - Escroqueries et crimes en bandes organisées. - Haute trahison. - Intelligence avec l’ennemi. - Prises illégales d’intérêts. - Entrave à la justice. - Recel et abus de bien publics. - Trafic d’influence. - Utilisation de la force publique à des fins personnelles. - Non-assistance à peuple en danger.
Nous vous demandons donc, Madame, Monsieur, de prendre à cœur cette demande. Cela fait trop longtemps que ce crime dure, et si nous, et VOUS, ne bougeons pas, qui le fera ?
...
J’invoque d’ailleurs l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité...
A votre entière disposition et avec l’expression de nos sentiments distingués,
xyz
Bonjour,
Bonjour,
Un article a été publié dans le journal Le Matin de ce 29 novembre 2017. Le voilà:
Les déclarations de l'avocat genevois Robert Assaël sont extrêmement importantes. Il a parfaitement raison de rappeler aux fonctionnaires que les infractions pénales poursuivies d'office doivent être dénoncées. Ce que de nombreux fonctionnaires savent parfaitement, mais ignorent souvent.
Dans l'affaire financière que je dénonce depuis mai 2007, tous les fonctionnaires ont étouffé les infractions pénales poursuivies d'office dont je me plaignais. Et mes plaintes pénales ont systématiquement été classées depuis octobre 2007.
Dans chaque lettre que j'envoie aux fonctionnaires (fisc vaudois par exemple), avec preuves écrites produites, je leur indique que les infractions pénales poursuivies d'office dont ils prennent connaissance doivent être dénoncées au Ministère public. Mais cela n'a jamais été réalisé de 2007 à 2017 ...
Le problème: Dans le canton de Vaud il est totalement impossible de se plaindre du comportement des fonctionnaires. Pour finir, après des années d'abus et de fausses déclarations faites en justice, j'ai du déposer des plaintes pénales contre certains fonctionnaires. Résultat: mes plaintes pénales ont également été classées ... et maintenant le procureur général M. Eric Cottier vient de déclarer dans sa dernière décision du 13.09.2017 que mes plaintes pénales ne seraient plus traitées ! Effectivement, suite à ma dernière plainte pénale (faux comptes d'une société reçus en juillet 2017, acceptés par le financier ayant gravement lésé ladite société depuis 2002), je n'ai reçu aucune réponse ...
Depuis octobre 2007, je me plains des infractions pénales de faux dans les titres, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, escroquerie, gestion déloyale, abus d'autorité, corruption, induire la justice en erreur, faux témoignages, etc, etc.
Les auteurs de ces infractions pénales n'ont jamais été condamnés, par contre j'ai été condamnée pour diffamation par le juge pénal Philippe Colelough le 23.9.2010 (art. 173 CP), puis deux fois pour "insoumission à une décision de l'autorité" (art. 292 CP). Les pièces comptables cachées depuis 2003 n'ont jamais été réclamées, ni par les magistrats, ni par les fonctionnaires. Les magistrats et les fonctionnaires prennent des décisions sans rechercher la vérité ! J'estime les biens immobiliers cachés depuis 2003 dans une succession à plus de 30 millions de francs suisses.
Je remercie les citoyens ayant fait le même genre d'expérience que moi et dont les plaintes pénales ont simplement été classées alors qu'ils se plaignaient d'infractions pénale poursuivies d'office de publier leur commentaire. Meilleures salutations.
Informations importantes ajoutées le 28.1.2018:
Grâce aux explications d'un internaute, je comprends qu’il existe pour chaque canton suisse une loi d’application cantonale de la procédure pénale suisse. Je l’ignorais.
Voilà le lien de la loi d’application cantonale concernant le canton de Genève : https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E4_10.html
L’article 33 de cette loi d’application genevoise dit ceci :
Art. 33 Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)
La loi d’application valaisanne contient un article 35 qui est identique à l’article 33 de la loi genevoise.
Et que se passe-t-il dans le canton de Vaud ? Eh bien il n’existe aucune information concernant cela. Dans les lois neuchâteloises et fribourgeoises cela est également ignoré.
L’article 302 du Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1.1.2011 s’intitule Obligation de dénoncer.
Il dit à l’alinéa 1 que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont elles prennent connaissance. Très bien. Cela doit donc s’appliquer dans tous les cantons suisses. Et au niveau fédéral aussi.
L’alinéa 2 dit ceci : « La Confédération et les cantons règlent l’obligation de dénoncer incombant aux membres d’autres autorités ».
Naturellement le canton de Vaud a ignoré cela dans sa loi d’application ! Voilà le lien:
Il n’empêche que les autorités pénales sont tenues de dénoncer les infractions pénales poursuivies d’office (art. 302 al. 1 CPP). Et pourtant cela n’est pas non plus effectué dans le canton de Vaud ! Ni d'ailleurs au niveau fédéral d'après mon expérience de mars 2011 à mars 2018 !
L'article 301 du Code de procédure pénale suisse dit que chacun a le droit de dénoncer les infractions pénales poursuivies d'office dont il prend connaissance. Cela concerne aussi les fonctionnaires de toute la Suisse. Dans certains cantons c'est un droit (et non une obligation comme à Genève ou en Valais). Cela va alors dépendre de l'éthique des fonctionnaires ... Quand un fonctionnaire ne dénonce pas une infraction pénale très grave poursuivie d'office on est en droit de penser qu'il existe peut-être un problème de complicité et/ou de corruption ...
Information ajoutée le 16.3.2018: J'ai appris par la presse que l'ex-juge fédéral Hans Mathys a été choisi pour réaliser l'enquête concernant l'affaire CarPostal et je suis totalement offusquée. Voilà l'article:
Après le 1.1.2011, ce juge fédéral a traité deux de mes recours concernant l'escroquerie financière que je dénonce. Le juge Mathys a pris connaissance des infractions pénales poursuivies d'office, étouffées par le juge pénal vaudois Philippe Colelough, et ne les a pas non plus dénoncées. Ce juge fédéral a donc lui aussi enfreint l'article 302 CPP alinéa 1.
Tous les autres juges fédéraux qui ont traité mes recours, suite à mes plaintes pénales systématiquement classées sans rechercher la vérité et sans interroger une seule personne, ont également enfreint cet article 302 CPP al. 1.
Si vous désirez des informations supplémentaires liées à l'affaire financière que je dénonce je vous remercie de m'envoyer un email à mh@herzoginfo.ch
Je m'adresse à vous donc en tant que détenteur
d'une autorité publique et vous prie de prendre note de tous les faits et de
les faire suivre à qui de droit. J'attire votre attention sur le fait que je ne
suis pas avocate et que si la teneur de cette demande n'est pas conforme aux
procédures judiciaires, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence suisse
en la matière : Le destinataire d'un acte doit interpréter la portée de
celui-ci d'après le sens qu'il «pouvait raisonnablement lui attribuer en le
considérant comme réellement voulu, sur la base de l'attitude antérieure du
déclarant et des circonstances qu'il connaissait au moment où la déclaration
lui a été faite (ATF 94 II101, pp. 104-105, JT 1969 I 27, P. 28, cité par
Engel, Traité des obligations en droit suisse 2è éd. 1997, pp. 238-239). Une
déclaration adressée à une autorité doit être comprise selon le sens que, de
bonne foi, son destinataire doit lui prêter (ATF 102 Ia 92, c.2, rés. In JT
1978 I 30). L'administration étant davantage versée dans les matières qu'elle
doit habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part
une diligence accrue dans l'examen des actes qui lui sont soumis, afin de leur
donner un sens raisonnable, sans avoir à s'en tenir aux expressions inexactes
utilisées (Egli, la protection de la bonne foi dans le procès, en Juridiction
constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil des travaux publiés
sous l'égide de la Première cour de droit public du Tribunal fédéral suisse,
pp. 225ss, spéc. Pp. 236-237 et les exemples cités).
De plus et selon la même logique, si le
destinataire de cette plainte ne répond pas aux formes de procédures, vous
voudrez bien le faire suivre d'office à l'instance compétente.
Enfin, il se réfère à la pratique constante du
Tribunal fédéral en la matière, selon laquelle de tels textes sont à
interpréter conformément aux intentions du plus faible, vu que vous êtes censé
mieux connaître le droit qu'un citoyen de bonne foi.
Je vous demande donc de me certifier par votre
signature ci-dessous, que vous n'avez aucun conflit d'intérêt et que,
notamment, vous n' êtes pas membres d'aucune loge franc-maçonne, soroptimiste,
rotary, lyons, kiwany ou autre secte pseudo-religieuse ou analogue à des clubs
services. Si vous êtes membre d'une ou plusieurs organisations, je vous prie de le signaler ci-dessous par
écrit.
[1] Voir art. 23, art. 28 al. 1ch, art. 24 al. 1 ch.4, art. 62 al. 1, art. 63 al. 1 et 3 CO
[2] Voir art.157 CP
[3] Voir art. 146 al. 1 et 2 CP
PS: Plus de détails
Affaire Brandt: demande de récusation du procureur
Le Ministère public a confié le traitement de la plainte de Simon Brandt au premier procureur Stéphane Grodecki. Pour l’avocat de l’élu municipal, il y a là un risque flagrant de partialité. Le Pouvoir judiciaire ne commente pas.
Le conseiller municipal en Ville de Genève Simon Brandt dénonce «une justice à deux vitesses». DR
Nouveau rebondissement dans l’affaire Simon Brandt. Avant même d’entrer dans le fond du dossier à juger, Marc Lironi, l’avocat du conseiller municipal PLR, a demandé en date du 28 mai, la récusation du premier procureur Stéphane Grodecki. C’est à lui que le Ministère public a confié le traitement de la plainte déposée par Simon Brandt, le 5 mars, pour abus de pouvoir, induction de la justice en erreur et violation du secret de fonction (GHI du 7.5.20).
«Questionnements inadéquats» avec une autre affaire
En cause? «Un risque flagrant de partialité», explique notamment l’avocat de Simon Brandt. «Le 5 mai, le procureur général Olivier Jornot a transmis l’affaire au premier procureur Stéphane Grodecki. Si tous les magistrats sont censés être indépendants, le lien de subordination avec un potentiel auteur, co-auteur ou instigateur des infractions rapportées crée un risque flagrant de partialité. J’ajoute que M. Grodecki est également un acteur majeur dans les procédures et investigations dirigées à l’encontre de Pierre Maudet. Pour mémoire, mon client Simon Brandt a fait l’objet de questionnements inadéquats sur Pierre Maudet lors de deux interrogatoires. Pour ces raisons, il m’apparaît évident que M. Grodecki n’est pas à même d’instruire la procédure en cours en toute impartialité et indépendance.»
Et Simon Brandt de s’étonner à son tour: «Il a fallu près de deux mois pour que le procureur général transmette le traitement de ma plainte pénale à un premier procureur, alors qu’il a fallu à la justice moins de vingt-quatre heures pour décider de ma brutale et infamante interpellation, avec une procédure de fouille avilissante, sur la base d’un dossier vide. Cette justice à deux vitesses doit cesser au plus vite et les responsables de tels actes doivent être sanctionnés!»
Contacté lundi 8 et mardi 9 juin, le Ministère public n’a pas répondu à nos sollicitations.
Nous avons besoin de commentaires pour améliorer les prochaines étapes:
No-taxes, mannes suisses, démocratie économique, dividendes pour tous.
Pour soutien et remarques...
Ce second texte est encore modifiable et adaptable
https://docs.google.com/document/d/1ib8BfSL08QyCqpfXRjXvAR-fJAz4C6ue7vvUFAbsolU/edit?usp=sharing
Promesses de signatures, comités de soutiens:
https://forms.gle/mQ6ij6xzs1En4skN7
Pour ceux qui sont d'accord de figurer dans nos comités, soit fédéraux, cantonaux, communaux, professionnels, scientifiques, de soutien.
Merci aussi nous promettre des soutiens pour les actions futures.
https://docs.google.com/document/d/1kHW2rNSuVqFMImUgTJPlA-jvIv9EIigUonpgcBeQwNg/edit?usp=sharing
http://chng.it/hDNnzmJg
Avec mes amitiés
François de Siebenthal
Av. Dapples 23
1006 Lausanne
siebenthal@gmail.com
++41 21 616 88 88
https://www.youtube.com/user/siebenthal7/videos
https://twitter.com/DeSiebenthal
021 616 88 88
21 janv. 2009 - Le Dr Erni saisit la justice Neuchâteloise pour obliger l'Ordre des avocats vaudois à autoriser à témoigner
Je viens de le recevoir…Nous devrions quitter la maison dans les 30 jours.Demande de motivation possible, mais ils ne parlent pas de recours possible.Merci pour vos feedbacks..
Demande incidente préalable d'une déclaration
de transparence des personnes impliquées dans un jugement ( juges, avocats,
experts... )
Je m'adresse à vous donc en tant que détenteur
d'une autorité publique et vous prie de prendre note de tous les faits et de
les faire suivre à qui de droit. J'attire votre attention sur le fait que je ne
suis pas avocate et que si la teneur de cette demande n'est pas conforme aux
procédures judiciaires, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence suisse
en la matière : Le destinataire d'un acte doit interpréter la portée de
celui-ci d'après le sens qu'il «pouvait raisonnablement lui attribuer en le
considérant comme réellement voulu, sur la base de l'attitude antérieure du
déclarant et des circonstances qu'il connaissait au moment où la déclaration
lui a été faite (ATF 94 II101, pp. 104-105, JT 1969 I 27, P. 28, cité par
Engel, Traité des obligations en droit suisse 2è éd. 1997, pp. 238-239). Une
déclaration adressée à une autorité doit être comprise selon le sens que, de
bonne foi, son destinataire doit lui prêter (ATF 102 Ia 92, c.2, rés. In JT
1978 I 30). L'administration étant davantage versée dans les matières qu'elle
doit habituellement traiter, du moins formellement, on peut attendre de sa part
une diligence accrue dans l'examen des actes qui lui sont soumis, afin de leur
donner un sens raisonnable, sans avoir à s'en tenir aux expressions inexactes
utilisées (Egli, la protection de la bonne foi dans le procès, en Juridiction
constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil des travaux publiés
sous l'égide de la Première cour de droit public du Tribunal fédéral suisse,
pp. 225ss, spéc. Pp. 236-237 et les exemples cités).
De plus et selon la même logique, si le
destinataire de cette plainte ne répond pas aux formes de procédures, vous
voudrez bien le faire suivre d'office à l'instance compétente.
Enfin, il se réfère à la pratique constante du
Tribunal fédéral en la matière, selon laquelle de tels textes sont à
interpréter conformément aux intentions du plus faible, vu que vous êtes censé
mieux connaître le droit qu'un citoyen de bonne foi.
Je vous demande donc de me certifier par votre
signature ci-dessous, que vous n'avez aucun conflit d'intérêt et que,
notamment, vous n' êtes pas membres d'aucune loge franc-maçonne, soroptimiste,
rotary, lyons, kiwany ou autre secte pseudo-religieuse ou analogue à des clubs
services. Si vous êtes membre d'une ou plusieurs organisations, je vous prie de le signaler ci-dessous par
écrit.Le droit est la base et la limite l’activité de l’Etat (art. 5, al. 1, CST) et que les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art 5, al. 3, CST).
La personnalité juridique est une fiction reconnue sur la scène juridique (Droit des personnes, Olivier Guillod, Chapitre 1, ISBN 978-3-7190-4149-6)
L’être humain nommé [prénom], titulaire de la personne juridique prétendument nommée [NOM PRENOM], suis une âme (un esprit de l’au-delà) incarnée dans un corps d’os, de chair et de sang.
Les esprits de l’au-delà ne sont pas des sujets de droits suisse (ATF 116 II 351, 354/JT 1991 616,617).
Donc Être humain = Particulier = doit agir de bonne foi => Droit divin (10 commandements), Droit naturel, lois universelles : DROIT NEGATIF
La Confédération, tous les cantons, toutes les communes et tous les districts sont des corporations (Art. 762, CO).
La Confédération suisse est une personne morale privée, enregistrée au registre IDE et identifiée par le numéro CHE-114.587.210 ainsi que dans les registres de l’entreprise américaine Dun’s and Bradstreet et identifiée par le numéro D-U-N-S 485642987
La Confédération et les cantons respectent le droit international (CST, art. 5 al. 4) qui a préséance [qui est au-dessus] sur le droit interne [droit Suisse] par la jurisprudence du Tribunal fédéral 2C_716/2014.
Au regard du droit international, toute personne physique est définie comme entreprise (Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, art. 3)
Les corporations sont forcloses depuis l’enregistrement du document UCC FINANCING STATEMENT AMENDMENT ADDENUM numéro 2012127914 à l’UCC
Le Code uniforme du commerce (ou Uniform Commercial Code / UCC en anglais) s’applique en Suisse depuis 1994.
Désormais, vous n’êtes plus protégé par une quelconque entité juridique fictive, vos agissements vous engagent à titre privé.
Les moyens de paiement légaux en suisse sont les espèces métalliques émises par la Confédération, les billets de banque émis par la Banque nationale suisse et les avoirs à vue en francs auprès de la Banque nationale suisse. Ce dernier moyen de paiement n’est accessible qu’aux clients de la Banque nationale suisse (BNS), les agents non-bancaire n’y ont pas accès.
Le moyen de paiement proposé – bulletin de versement / transaction de monnaie scripturale bancaire privée – n’est pas conforme à l’article 84 du code des obligations.
Tant que l’Etat n’instaure pas de système général de protection de tous les avoirs bancaires (ce qui est conforme à l’économie de marché), il ne peut pas non plus déclarer la monnaie scripturale des banques commerciales moyen de paiement ayant cours légal, accepté obligatoirement par les créanciers d’une dette d’argent. Cela n’empêche pas les sujets économiques de convenir par contrat – expressément ou tacitement – qu’une dette d’argent puisse être effacée par une bonification sur un compte du créancier auprès d’une banque commerciale ou de la Poste. Il s’agit également, dans ce cas, d’un acquittement de la dette d’argent, et non d’une simple remise en guise de paiement.
https://www.huffingtonpost.co.uk/entry/edward-snowden-ridicules-david-cameron-for-defending-private-matter-of-panama-papers-leak_uk_57039d27e4b069ef5c00cdb2?edition=uk&guccounter=1&guce_referrer=aHR0cHM6Ly9sLmZhY2Vib29rLmNvbS8&guce_referrer_sig=AQAAAMv8ebu8wZ7DntpJy7EloISmasim2L9RiWvxSb2NW2qSXJ0TxJrPr-XhdDD9uQMAP-a2uam_Cx6muTWMTtamMCu-kd-idfDZ5maFJwJXJu4oCbyFWN6ZhAKHwpZpWZRpzCr1uIqrfRbV_xA5r0LpEr3tPJ0PR7VNBHaQ3Lngojbe
https://www.reddit.com/r/IAmA/comments/2wwdep/we_are_edward_snowden_laura_poitras_and_glenn/
Alexis nous parle des révoltes aux États-Unis, de la fin du COVID-19 et d'un mouvement de reprise du pouvoir aux peuples.
https://peakd.com/liberty/@radio-quebec/wwg1wga-vs-blm
#liberty #covid19 #StopConfinement #censorship #politique
Le One People’s Public Trust ou OPPT * est constitué d’un groupe d'avocats très compétents qui, dans le cadre du système judiciaire, a décidé quelques années en arrière, de se dresser contre le système afin de corriger les injustices, dont ils étaient témoins. Pour commencer leur investigation, ils décidèrent, de dénoncer les malversations faites par les banques avec l'argent public. Cet argent est employé par les banques à des fins privées et s’avère souvent en relations directes avec la majorité de tous les crimes : Crime contre l'humanité, contre la souveraineté du citoyen, crimes judiciaires et commerciaux, etc. et qui inclut sans limites, la violation de la paix, les outrages, la servitude involontaire, l'escroquerie, la coercition, l'utilisation de la force, le vol, le découragement, les actes et pratiques trompeuses, etc.
Ces courageux avocats ont décidé de renverser le système avec ses propres règles. Ils ont mené une série d’investigations très complexes où ils ont repris le Public Trust, créé dans le cadre de la constitution des Etats Unis. Ils ont inscrit tous les habitants de la planète et ont suivi une procédure judiciaire où les défenseurs sont tous les débiteurs et l’accusation, non seulement le système bancaire mais aussi toutes les multinationales abusant de ces mêmes citoyens...Une fois les dossiers constitués, ils leurs ont demandé de contester l'accusation, ce qu’ils n’ont pas fait, bien sûr.
La défense a donc entamé des poursuites allant jusqu’à la saisie complète et la clôture d’ entités légales du système dans leur totalité.
Parallèlement à cela, fut créée une structure de base d’un autre type de gouvernance appelé le CVAC (Centre de Valeur des Actifs du Créateur). Le CVAC est une structure légale très bien constituée.
Qu’est-ce donc que l’OPPT ? C’est une organisation légale constituée par nous tous, chaque individu de la planète. Y sont inclus les capitaux de la planète, c’est à dire tout ce qui a une valeur, aujourd'hui, principalement l'or et l'argent, et qui a été consigné en propriété par le Trust. Il est important de préciser que dans l’OPPT, c’est tout les individus de la planète qui sont concernés, personne n'est mis à l'écart, il n'y a pas de frontières, pas de gouvernements et pas de multinationales. L’OPPT est donc une organisation derrière laquelle tous les individus de la Planète se positionnent pour dénoncer les injustices commises à leur insu et dont le but principal est de récupérer les richesses volées afin qu'elles soient redistribuées de manière égale .
Note : CVAC= Creator’s Value Assets Centers
Ces courageux avocats ont décidé de renverser le système avec ses propres règles. Ils ont mené une série d’investigations très complexes où ils ont repris le Public Trust, créé dans le cadre de la constitution des Etats Unis. Ils ont inscrit tous les habitants de la planète et ont suivi une procédure judiciaire où les défenseurs sont tous les débiteurs et l’accusation, non seulement le système bancaire mais aussi toutes les multinationales abusant de ces mêmes citoyens...Une fois les dossiers constitués, ils leurs ont demandé de contester l'accusation, ce qu’ils n’ont pas fait, bien sûr.
La défense a donc entamé des poursuites allant jusqu’à la saisie complète et la clôture d’ entités légales du système dans leur totalité.
Parallèlement à cela, fut créée une structure de base d’un autre type de gouvernance appelé le CVAC (Centre de Valeur des Actifs du Créateur). Le CVAC est une structure légale très bien constituée.
Qu’est-ce donc que l’OPPT ? C’est une organisation légale constituée par nous tous, chaque individu de la planète. Y sont inclus les capitaux de la planète, c’est à dire tout ce qui a une valeur, aujourd'hui, principalement l'or et l'argent, et qui a été consigné en propriété par le Trust. Il est important de préciser que dans l’OPPT, c’est tout les individus de la planète qui sont concernés, personne n'est mis à l'écart, il n'y a pas de frontières, pas de gouvernements et pas de multinationales. L’OPPT est donc une organisation derrière laquelle tous les individus de la Planète se positionnent pour dénoncer les injustices commises à leur insu et dont le but principal est de récupérer les richesses volées afin qu'elles soient redistribuées de manière égale .
Note : CVAC= Creator’s Value Assets Centers
Valeur des Actifs du Créateur
* Comprendre "Le Trust Public du Peuple Uni "
Oppt est Mondial, applicable PAR chaque humain, la Suisse a cette particularité d'être un pays où le peuple EST souverain, ses concitoyens étant (sur le papier) la plus haute autorité, ce qui devrait en principe rendre la tâche plus facile. MAIS, il y a aussi le "problème" bancaire, a vous de trouver les propriétaires et actionnaires de l'UBS et du Crédit Suisse, et de leurs faire savoir que nous sommes maintenant au courant de leurs pratiques grâce aux enregistrement des lois UCC par l'oppt, et de leurs dire que nous n'acceptons plus ces pratiques illégales. Les banques font partie d'un réseau mondial appartenant principalement a la famille des Rothschild, ils savent et connaissent ce que oppt a "divulgué", a nous de leur faire savoir que nous savons qu'ils savent, ils vont l'ignorer jusqu'au moment ou il y aura assez de pression de notre part, le peuple, au point qu'ils devraient admettre leurs implications dans l'asservissement des citoyens, du peuple. Le travail est donc aussi d'informer nos voisins, nos collègues, nos amis, les employés des institutions et des administrés qui sont encore endormis..
Pour faire passer cette information, d'abord bien comprendre le problème, comprendre comment le monde qui nous entoure fonctionne, ensuite utiliser les deux documents (outils), le Forclosure Flyer pour information générales et l'avis de courtoisie pour faire cesser leurs récolte de notre valeur intrinsèque, représentées aujourd'hui par l'argent, les mettre en défaut, et reprendre le pouvoir qui est le nôtre.
Ne pas oublier d'informer les médias et la justice qui sont partie prenante dans le système de contrôle des esclaves que nous avons été depuis tellement longtemps. A se rappeler aussi de faire ceci avec amour et respect, nous sommes tous humains, et font partie du même peuple, éveillé ou endormis!
Pour faire passer cette information, d'abord bien comprendre le problème, comprendre comment le monde qui nous entoure fonctionne, ensuite utiliser les deux documents (outils), le Forclosure Flyer pour information générales et l'avis de courtoisie pour faire cesser leurs récolte de notre valeur intrinsèque, représentées aujourd'hui par l'argent, les mettre en défaut, et reprendre le pouvoir qui est le nôtre.
Ne pas oublier d'informer les médias et la justice qui sont partie prenante dans le système de contrôle des esclaves que nous avons été depuis tellement longtemps. A se rappeler aussi de faire ceci avec amour et respect, nous sommes tous humains, et font partie du même peuple, éveillé ou endormis!
Ceci est valable partout dans le monde!
AVIS A LA POPULATION!
Le gouvernement, les administrations, les banques, les sociétés commerciales, les multinationales ont été mises en faillite et leurs biens saisis, dans le Monde entier.
One People’s Public Trust (OPPT)
– (Trust Public des Peuples Unis)
Les documents de l’ OPPT qui ont été rendus publics le 25 décembre 2012 se sont répandus dans le monde entier comme une traînée de poudre, constituant un mouvement populaire en croissance, accéléré et endossé par des centaines de milliers de personnes à travers le monde (bientôt des millions) qui visent tous au même but commun: se libérer de l'assujettissement d'un ancien système répressif, vivre une vie de libre choix et exercer son propre libre arbitre.
ETRE LIBRE...
Nous sommes libres, c'est à dire sans plus aucune dette. Nous pouvons maintenant développer notre Soi, les valeurs universelles et être pleinement co-créateurs, libres de penser et d'agir en toute "âme et conscience".
Au moyen d'une série d'enregistrements officiels aux archives publiques effectuées au nom des Êtres qui constituent les peuples unis de cette planète, de ses terres, de ses airs et de ses mers ainsi que de toutes ses créations, toutes les possessions illégitimes et illégales et toutes les actions visant le contrôle planétaire de la part des responsables, leurs agents et bénéficiaires ont été légalement et légitimement saisis et forclos, mis en faillite, suite à leur propre libre choix de ne pas remédier aux dommages qu'ils ont causés. Le rapport final de toutes ces enquêtes peut être consulté via le lien suivant:http://www.scribd.com/
DÉCLARATION DES FAITS
La DÉCLARATION DES FAITS, spécifiquement sur la forclusion, à la fin de l'année 2012, de toutes les corporations gouvernementales du monde entier qui se déguisait en gouvernements légitimes, sur la forclusion de toutes les banques et de toutes les grandes corporations internationales pour cause de trahison, de sévices et d'esclavage sur la population du monde, à leur insu et sans leur consentement, notamment:
Chartes des gouvernements abrogées: (Réf. : DECLARATION OF FACTS: UCC Doc # 2012127914 Nov. 28, 2012)
«...Que toutes les CHARTES, incluant le Gouvernement Fédéral des États-Unis, les ÉTATS-UNIS, les “ÉTAT de …" (les 50 États), incluant toutes les abréviations, ''idem sonans '', ou toutes autres formes juridiques, financières ou administratives, ainsi que tous les équivalents internationaux, tous les Pays du Monde et l'ONU
, incluant tous les BUREAUX et MINISTÈRES, incluant tous les MINISTRES, les SERVITEURS PUBLICS, les ÉLUS, incluant tous les DÉCRETS, les TRAITÉS, les CONSTITUTIONS, les INSTITUTIONS, les LOIS, ainsi que tous les autres contrats et ententes conclus sous leur gouverne, sont maintenant nuls et non avenus,
sans effets, ou autrement abrogés, non-réfutés
»
Chartes des banques abrogées: (Réf: TRUE BILL: WA DC UCC Doc# 2012114776 Oct. 24, 2012)
“«...Déclarées et ordonnées irrévocablement abrogées;
toutes les chartes de la Banque des Règlements Internationaux (Bank of International Settlements - BIS), les membres qui en découlent
(ce qui inclut le FMI, la Banque Mondiale, toutes les Réserves Fédérales,toutes les Banques Nationales de tous les pays), incluant tous leurs bénéficiaires, incluant tous ceux qui possèdent, opèrent, assistent et se rendent complices de systèmes monétaires privés et leurs mécanismes d’émission et de recouvrement, incluant tous les systèmes judiciaires qui opèrent un SYSTÈME d’ESCLAVAGE ...
qui mobilisent des valeurs légales par des représentations illégitimes...”Cette
DÉCLARATION DES FAITS,
identifiée et réaffirmée ici,
demeure non réfutée et tient lieu de Vérité Absolue de par la loi,
enregistrée dans les archives publiques sur lesquelles s'appuie le monde entier, par ordonnance des Lois Universelles.Voir:
https://gov.propertyinfo.com/
EMPLOYÉS RESPONSABLES
Etant donné que toutes les banques et tous les “gouvernements” ont été forclos, mis en faillite (réf: UCC Doc # 2012127914https://gov.
Par conséquent, l'Employé est désormais avisé qu’il agit dorénavant à titre d'individu, sans la protection de la corporation ou du gouvernement qui l'emploie, avec pleine responsabilité personnelle pour TOUTE ACTION QU'ILS ENTREPRENDRAIT à l'encontre des individus des Peuples Unis et ce, en vertu du droit commun protégé et préservé par la politique publique UCC 1-103 et par les Lois Universelles, la juridiction qui gouverne les enregistrements à l’UCC de l’OPPT.
(Réf:
WA DC UCC Réf Doc # 2012113593)
L'Employé est tenu personnellement et totalement responsable et de façon illimitée de ses actions. Une telle action d'un Employé pourrait entraîner une réparation légitime des dommages telle que prévue dans la politique publique UCC 1-305, incluant et sans s’y limiter, un lien commercial sur ses biens et ses actifs.
ORDRE DE MARCHE
De plus, les Peuples Unis attirent l'attention de l'Employé sur la
DÉCLARATION ET ORDONNANCE UCC Doc # 2012096074
datée du 9 septembre 2012, dûment re-confirmée et ratifiée par le COMMERCIAL BILL UCC Doc. No. 2012114586et le TRUE BILL UCC Doc. No.2012 114776 stipulants :Les volontaires des forces militaires... «
d'arrêter et d'emprisonner
tous dirigeants, leurs agents et officiers, leurs représentants,
http://www.scribd.com/doc/
PARADIGM DOCUMENT FROM: THE TREASURY FINANCE AG, INDUSTRIESTRASSE 21, CH-6055 ALPNACH DORF, SWITZERLAND
An outline of the corruption of the worldwide banking system, the investigation into the corruption, the foreclosure on the banking system by the collateral holders, and the freeing of human…Description complète
WA DC UCC Ref Doc # 2012113593
Les Peuplse sont en droit de demander leurs Libérations, et la sortie de ce système esclavagiste, d’injustice et de spoliation sur le fondement des textes UCC N°2012127810, 2012127854, 2012127907, 2012114776 et 2012127914. ...
Abolition et saisie du système d’esclavage opéré par les entreprises au moyen de la dette ; droit international : UCC Doc. #2012079290, 25 juillet 2012 ; UCC Doc. #2012079322, 25 juillet 2012 ; UCC Doc. #2012086794, 15 août 2012 ; UCC Doc. #2012088865, 21 août 2012 ; UCC Doc. #2012096074, 10 octobre 2012 ; UCC Doc. #2012114586, 24 octobre 2012 ; UCC Doc. #2012114776, 24 octobre 2012 et UCC Doc. #2012114586, 24 octobre 2012
Le CCU (code commercial uniforme) de droit civil qui gouverne la législation du commerce mondial et ce de façon parallèle à la « Common Law », le droit coutumier ancestral toujours applicable.
Le CCU gouverne les relations entre les entreprises partout dans le monde, mais également pour les personnes.
Sur le plan légal, il ne peut y avoir de proclamation supérieure à celle de l’UCC… excepté celle exprimée par le Créateur.
Nous avons été habitués à un monde de guerres constantes, de pauvreté, de rareté, de contrôle gouvernemental, d'instabilité financière et d'endettement massif. Nous avons vécu dans un état d'esclavage sans même le savoir. Nous avons été trompés.
A travers l’UCC, il a été porté à la connaissance du public que le "système" qui dominait notre planète a été fermé (légitimement forclos).
Les avoirs des grandes entreprises, des Banques et des Gouvernements, ont été saisis légalement pour abus d’esclavage et usage de systèmes monétaires privés.
Chartes des gouvernements abrogées :
(Réf. : DECLARATION OF FACTS: UCC Doc # 2012127914 Nov. 28, 2012)
«...Que toutes les CHARTES, incluant le Gouvernement Fédéral des États-Unis, ÉTATS-UNIS, “ÉTAT de ...", incluant toutes les abréviations ... ou toutes autres formes juridiques, financières ou administratives, ainsi que tous les équivalents internationaux (toutes les corporations gouvernementales dont la France, le Québec, le Canada et ses provinces, etc.), incluant tous les BUREAUX et MINISTÈRES, incluant tous les MINISTRES, les SERVITEURS PUBLICS, incluant tous les DÉCRETS, les TRAITÉS, les CONSTITUTIONS, les INSTITUTIONS, les LOIS, ainsi que tous les autres contrats et ententes conclus sous leur gouverne, sont maintenant nuls et non avenus, sans effets, ou autrement abrogés, non-réfuté ; »
Chartes des banques abrogées :
(Réf: TRUE BILL: WA DC UCC Doc# 2012114776 Oct. 24, 2012)
“Déclarées et ordonnées irrévocablement abrogées; toutes les chartes de la Banque des Règlements Internationaux (Bank of International Settlements - BIS), les membres qui en découlent (ce qui inclue le FMI, la Banque Mondiale, toutes les Réserves Fédérales, toutes les Banques de tous les pays), incluant tous leurs bénéficiaires, incluant tous ceux qui possèdent, opèrent, assistent et se rendent complices de systèmes monétaires privés et leurs mécanismes d’émission et de recouvrement, incluant tous les systèmes judiciaires qui opèrent un SYSTÈME d’ESCLAVAGE … qui mobilisent des valeurs légales par des représentations illégitimes...”
Autrement dit, nous continuons à danser alors que la musique s'est arrêtée. Ces textes de loi sont accessibles gratuitement sur https://gov.propertyinfo.com/DC-Washi requis).
Les «pouvoirs en place» sont maintenant les «pouvoirs du passé». Toute dette a été effacée et les entreprises incluant, sans limite, les Multinationales Gouvernementales, et les Banques – ont été saisies. Bien entendu, les pouvoirs en place ont cachés cette information au Peuple, ils continuent leur jeu en espérant que nous continuerons à jouer avec eux. Le gouvernement refuse d’annoncer sa propre disparition.
A travers les textes UCC cités en référence ci-dessus, il a été prouvé que :
1) Les Gouvernements étaient des multinationales.
2) Les individus étaient des entreprises privées : A la naissance, un acte de naissance est signé par nos parents, qui est utilisé ensuite par la Multinationale Gouvernementale pour alimenter un Trust en notre nom. Ce Trust permet de cautionner notre fond de garantie, et «un compte en fond de garantie» est créé et financé sous notre propre nom. Nous sommes le bénéficiaire de ce Trust… mais personne ne nous signifie qu’il existe.
3) En conséquence, la structure du monde économique était un mécanisme d’esclavage de masse. L’esclavage est un système dans lequel les gens sont traités comme une propriété, et forcés de travailler. Les esclaves sont détenus contre leur gré, depuis le temps de leur capture, l’achat ou la naissance, et privés de leur droit de partir, ou de refuser de travailler. Leurs maîtres ont le droit de vie ou de mort ou de spoliation.
Merci de prêter attention au document “DECLARATION AND ORDER : UCC Doc # 2012096074”, 9 septembre 2012, dûment confirmé et ratifié par “COMMERCIAL BILL UCC Doc. N ° 2012114586” et “TRUE BILL UCC Doc. NO.2012 114776” ; qui stipulent :
« Les volontaires des forces militaires… d’arrêter et d’emprisonner tout dirigeant, leurs agents et officiers, leurs représentants, sans égard à leur emplacement, qui possèdent, opèrent, assistent ou se rendent complices des systèmes monétaires privés, leurs mécanismes d’émission et de recouvrement, et de tous les systèmes judiciaires qui opèrent des SYSTÈMES D’ESCLAVAGE… »
Déclarez votre Liberté et ôtez-leur votre consentement pour TOUT !!! En leur donnant du pouvoir sur vous par votre consentement, vous leur offrez TOUT sur un plateau d’argent.
COMPRENEZ CELA ou soyez à jamais leurs esclaves par votre propre CONSENTEMENT.
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