Plainte collective contre la France pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
Organisée par l'association EN QUÊTE DE JUSTICE (www.enquetedejustice.org)
La plainte collective sera remise le 1er octobre 2019 au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au président de la République, au ministre de la Justice et à tous les députés et sénateurs français.
La plainte collective sera remise le 1er octobre 2019 au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au président de la République, au ministre de la Justice et à tous les députés et sénateurs français.
Adresse e-mail *
Le président de la République ainsi que l’ensemble des élus de la République doivent nous garantir le bon fonctionnement de la justice, notamment le respect de nos droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la sécurité juridique et l’impartialité des tribunaux.
Comme la France n'assure pas ses obligations en la matière, nous déposons plainte contre nos représentants et nos institutions.
Comme la France n'assure pas ses obligations en la matière, nous déposons plainte contre nos représentants et nos institutions.
Pour manquement de la France à ses devoirs constitutionnels et aux traités internationaux qu'elle s'est engagée à respecter et à faire respecter.
Depuis des années, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE alerte en vain les autorités françaises et les élus français sur des faits graves et attentatoires à nos droits fondamentaux commis dans l'exercice de la justice. Nous sollicitons donc l'intervention des Nations Unies afin d'obliger la France à prendre des mesures concrètes et urgentes pour nous protéger des dysfonctionnements judiciaires subis dans notre pays.
Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
En cas de dysfonctionnements dans l’exercice de la justice, nous n’avons pas à renoncer à nos droits fondamentaux ni à payer des voies de recours pour des erreurs ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables.
Depuis des années, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE alerte en vain les autorités françaises et les élus français sur des faits graves et attentatoires à nos droits fondamentaux commis dans l'exercice de la justice. Nous sollicitons donc l'intervention des Nations Unies afin d'obliger la France à prendre des mesures concrètes et urgentes pour nous protéger des dysfonctionnements judiciaires subis dans notre pays.
Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
En cas de dysfonctionnements dans l’exercice de la justice, nous n’avons pas à renoncer à nos droits fondamentaux ni à payer des voies de recours pour des erreurs ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables.
Toute plainte parvenue après cette date ne pourra pas être prise en compte.
Vous serez informé(e) de chaque étape, du nombre de plaintes déposées, et des suites données à notre plainte collective.
Vous serez informé(e) de chaque étape, du nombre de plaintes déposées, et des suites données à notre plainte collective.
Sinon, votre plainte ne nous parviendra pas.
Vous pouvez demander à la fin du questionnaire à recevoir une copie, ce qui vous permettra de vérifier vos réponses.
Si vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire, vous pouvez demander un rectificatif à contact@enquetedejustice.org
Vous pouvez demander à la fin du questionnaire à recevoir une copie, ce qui vous permettra de vérifier vos réponses.
Si vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire, vous pouvez demander un rectificatif à contact@enquetedejustice.org
Les plaintes anonymes ou avec des coordonnées non valides ne seront pas prises en compte.
Vos coordonnées demeureront confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas rendues publiques. Si des responsables politiques ou des journalistes souhaitent avoir des informations complémentaires sur votre dossier, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE vous en fera part et vous demandera l'autorisation de leur communiquer vos coordonnées.
Vos coordonnées demeureront confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas rendues publiques. Si des responsables politiques ou des journalistes souhaitent avoir des informations complémentaires sur votre dossier, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE vous en fera part et vous demandera l'autorisation de leur communiquer vos coordonnées.
Prénom et nom *
Adresse postale *
Adresse électronique *
Une seule plainte par personne. Si vous avez plusieurs affaires, mentionnez ci-dessous le litige initial et répondez ensuite en fonction de l'ensemble de votre parcours judiciaire.
Nature du délit ou du litige initial (par exemple : violences conjugales, divorce, affaires familiales, droit du travail, succession, litige commercial, délit de droit commun, violences policières, etc.) : *
Avez-vous porté plainte pour sauvegarder vos droits et/ou pour signaler des délits ? *
Oui
Non
On n'a pas voulu prendre votre plainte
Si vous avez saisi la justice ou si vous avez été assigné(e) devant les tribunaux, cochez toutes les cases qui vous concernent : *
Ne cochez pas les cases si vous n’avez pas d’éléments pour prouver le ou les manquements correspondants. Dans le doute, abstenez-vous.
Ces éléments de preuve pourront vous être demandés ultérieurement, notamment dans le cadre des suites qui seront données à notre plainte collective. Pour les situations où vous n'avez pas de preuves matérielles (refus de prendre votre plainte, problèmes rencontrés lors de l'audience), une attestation sur l'honneur pourra suffire.
Ces éléments de preuve pourront vous être demandés ultérieurement, notamment dans le cadre des suites qui seront données à notre plainte collective. Pour les situations où vous n'avez pas de preuves matérielles (refus de prendre votre plainte, problèmes rencontrés lors de l'audience), une attestation sur l'honneur pourra suffire.
Cochez toutes les cases et uniquement les cases qui vous concernent : *
Non-respect de vos droits dans le cadre d'une procédure en justice
Non-respect de vos droits dans le cadre d'une interpellation, d'une arrestation, d'une garde-à-vue ou d'une détention
Refus de prendre votre plainte
Plainte classée sans suite avec défaut de motivation ou motivation non fondée en droit
Impossibilité d’engager une procédure ou d’utiliser une voie de recours faute de moyens financiers
Lenteur de la justice (délais excessivement longs pour instruire ou juger, multiplication des renvois, multiplication des procédures)
Excès de pouvoir du juge (déni de justice, une ou plusieurs de vos demandes n'ont pas été jugées, contrainte abusive non prévue par la loi, refus d'appliquer la loi)
Absence d'impartialité manifeste du tribunal (non-respect du contradictoire, ignorance de vos éléments de preuve ou des témoignages en votre faveur, inversion de la charge de la preuve)
Illégalité de la décision rendue (absence de base légale, violation d'une ou plusieurs lois, défaut de motivation, contradiction des motifs, altération ou dénaturation des faits ou de vos écritures)
Refus de transmission d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
Condamnation arbitraire ou abusive à une peine, à une amende ou à des frais au titre des dépens ou de l'article 700
Détention arbitraire ou abusive
Problèmes dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice
Manquement(s) de votre avocat à ses obligations
Abus de pouvoir ou surfacturation de la part d’un auxiliaire de justice (avocat, huissier, notaire, avoué)
Rejet de votre requête auprès du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature)
Rejet de votre requête auprès du Défenseur des Droits
Cochez toutes les cases qui vous concernent : *
Privation d'un ou de plusieurs droits fondamentaux
Privation de liberté
Insécurité, non-protection de votre personne, de votre famille ou de vos biens
Perte d’un droit de garde ou de visite
Perte de votre travail ou atteinte à votre travail
Perte d'un bien (bien immobilier, entreprise, commerce)
Perte de votre logement
Endettement dû à la justice (frais de justice, absence ou petitesse des dommages et intérêts alloués, condamnations abusives)
Altération de votre état de santé
Altération de votre état moral, anxiété, dépression
Altération des relations familiales
Altération de la qualité de vie
Perte de temps, perte d'énergie
Atteinte à votre honneur, à votre réputation, à votre image
Démarches auprès des autorités compétentes ou des représentants de l’État (président de la République, ministre de la Justice, député, sénateur, organisations internationales)
Avez-vous alerté les autorités sur ces dysfonctionnements judiciaires ? *
Oui
Non
Souhaitez-vous ajouter des informations importantes ou résumer en quelques mots votre affaire ?
Merci pour votre contribution. Nous vous tiendrons informé(e) des suites. Pour connaître nos actions www.enquetedejustice.org
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