6ème épisode... Corruption, fraude fiscale

6ème épisode

Corruption, affaire de fraude fiscale et immobilière dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud

6ème épisode faisant suite à l’affaire au sein de la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) à Neuchâtel déjà dénoncée sur abus-suisse (5ème épisode, le 15.10.2019) .

                                               Ils ont les mains sales

Fraudes fiscales avérées couvertes par les chefs et autres fonctionnaires du Service des Contributions du canton de Neuchâtel depuis 2002

Je ne veux pas être complice d’une corruption depuis plus de 12 années, liée, notamment aux fraudes fiscales et immobilières dans la succession de feu mon père Jacques André Gacond (décédé le 19 juillet 2007), succession ouverte le 21 août 2007.

Je veux garder mes mains propres dans cette affaire, voilà pourquoi je dénonce.

Il y a eu, et il y a toujours, fraude fiscale, avérée, couverte par des fonctionnaires dont notamment Michel OPPLIGER, expert fiscal, ancien chef du Service des contributions de la Chaux-de-Fonds pour le canton de Neuchâtel et son bras droit, M. MATTHEY dès 2007, le nouveau chef, Youssef WAHID dès l’automne 2009 et son bras droit, Philippe POREE, responsable de la soustraction fiscale (ayant quitté son poste en octobre 2018).

Il semble curieux que Laurent KURTH, Conseiller d’État en charge des finances et de la santé, ne réagisse pas, bien que je l’en aie informé dès décembre 2016, ainsi que son secrétaire général, Fabien BURGAT.

Ces fonctionnaires ont pu agir au détriment du fisc grâce à la collaboration notamment, de Claude BUGNON, expert fiscal, économiste, ancien maire de Neuchâtel à deux reprises dans les années 70 (ami de mes parents de longue date),

de Me Marc LORENZ, premier exécuteur testamentaire de notre succession,

du banquier François ROBERT-NICOUD à la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN), conseiller et référant des différents comptes du défunt à la BCN, non clôturés à son décès, du CRÉDIT SUISSE, de ma mère usufruitière sur tous les biens, Muriel France Hélène GACOND, née TZAUT, de mon frère Cyril GACOND et de ma sœur, Magali GHEZZI, née GACOND ;

grâce aussi, notamment au deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, avocat notaire, successeur de Me Marc LORENZ, nommé en septembre 2008, représentant de la communauté héréditaire (doté des mêmes pouvoirs qu’un exécuteur testamentaire), avec le devoir d’établir un inventaire successoral après avoir liquidé le régime matrimonial, afin de liquider la succession. Celui-ci a été nommé par le juge Fabio MORICI (succédé par l’actuel juge Bastien SANDOZ), Tribunal Régional et du Littoral et du Val de-Travers de Neuchâtel ;

grâce également à de nombreuses personnalités juridiques, différents mandataires, fonctionnaires et employés de différents Services administratifs, tant dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud ;

ainsi que par d’autres artisans et acteurs inconnus à ce jour.

Il faut savoir qu’une année après l’ouverture de cette succession, le 21 août 2007, suite à des événements graves, d’une activité peu diligente, peu transparente et neutre, soulignée par le juge Bastien MORICI, ainsi qu’à réception du courrier de mon avocat, Me Yves GRANDJEAN, le premier exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ a résilié son mandat le 21 août 2008, jour pour jour et après notamment qu’une action en destitution à son encontre ait été déposée en avril 2008 par mon mandataire.

De plus, en réalité, le 21 août 2008 était le dernier jour pour mon avocat pour ouvrir une action en annulation du testament, de la succession…Cette action en nullité, jugée pourtant indispensable, n’a donc pas été déposée par Me Yves GRANDJEAN.

Pour quelle raison ? Qui protège qui ? Qui protège quoi ?

Le fait, également que le juge Fabio MORICI ait été collaboratif avec le premier exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ, Claude BUGNON, ma mère Muriel GACOND, mes frère et sœur, mon avocat Me Yves GRANDJEAN,

puis avec le deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, mon avocat, Me Philippe RICHARD, n’a pas permis la recherche d’avoirs actifs dissimulés, tant au nom de mon père, qu’au nom de ma mère.

Pourtant le juge Fabio MORICI savait qu’il y avait des avoirs dissimulés, des donations faites à mes frère et sœur, sans que je sois au courant. Il n’a pas donné suite à la levée du secret bancaire qu’il avait proposé à l’usufruitière Muriel GACOND en audience de mars 2010, ni ordonné la levée du secret bancaire dans son ordonnance du 4 mai 2010, ni exigé que le deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ fasse toutes les démarches et recherches bancaires complètes.

Pourquoi ? Avaient-ils quelque chose à cacher ?

Il en est allé de même par la suite, suite au départ de ce juge en juillet 2013, avec les juges Bastien SANDOZ, Jean-Denis ROULET, la juge Dominique WITTWER et mes six mandataires suivants concernant les avoirs financiers dissimulés.

A ce jour, aucun inventaire successoral complet et sérieux n’a été établi par un exécuteur testamentaire, ni exigé par un Juge, empêchant ainsi d’établir le montant de la masse successorale, de liquider le régime matrimonial et liquider la succession.

Quelle en est la cause ?

Pourquoi ce refus officiel de rendre le tout transparent.

Qui protège qui ? Et pourquoi ?

Voilà une des raisons de l’endettement persistant, entraînant des coupes budgétaires du Canton de Neuchâtel. Il est temps de mettre au grand jour ces fraudes. Car ces fraudes font que le Canton ne peut prélever les impôts imputés aux sommes détournées et aux impôts locaux des immeubles non régularisés ( superficie et désignation des locaux faussés, loyers non déclarés etc…). Ceci concerne aussi le canton de Vaud.

Si Michel OPPLIGER, M. MATTHEY, Youssef WAHID, Philippe POREE et d’autres fonctionnaires, avaient accompli leur travail correctement, en temps voulu, lors des premiers mois après l’ouverture de la succession, je n’en serais pas là aujourd’hui.

La succession aurait été réglée.

S’ils avaient usé de leur devoir d’autorité pour exiger la mise à jour de tous les avoirs, donations, inventaires des biens immobiliers, encore une fois, ce serait terminé et ma réserve légale ne serait pas actuellement hautement lésée.

En effet, il y a présence d’avances d’hoirie non annoncées entre héritiers, non déclarées, et également présence de nombreux biens dissimulés, donc non déclarés, tant au nom de feu mon père, aux nom de mes parents, qu’au nom de ma mère.

Ceci en raison, notamment des distractions fiscales, datant tout du moins depuis 2002, commises par Claude BUGNON, expert fiscal, mandaté par mes parents, que l’expert fiscal Jonas De PURY  avait relevé dans les déclarations fiscales avant et après décès (de 2006 et 2007), l’opacité et les incohérences, sans compter les lacunes dans l’inventaire successoral dressé par M. MATTHEY, haut fonctionnaire du Service des contributions de Neuchâtel.

Si les fonctionnaires de ce Service, sous la surveillance de Laurent KURTH, Conseiller d’État, avaient exercé leur autorité en la matière, ouvert des procédures pénales et fiscales dès 2007, la succession serait à ce jour liquidée depuis fort longtemps.

Alors pourquoi ces hauts fonctionnaires n’ont-ils pas fait leur travail ?

Qui ou que couvrent-ils ? À qui profite le crime ???

C’est une question dont je n’ai pas la réponse pour le moment.

Les faits suivants sont, notamment :

1.     Mon père décède le 19 juillet 2007 à Neuchâtel. Comme mes frère et sœur, Cyril GACOND et Magali GHEZZI, née GACOND, et ma mère, Muriel France Hélène GACOND, née TZAUT, je suis normalement héritière des biens familiaux.

2.     Ouverture le 21 août 2007 du testament olographe daté d’octobre 2003 avec un codicille, daté du 5 mai 2007, rédigé par feu mon père six semaines avant son décès.
Le 21 août,  Me Marc LORENZ connu de mon père depuis 25 ans, a été choisi justement par celui-ci, comme exécuteur testamentaire, sur le conseil de Claude BUGNON (expert fiscal et économiste, début des années 1970, ami de jeunesse de mon père puis de mes parents), ouvre le testament et le dépose au Tribunal Régional et du Littoral et du Val-de-Travers de Neuchâtel.

Le codicille de ce testament, rédigé par feu mon père gravement malade, Jacques André GACOND quelques semaines avant son décès, concerne un acte illicite d’une donation d’un bien immobilier à Gryon (VD) , effectuée par le défunt en mai 2007 à son fils Cyril GACOND.

Ma mère reçoit une  procuration de feu mon père, hospitalisé, pour le représenter auprès du notaire Thierry MONITION à Montreux qui orchestre cet acte en mai 2007.

3.     Ma mère, Muriel GACOND, née TZAUT est usufruitière de tous les biens dans le canton de Neuchâtel et de Vaud (Gryon).

4.     Dès l’ouverture de la succession :

Le premier exécuteur Me Marc LORENZ n’a pas fait bloquer tous les comptes de tous les établissements bancaires à l’ouverture de celle-ci le 21 août 2007, n’a pas effectué et exigé de recherches sérieuses et complètes auprès des banques tant en Suisse qu’à l’étranger (tant au nom de mon père, au nom de mon père et de ma mère, ainsi qu’au nom de ma mère). Il n’a pas organisé des comptes séparés (comptes succession, comptes usufruit),  il n’a pas demandé des mesures provisionnelles afin de préserver les actifs de la succession ni compléter ceux –ci.

5.       Nous découvrirons ainsi différents comptes offshores, des comptes d’investissements non déclarés apparemment, qu’aucun exécuteur testamentaire n’a voulu recenser ou investiguer. Pourquoi ?

(avoirs, notamment aux Bahamas, à Londres, à New York, île de Mans etc…sans compter des comptes fantaisistes…)

6.      Suite à des faits graves, le premier exécuteur testamentaire Me Marc LORENZ résilie lui-même son mandat en août 2008.

7.       Ce même exécuteur, Me  Marc LORENZ a proposé le 21 août 2008 Me P. FRUNZ , comme son successeur dans cette affaire de succession.

 Comment est-ce acceptable ?

8.       Par la suite dès septembre 2008, le deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, avocat notaire, encore présent à ce jour, a continué dans ce même processus, bien qu’il ait été mis en place par le juge Fabio MORICI (succédé par le juge Bastien SANDOZ).

9.       Je sais que l’usufruitière, Muriel GACOND :

- avait à son nom, au jour du décès, un coffre-fort au CRÉDIT SUISSE, non mentionné dans l’inventaire successoral et les déclarations fiscales avant et après décès de son mari, non annoncé au Service des contributions. Avec vraisemblablement une relation bancaire au CRÉDIT SUISSE à son nom.

- a ouvert à son nom notamment, en mai 2008 un compte au CRÉDIT SUISSE, n° 0587-1388116-20,

- a ouvert en juillet 2009 deux comptes à numéros au CRÉDIT AGRICOLE en France, n° 11299 685 337 et 11299 698 315, toujours à son nom.

Ces comptes et avoirs n’ont pas été annoncés au Service des contributions de Neuchâtel.

10.  Si les chefs et autres fonctionnaires du Service des contributions avaient fait leur travail dès septembre 2007, cette fraude avant décès et actuelle n’aurait pas d’existence. Muriel GACOND n’aurait pas pu faire cela.

11.   Le Service des contributions a adressé à Me Marc LORENZ, premier exécuteur de la succession, la déclaration d’impôt sur les successions le 10 septembre 2007 à remplir et à signer.

Pour des raisons inconnues et opaques, cette déclaration a été signée par Claude BUGNON, à la place de Me Marc LORENZ, mais n’a pas été remplie ni datée par Claude BUGNON …

On ignore à ce jour qui a rempli ce document…

12.   C’est suite à ma demande au Service des contributions de la Chaux-de-Fonds que j’ai obtenu cette déclaration d’impôts sur les successions, en juillet 2016.
Jusqu’à ce jour, j’ignorais qu’une telle déclaration devait être établie.

J’ai pu constater qu’elle était remplie de manière manuscrite, incomplète avec des ratures. Par exemple, il manquait différentes indications, notamment concernant les donations ni mentionnées, ni annoncées par mes frère et sœur, Cyril GACOND et Magali GHEZZI GACOND, certains avoirs bancaires dans différentes banques, certains au nom de ma mère Muriel GACOND, ainsi que d’autres biens immobiliers.

13.    Claude BUGNON n’avait ni le droit de signer cette déclaration, ni d’agir à la place de Me Marc LORENZ. Il n’a pas reçu de procuration de la part des héritiers.

Pour quelle raison ? A qui profite le crime ?

14.   Sur la base de cette déclaration de l’impôt sur la succession, M. MATTHEY, fonctionnaire dudit Service, sans autorisation, a dressé le 4 décembre 2007, en présence de Claude BUGNON à la place de Me Marc LORENZ, exécuteur testamentaire, l’inventaire fiscal de la succession.

15.  Cet inventaire fiscal est reconnu incomplet, notamment selon deux rapports de l’expert fiscaliste, Jonas DE PURY, en mai 2008, relevant de nombreuses lacunes, incohérences et distractions fiscales tant dans l’inventaire successoral que dans les déclarations d’impôt 2006, 2007, avant et après décès.

16.  À ce jour, cet inventaire successoral n’illustre de loin pas l’ensemble de la masse successorale du fait qu’il soit incomplet.

17.   Si le fonctionnaire, M. MATTHEY du Service des contributions, avait exercé son autorité en décembre 2007, il aurait refusé l’intervention de Claude BUGNON.

18.   Son rôle était de mener des interrogatoires et des enquêtes auprès des héritiers, de l’exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ, de banques et de certains de leurs employés, de Claude BUGNON et d’autres acteurs, afin d’avoir les éléments nécessaires pour établir un inventaire successoral complet.

Son rôle était également d’ouvrir des enquêtes pénales fiscales, de les déposer auprès du Ministère public de la Chaux-de-Fonds.

Rien n’a été effectué.

19.   Un inventaire successoral complet aurait permis de liquider le régime matrimonial, et aurait permis au 1^er exécuteur, Me LORENZ d’établir une convention de partage, puis de liquider la succession.

20.  En avril 2008, nous apprenons soudainement la présence d’un safe (coffre-fort n° 382) au CRÉDIT SUISSE dissimulé par l’usufruitière, Muriel GACOND, non annoncé dans les déclarations fiscales de 2002 à 2007, remplies par  Claude BUGNON, et signées par Jacques André GACOND ou Muriel Gacond, omis dans la déclaration d’impôts pour la succession et l’inventaire fiscal incomplet de décembre 2007.

21.   Nous apprendrons au fur et à mesure :

- que ma mère, Muriel GACOND a menti, à cet égard, à plusieurs reprises oralement et par écrit, à ses enfants, au juge, à diverses personnes, à mes avocats et même lors de son interrogatoire par l’inspecteur de la police neuchâteloise en février 2019, dans le cadre d’une plainte pénale.

- que d’autre part, elle a dérobé une partie du contenu du safe n° 382 au CRÉDIT SUISSE en mars 2008, dont elle prétendait ignorer son existence, en a rapporté une partie dans sa villa, avant que le reste d’une partie de son contenu ne soit inventorié par procès-verbal manuscrit par l’exécuteur testamentaire, Me Marc LORENZ, seul lors de sa première visite avec l’usufruitière, Muriel GACOND, sans les autres co-héritiers (en avril 2008).

Ce procès -verbal manuscrit, quasi illisible, inconnu de ma part jusque-là, me sera transmis par le deuxième exécuteur qu’en janvier 2010, suite à ma demande réitérée !

Qu’une année plus tard, en avril 2009, elle remettra une partie du contenu resté à son domicile pendant plus d’une année, dans ce coffre-fort et ce, en présence du deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, de son avocat, Me Simon OTHENIN-GIRARD et sa stagiaire, toujours sans les autres cohéritiers…

- que d’une part, ce safe n°382 au CRÉDIT SUISSE a été ouvert conjointement par mes parents, Jacques et Muriel Gacond en août 2002 sur lequel, d’autre part, ma sœur Magali GHEZZI, née GACOND avait procuration en novembre 2000, puis en août 2002 !!...

22.   Pourtant, Muriel GACOND refuse de lever le secret bancaire à son nom depuis l’ouverture de cette succession. Or, selon l’inventaire successoral elle n’a pas de fortune.

Or plusieurs juges du Tribunal Littoral et de District du Val-de Travers et du Tribunal Cantonal de Neuchâtel, mentionnés ci-dessous, auraient dû, notamment depuis l’audience en mai 2008 conduite par le juge Fabio MORICI, sur la base de tous les documents en leur possession, exiger la levée du secret bancaire par ma mère. Ceci afin que les actifs soient complétés et que la masse successorale soit établie.

Pourquoi ? Cela dérangerait qui ? Y a-t-il quelque chose à cacher ?

23.  Également, j’apprendrai l’existence :

24.   - de comptes au CRÉDIT SUISSE au nom de mes parents, au CRÉDIT AGRICOLE en France au nom de ma mère avant décès de feu mon père, diverses donations élevées tues. Ces avoirs n’ont pas été annoncés au Service des contributions de Neuchâtel.

25.  - de plusieurs comptes à la BCN non clôturés au décès de Jacques GACOND, détenteur des comptes de ladite succession, qui ont été ponctionnés par l'usufruitière, Muriel GACOND avec l’autorisation du banquier, François ROBERT-NICOUD, travaillant à la BCN à Neuchâtel, où se trouvent les comptes, sans les signatures légales de cette usufruitière et des autres héritiers.

Pourquoi les autorisations générales transmises en février 2008 au premier exécuteur testamentaire Me Marc LORENZ, avec la lettre rédigée par ce banquier, le Conseiller des différents comptes du défunt, ne sont pas parvenus à certains héritiers ?

Pourquoi ces pièces d’autorisation, y compris la  lettre du banquier, François ROBERT-NICOUD de la BCN, n’ont pas été transmises en temps voulu ?

Quelles sont les causes cachées ? Qui cache qui et quoi ?

- Comment  se fait-il que la BCN ait accepté que l’usufruitière retire de l'argent des comptes de feu son époux, de juillet 2007 à fin février 2011, et vide un compte début 2011, alors que celle-ci n'en a jamais eu l'autorisation, aucune procuration générale n'ayant été dûment signée par tous les héritiers?

Or suite à ces prélèvements, un compte ayant été vidé, s’est retrouvé en négatif avec solde débiteur, car la banque continuait à y prélever des frais hypothécaires qui incombaient à l’usufruitière. 

- Comment se fait-il qu'en 2010, ce même banquier à la BCN, alors référant des comptes du défunt, ait accepté que l'usufruitière, Muriel GACOND effectue un transfert d'un montant important depuis un des comptes de la succession en faveur de sa fille cadette, Magali GHEZZI GACOND, relatif à un prêt concernant des fins immobilières, de plus sans en avoir informé tous les cohéritier

Comment  se fait-il que les deux exécuteurs testamentaires successifs, Me Marc LORENZ et Me Patrick FRUNZ, pourtant informés, aient d'un commun accord accepté cet état de fait?

Y aurait-il complicité entre des employés de la BCN, les exécuteurs testamentaires successifs, l’usufruitière, Muriel GACOND, l’emprunteuse, Magali GHEZZI GACOND et un autre héritier dans ce détournement d’argent?

26.  Nous aurons connaissance aussi, que Jacques GACOND, était agent facilitateur à la la BCGE (Banque Cantonale de Genève). Il avait une série de clients, dont mon frère, Cyril GACOND, et avait conféré à une tierce personne, Andrienne PRIVAT, une procuration générale sur un compte.

27.  Une amnistie fiscale ayant été mise en place par le Conseiller d’État, Laurent KURTH, dès 2010. Pour quelle raison ma mère, mon frère et ma sœur, le 2ème exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ , n’ont-ils pas saisi l’occasion de demander que tous les comptes et biens de la succession soient régularisés ?

28.  A cet égard, Youssef WAHID, chef du Service des contributions et le Conseiller d’État, Laurent KURTH pouvaient être contactés facilement pour mettre en place cette régularisation selon un document visible sur internet, daté de septembre 2014.

29.   Puis, Laurent KURTH, avec la collaboration de Youssef WAHID, ainsi que de Philippe POREE, a mis en place la campagne RÉGLO de 2016 à mars 2017 à Neuchâtel.

 Pour quelles raisons cette fraude fiscale avérée depuis 2002 reste encore couverte par les ancien et nouveau chefs du Service des contributions ?

30.  Pourtant le Conseiller d’État, Laurent KURTH, que j’ai contacté directement ou par l’intermédiaire de son secrétaire général Fabien BURGAT, est au courant de cette fraude.

31.   Comment se fait-il que les chefs et autres fonctionnaires, principalement Youssef WAHID et Philippe POREE, ayant été informés par moi-même lors de la campagne REGLO, de certains avoirs et biens dissimulés, n’aient pas enquêté à cet égard ? Pourquoi ont-ils continué à couvrir ces fraudes ?  Et donc non pas prélevé les taxes s’y rattachant ?
Ces mêmes personnes n’ont ouvert aucune enquête fiscale, pénale, alors qu’au vu de différents éléments en leur possession, ils étaient au courant de ces fraudes ?

Quelles sont les causes cachées ? Qui cache qui et quoi ?

32.  Dernière nouvelle :

Je viens de découvrir que M. MATTHEY du Service des contributions de Neuchâtel, a annoncé par formulaire au Service fiscal de Genève que j’avais reçu ma part d’héritage !

Ceci est bien sûr faux, aucun document n’est là pour le prouver. Or, je n’ai jamais reçu cette somme. Où est la preuve de ce versement ? Où est passé cet argent s’il a été versé ??

Or c’est M. MATTHEY qui avait dressé l’inventaire successoral incomplet en présence de Claude BUGNON, expert fiscal et ami de mes parents, qui fait lui-même l’objet d’une plainte pénale pour soustraction fiscale. Pourquoi cette complicité ?

 Et, à ce jour, sur la demande de mon avocat, ce fonctionnaire n’a toujours pas rectifié cette « erreur » auprès du Service fiscal de Genève. Pourquoi ?

33.  Comment cela se fait-il que tant de hauts fonctionnaires, mes mandataires, y compris plusieurs Juges notamment, dans les Tribunaux de la Ville de Neuchâtel, soient au courant de cette corruption, de différentes fraudes, de cette affaire de succession, avérée détournée depuis juillet 2007 et toujours non liquidée depuis plus de 12 années, n’agissent pas selon la loi ??

Comme dit précédemment, je refuse d’être complice de cette corruption notamment de diverses fraudes, et je commence à annoncer ces abus.

J’ai même risqué d’être mise sous curatelle, sur la demande du juge Bastien SANDOZ, avec la complicité de mon frère, Cyril GACOND, médecin FMH en psychiatrie et psychothérapie avec la collaboration de son collègue, Nick MILLER également médecin FMH en psychiatrie et psychothérapie, directeur du cabinet médical, Espace Hogan à Montreux. Individu que je n’ai jamais rencontré!

Démarche soutenue par la complicité du deuxième exécuteur testamentaire, Me Patrick FRUNZ, de ma mère, Muriel France Hélène GACOND TZAUT, ma soeur Magali GHEZZI GACOND.

Le juge Bastien SANDOZ a, notamment expressément omis de mentionner dans sa requête, la période du 21 août 2007 au 21 août 2008, correspondant aux faits les plus graves intervenus durant la 1ère année suivant l’ouverture de notre succession ; par exemple l’absence du dépôt de l’action en nullité du testament dont le délai échoyait au 21 août 2008 !

Mes exigences de voir clair dans cette succession avérée détournée depuis plus de 12 années, ont l’air de vraiment déranger des personnes haut placées

Je suis alors confrontée, bien malgré moi, à toute une cascade de fraudes, tant fiscales qu’immobilières, tenues couvertes, liant autant les membres de ma famille que plusieurs fonctionnaires, hauts fonctionnaires, hautes instances, experts fiscaux, juristes, avocats, notaires, hommes de loi, politiciens, employés de banques, des juges notamment, en ville de Neuchâtel (notamment, les juges Fabio MORICI, Bastien SANDOZ au Tribunal Régional du Littoral et du Val-de-Travers de Neuchâtel, les juges Marie-Pierre de MONTMOLLIN, Jean-Denis ROULET, François DELACHAUX, Dominique WITTWER, Pierre CORNU et Alexandre SEILER au Tribunal Cantonal de Neuchâtel), ainsi que d’autres employés de différents Services et autres acteurs inconnus, tant dans le canton de Neuchâtel que dans le canton de Vaud (notamment à Gryon, Bex, Lausanne), ainsi qu’à l’étranger.

Y aurait-il complicité entre M. MATTHEY, Michel OPPLIGER, Youssef WAHID dès l’automne 2009, Philippe PORREE et d’autres fonctionnaires du Service des contributions, avec des banques et certains de leurs employés, les deux exécuteurs testamentaires successifs Me MARC LORENZ et Me Patrick FRUNZ, des Juges, des Greffiers, ma mère, Muriel GACOND TZAUT, ma sœur Magali GHEZZI GACOND, mon frère CYRIL GACOND, d’experts fiscaux notamment Claude BUGNON, d’autres employés et fonctionnaires d’autres Services, de certains de mes mandataires et d’autres acteurs dans ce détournement de succession ?

À noter qu’une plainte pénale a été déposée en janvier 2018 par mon avocat contre Muriel GACOND, née TZAUT, pour complicité, pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres ;

contre Cyril GACOND, aussi pour les mêmes raisons  que sa mère, Muriel GACOND, et en plus appropriation illégitime ;

contre Magali GHEZZI, née GACOND pour gestion déloyale, abus de confiance ;

contre les exécuteur testamentaire, Me MARC LORENZ et Me Patrick FRUNZ, pour complicité de gestion déloyale et d’abus de confiance,

contre l’expert fiscal, économiste, Claude BUGNON, pour soustraction fiscale ;

contre la Banque Cantonale Neuchâteloise (BCN) et/ou des employés pour abus de confiance et faux dans les titres,

contre CRÉDIT SUISSE et/ou des employés pour abus de confiance et faux dans les titres, contre la Banque ClER et/ou des employés pour faux dans les titres.

Cette plainte pénale a été ouverte en avril 2018.

Conséquences de cette corruption :

Je suis bien sûr la première lésée dans ma réserve légale héréditaire, largement mais pas seulement.

Car, notamment ces fraudes fiscales font que le canton de Neuchâtel ne peut prélever les impôts importants imputés aux sommes détournées et aux impôts locaux des immeubles non régularisés.

Vous êtes donc aussi lésées-lésés dans cette affaire !

Je ne pense pas être la seule dans ce cas. Mon affaire est un exemple qui peut très vraisemblablement  en cacher d’autres…

Il y a certainement de nombreuses autres situations, affaires similaires à la mienne, à travers lesquelles l’argent, si nécessaire au bon fonctionnement, notamment du canton de Neuchâtel, au lieu de pouvoir alimenter les caisses de l’État et par conséquent d’être distribué également à la population, permet à certaines personnes, d’augmenter leur fortune au détriment de la population. Ceci oblige ainsi l’État notamment, de pratiquer des coupes budgétaires drastiques, au détriment de jeunes et de seniors.

Pourtant, comme toutes les personnes en lien avec cette succession le savent, si les hauts fonctionnaires du Service des contributions avaient usé de leur devoir d’autorité dès septembre 2007, soit un mois après l’ouverture de notre succession, ceci aurait évité cette corruption encore existante et couverte, notamment dans les cantons de Neuchâtel de Vaud.

 Chaque affirmation est étayée par des documents officiels ci-annexés.

Autre question : pourquoi les dix avocats, que j’ai rémunérés pour me défendre, n’ont-ils jamais, jusqu’à ce jour, fait aboutir cette succession ? Sont-ils freinés ? Ont-ils des menaces ? Des conflits d’intérêt ? Je n’ai pas la réponse…. Mais je paye toujours…

Je sais qu’il existe une charte pour protection des avocats, us et coutumes, de collégialité…normal, il faut bien que les professionnels soient protégés. Mais  alors…qui protège les clients ??? C’est à dire, ceux qui paient. Je n’ai pas encore trouvé ...et vous qui me lisez?

Donc :

Celles et ceux qui sont concernées-és par un semblable parcours juridique ou qui se sentent concernées-és par cette même problématique peuvent me rejoindre sur le site :

abus-suisse.blogspot.com

Ou prendre contact par le biais des différentes plates-formes par lesquelles cette annonce vous est parvenue.

L’affaire ne s’arrête pas là, ce n’est qu’un épisode. Je continuerai, et mes mains resteront propres.

                                                           Chantal Perret

À SUIVRE….

Pour cela, la LOI dit explicitement :

Les fonctionnaires

-Article 22 de la Loi sur le statut de la fonction publique du Canton de Neuchâtel :

« Les titulaires de fonctions publiques qui acquièrent, dans l’exercice de leurs fonctions, la connaissance d’une infraction se poursuivant d’office, sont tenus d’en aviser sans délai le ministère public.
Ils procèdent par la voie hiérarchique. »

-  article. 312 CP et -   article. 138 ch. 1 CP :

(…) ils seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Et/ou autres participants

 -Article 25 CP

-Article. 158 ch. 1 1^er paragraphe CP

« (…) ils seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. »

Celui qui a agi en tant qu’instigateur :

Article 24 CP :

« (…) encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. »

Le Conseil d’État – Les hautes instances :

-  A teneur de l’article 167 al. 1 de la Loi sur les contributions directes du Canton Neuchâtel,

   « Le Conseil d‘État exerce la haute surveillance en matière fiscale »

- L’art. 4 de l’arrêté du 26 juillet 2013 fixant les attributions et l’organisation des départements et de la chancellerie d’État du Canton de Neuchâtel prévoit :

  « Le Département des finances et de la santé (DFS) assume les tâches dévolues à l’État dans les domaines des finances, des contributions publiques, de la santé publique, des communes, des relations entre les Églises et l’État, ainsi qu'en matière de bâtiments et de logement, d'organisation et d'informatique. »

Actuellement, la charge de ce département est assumée par un Conseiller d’État en charge des Finances et de la Santé, que j’ai mis au courant dès 2016,.

car je ne souhaitais pas être pénalisée par ces dysfonctionnements fiscaux dans le cadre d’un détournement de succession.

Les héritiers et l’exécuteur testamentaire – Les responsables de la succession – La loi qui les représente :

Les amendes et les dénonciations spontanées en droit fiscal neuchâtelois :

-Article 29 al.3 LSucc ( Loi Neuchâteloise instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs ) :

« Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succession et l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de l'inventaire, apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en informer l'autorité fiscale dans les dix jours. »

-Article 47 al.1 LSucc :

«Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire, celui qui incite à un tel acte, y prête assistance ou le favorise, sera puni d'une amende.  »

- Article 47 al.3 LSucc :

«En cas d'instigation ou de complicité, l'amende est fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. »

- Article 47 al.4 ( LSucc) :

« La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. (...) ».

- Article 47 al.5 ( LSucc) :

« Lorsqu'une personne visée à l'alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d’inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition:

a)  qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;  

b)  que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire » ».

Quelques annexes

2019-10-18 A PUBLIER - pour Chantal P - 6eme épisode - nouvelles pièces a annexer 
- https://drive.google.com/drive/folders/1J-kd_sMd9l0iu5OaWePdYwDRYIAGAgSC?usp=sharing
https://drive.google.com/open?id=1-A6PhflvAU4b60YwrJwt9WGwedtbzWUg