Corruptions: 10ème épisode

10ème épisode, suite de mon affaire de fraudes fiscales dans une succession frauduleusement détournée.

Qui dirige ? notre loi ou une puissante nomenklatura mafieuse ?

qui fait suite aux épisodes :

• 9ème : "Évidente utilité d’une Cour des comptes à Neuchâtel"
• 8ème « L’avocat Pierre BAYENET, qui prétend à la mairie de Genève, a-t-il couvert des fraudes fiscales et des corruptions ? »,
• 7ème épisode « Grosses fraudes fiscales, corruptions et délits se poursuivant d’office, couverts par de nombreux fonctionnaires de l’État et du canton de Neuchâtel, dans d’autres cantons suisses, ainsi que par mes dix avocats successifs »
• 6ème épisode « Corruption, affaire de fraude fiscale et immobilière dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud »
• 5ème épisode « Affaire au sein de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) à Neuchâtel »
• 4ème épisode « Fraudes fiscales avérée couvertes par des fonctionnaires, hauts fonctionnaires et hautes instances du canton de Neuchâtel »
• 2ème épisode « Appel à l’héritier-ère ayant subi de graves préjudices dans son héritage, à l’identique de notre hoirie, liés aux actes d’une banque apparemment à Neuchâtel »
• 1^er épisode « Je lève l’omerta », déjà dénoncés sur abus-suisses.blogspot.com
  les 24 et 28 février 2020,  9, 15 et 20 octobre 2019, 3 septembre et 30 août 2019.

Qui dirige ? notre loi ? ou une puissante nomenklatura mafieuse ?

Les articles 33 LaCP et 305 du Code pénal[i] et 22 de la Loi sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchàtel obligent tout fonctionnaire
à dénoncer sur le champ tout délit poursuivi d’office dont il a connaissance.

Le président de La COMMISSION DU BARREAU de Genève,
Monsieur Sharam DINI a été informé le 20 décembre 2019 de faits gravissimes étayés de preuves.

Monsieur Sharam DINI ne les a pas dénoncés sur le champ au Ministère Public.

En date du 21 février 2020, de nombreuses preuves supplémentaires lui ont été adressées.

Et tout cela du fait que Me Pierre BAYENET, mon ex avocat, candidat anticapitaliste de SolidaritéS Ensemble à Gauche à la Mairie de Genève  le 15 mars 2020, n'a pas voulu, pour me défendre, dénoncer  des fraudes fiscales et des crimes financiers commis par une clique de fonctionnaires et mandataires, la plupart à Neuchâtel.

Alors, sous prétexte de 3 prétendues notes d'honoraires contestées,  Me Pierre BAYENET a demandé à Sharam DINI la levée de son secret professionnel. Pour quoi ??

C'est une manoeuvre habile dont le but réel semble bien viser ma mise sous curatelle afin de me faire taire à tout prix et que cette corruption ne sorte jamais comme me l'a prédit
Me BAYENET. L'omerta entre petits copains ?

Est-ce de la corruption, est-ce un délit pénal ?

Notre système est-il déliquescent à ce point ?

Des fonctionnaires s'arrogent-ils tous les droits, en abusent-ils aussi impunément ?

Hallucinant, non ?

Au procureur Olivier JORNOT à présent de jouer.
Il a reçu pour ces faits une plainte pénale validée après enquête par la police.
JURA NOVIT CURIA  (la Cour connaît le droit)

Pot de terre contre le pot de fer ou selon que vous serez puissant ou misérable….

A suivre....

****

Vous qui me lisez, vous êtes peut-être aussi lésés-ées dans une affaire analogue.

Je ne pense pas être la seule dans ce cas.

Mon affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement en cacher d’autres…
Tant d'exemples pitoyables d'abus en tout genre infligés par le système judiciaire, avocats, notaires compris, par des fonctionnaires, par la sordide république des petits copains !

Il y a certainement de nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne dans le canton de Neuchâtel et/ou dans d’autres cantons suisses, dans lesquelles des avocats, n’ont pas défendu les intérêts légitimes de leur client-e, notamment en ne dénonçant pas des fonctionnaires ou sont victimes de telles injustices, trahisons, collusions, risque de mise sous curatelle ou menace même implicite de le faire.

Des surcoûts pour l’État qui engendrent des coupes budgétaires  également quand des fonctionnaires/juges/procureurs/avocats/contribuables ne dénoncent pas ou couvrent des fraudes fiscales dont ils ont connaissance.

Pour mémo, l’art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel, oblige tout fonctionnaire à dénoncer toute infraction se poursuivant d’office.

Dans le même sens, les art. 33 LaCP et 305 du Code pénal suisse, sanctionnent l’omission de dénoncer par tout fonctionnaire ; cela s’applique aussi au-à la Procureur-e.

Dans mon affaire de succession détournée, les fonctionnaires du Service des contributions, notamment M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef WAHID, Philippe POREE n’ont pas avisé immédiatement le Ministère public en déposant une plainte pénale contre notamment

Claude BUGNON, expert fiscal et économiste, les deux exécuteurs testamentaires successifs,

Me Marc LORENZ et Me Patrick FRUNZ, ma mère Muriel GACOND, née TZAUT,

ma soeur Magali GHEZZI, mon frère Cyril GACOND, et d'autres fonctionnaires ayant couvert les fraudes fiscales, ou tout autre acteur couvrant des fraudes fiscales, corruptions, crimes financiers et fiscaux et tout autre délit se poursuivant d’office.

Donc :

Celles et ceux qui pensent avoir avoir été lésés-ées ou sont concernés-ées par une corruption, une semblable omerta ou des fraudes qu'ils suspectent mafieuses, peuvent me rejoindre sur le site :

abus-suisses.blogspot.com

Ou prendre contact par le biais des différentes plateformes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.

                                                           Chantal Perret

À SUIVRE….

Concernant les fonctionnaires dans le Canton de Neuchâtel et dans tout autre canton en Suisse, la LOI dit expressément :

A mon avis éclairé, sauf erreur ou omission, sont concernés, à mon avis, dans ma succession, tout fonctionnaire d’État (cantonal, communal), tout Juge, Président-e d’un Tribunal, Procureur-e, le notaire du Conseil notarial de Neuchâtel, Nicholas SCHAER (associé de Me Simon OTHENIN-GIRARD, avocat de Muriel GACOND), les notaires de la chambre des notaires de Neuchâtel, Me Christine RAMSEIER et Me Isabelle AUGSBURGER et Me Jérôme FER (associé de Me Patrick FRUNZ, avocat-notaire, 2^ème exécuteur testamentaire de la succession Jacques André GACOND), des fonctionnaires de la Municipalité de Gryon (ex : Service technique), des employés du Service des autos et de la navigation de Neuchâtel, du Service du Registre foncier d’Aigle et de Vevey, de l’Établissement Cantonal d’Assurance ECA (VD), des Archives de Neuchâtel, de l’Office des impôts d’Aigle, de l’Office d’information du territoire (OIT), de l’Office de la CAMAC (VD) etc

Art. 22 de la LOI sur le statut de la fonction publique du canton de Neuchâtel :

« Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le Ministère public. Ils procèdent par la voie hiérarchique. »

L’obligation de dénoncer BASES LÉGALES PÉNALES (en Suisse)


Obligation de dénoncer


1. En vertu de l’article 33 de la Loi d’application du Code de procédure pénale suisse
(LaCP-E4 10) et d’autres lois fédérales en matière pénale :






« Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire (…) et tout officier public acquérant, dans l‘exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit, poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (…) »






2. On entend par « acquérir dans l’exercice de ses fonctions » le fait de prendre connaissance
d’une information ou d’assister à un événement dans le cadre de sa fonction (…) ».






A. Les infractions poursuivies d’office sont notamment :






4. Les infractions poursuivies d’office dont des infractions que les autorités pénales doivent poursuivent dès qu’elles en ont connaissance, soit par leur propre constatation, soit par information donnée par le lésé (plainte pénale) ou sur dénonciation d’un tiers.


C’est le code pénal suisse qui définit les infractions poursuivies d’office ou sur plainte.


Sont notamment poursuivies d’office les infractions suivantes :






17. « (…) l’induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et l’entrave à l’action pénale (art. 305 CP).






B. Les infractions poursuivies sur plainte






C. Conséquences de l’omission de dénoncer






1. L’article 305 CP réprime l’entrave à l’action pénale en prévoyant notamment à son alinéa 1 que « celui qui soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux articles 59 à 51, 63 et 64 (CP) sera puni d’une peine punitive de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».






Ainsi, celui qui omet de dénoncer un crime ou un délit poursuivi d’office sans motif suffisant encoure le danger de se rendre coupable d’entrave à l’action pénale






[i] Art. 33 LACP Obligation de dénoncer
1 Toute autorité, tout membre d’une autorité, tout fonctionnaire au sens de l’article 110, alinéa 3, du code pénal, et tout officier public acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser sur-le-champ la police ou le Ministère public (art. 302, al. 2, CPP).
2 Sont exceptées les personnes visées aux articles 168, 169 et 171 CPP, dans les limites définies par ces dispositions. L’article 31 est réservé.(11)

Art. 305 CP Entrave à l’action pénale

1 Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine ou d’une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64³³⁶ sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.